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qui vous occupe, l'arrêt de votre chambre criminelle du 1er avril 1852.

>> Quel est le but de l'art. 45 du décret de 1813?- « Le but de l'art. 45 du décret du 14 » juin 1813, dit l'arrêt de votre chambre crimi» nelle du 7 août 1828, a été de proscrire tout >> intermédiaire entre l'huissier et la partie à la» quelle l'exploit est destiné, et de prévenir par » là les négligences et les infidélités qui pour>> raieut résulter de l'intervention d'un tiers. »

an IV et sous le Code pénal de 1810, votre jurisprudence avait invariablement maintenu les mêmes principes (cass. 22 mai 1806, 2 janv. >> Ces limites étroites et rigoureuses une fois 1807, 21 juin 1810; rej. 9 niv.an XII, 16 janv. rétablies, nous arrivons à démontrer que là où 1810). La fraude était alors considérée comme la Cour d'Orléans ne voit qu'une tentative, il inséparable du fait. Il en résultait un double in-existe en réalité une infraction commise et conconvénient : dans certains cas, l'application d'u- sommée. L'erreur constante de l'arrêt attane peine excessive; dans d'autres, une im- qué est d'envisager le fait au point de vue du punité regrettable. Il y avait là une situa-clerc, au lieu de l'envisager, comme il devait le tion aux exigences de laquelle il fallait pourvoir. faire, au point de vue de l'huissier. Il s'attache - Le 25 août 1812, le grand-juge présenta à à la remise, qui est l'œuvre du clerc, et il perd l'empereur un projet qui est devenu le décret du de vue l'omission de la remise, qui est l'œuvre 14 juin 1813. L'art. 43 de ce projet était ain- de l'huissier et qui constitue la contravention. si conçu: « Tout huissier qui ne remettra pas La loi ne punit pas le clere qui remet un ex» lui-même à personne ou à domicile un exploit ploit; elle punit l'huissier qui ne remet pas lui» et les copies de pièces qu'il sera chargé de si-même l'exploit qu'il est chargé de signifier. »gnifier sera poursuivi comme faussaire et pu- Il est si vrai que la doctrine de l'arrêt de la Cour >> ni conformément à l'art. 146 C. pén. Toute-d'Orléans a pour point de départ cette préoccu>> fois, lorsque l'exploit et les copies seront par-pation, qui l'égare, que cet arrêt s'attache à éta» venues à temps à la partie, l'huissier pourra blir dans un dernier considérant : « Que la ten» n'être condamné qu'à une amende de 100 fr. »tative dont il s'agit n'a pas manqué son effet >> jusqu'à 500 fr. Dans ce cas, il sera sus- >> par une circonstance indépendante de la vo» pendu de ses fonctions pendant trois mois. >> » lonté de Vielle » oubliant ainsi que Vielle Dans ce système, la règle générale qui sub- n'est ni l'auteur de l'infraction, ni le prévenu siste, c'est que l'huissier qui ne remettra pas poursuivi. lui-même à personne ou à domicile l'exploit qu'il est chargé de signifier sera poursuivi comme faussaire. L'exception favorable qui estintroduite, c'est que, dans le cas où les copies seront parvenues à temps à la partie, l'huissier pourra n'être condamné qu'à une amende et à une suspension. On voit que, dans cette première rédaction de l'article, il n'était pas question de la juridiction correctionnelle, et que la La prescription de cet article est violée du disposition générale de l'art. 73 du décret eût moment où l'huissier emploie un tiers pour une nécessairement entraîné devant le tribunal civil signification qu'il est tenu de faire lui-même.— le fait puni de l'amende et de la suspension. Ces défenses rigoureuses ne sont pas nouvelles. Ce n'est que dans la seconde rédaction de la On les trouve exprimées ou rappelées, en tersection de législation du Conseil d'état, qui est mes divers, dans une ordonnance du 3 mars le texte de l'art. 45 actuel, que l'on voit appa-1356; dans une ordonnance de Louis XII de mars paraître, pour la première fois, cette addition: 1498; dans une ordonnance de François 1er «Par voie de police correctionnelle. » — Le cas d'octobre 1535; dans un arrêt du parlement de de fraude étant expressément réservé à la juri-Paris du 21 janv. 1606; dans le règlement gé-diction criminelle et aux peines de l'art. 146 C. néral, déjà cité, du 7 sept. 1654; enfin, dans pén., on a été conduit, par une corrélation lo- l'art. 18 du tit. 1er de la seconde partie du règique, et par une pensée d'utile sévérité, à attri- glement du conseil du 28 juin 1738. - Quand buer à la juridiction correctionnelle le fait dis- l'huissier a remis une copie, signée de lui, ciplinaire puni de l'amende et de la suspen- à un tiers qui se transporte au domicile de la sion. Tel est le véritable état des choses. partie, il a fait tout ce qu'il pouvait faire pour Il en résulte, comme nous l'avons déjà dit, contrevenir à l'obligation que la loi lui imque, quelle que soit la juridiction appelée à en pose. La faute professionnelle est commise. connaître, l'infraction prévue par l'art. 45 du La suite accidentelle qu'elle peut avoir, par le décret du 14 juin 1813 constitue une infraction fait personnel du clerc, n'en change ni la natoute spéciale, et qu'elle participe de la nature ture ni la gravité. La non-remise de la copie des contraventions, qui existent, indépendam- à personne ou à domicile par le tiers qui en est ment de toute intention, par le seul fait de la indûment chargé peut même, dans certains cas, violation matérielle des prescriptions d'une loi être l'une des négligences et des infidélités que de police et de discipline. — Aussi avez-vous la loi a entendu prévoir en exigeant, pour les jugé, le 7 août 1828 et le 25 mars 1836, dans significations, le transport et le ministère de des arrêts qui résument complétement le carac- l'huissier en personne.-La remise consommée tère de cette infraction, « que l'art. 45 du dé- de l'exploit est si pen, dans le cas prévu, une >> cret du 14 juin 1813 doit être appliqué toutes condition essentielle à l'existence de la contra >> les fois que la contravention qu'il prévoit est vention, que le projet de décret du grand-juge >> constatée, sans qu'on puisse excuser l'officier distinguait, dans l'art. 43 déjà cité, le cas spé» ministériel à raison de sa bonne foi ou d'après cial où la copie était parvenue à la partie. » d'autres motifs analogues. C'est le prin- L'infraction que punit l'art. 45 est tellement incipe qu'a consacré de nouveau, dans l'espèce dépendante du fait ultérieur de la remise plus

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JURISPRUDENCE FRANÇAISE.

ou moins consommée de la copie, que la Cour | la copie est reçue sans réclamation, l'acte conde cassation a décidé, le 18 déc. 1843 (1), par statant que la remise a été faite par l'huissier, la arrêt des chambres réunies, que la pénalité de contravention reste ignorée; les tribunaux ne cet article est applicable à l'huissier qui ne pré- sont pas saisis. Lorsqu'au contraire, le clerc se voit surpris et découvert, il se sauve en emsente pas lui-même un exploit au maire dont il doit requérir le visa, lors même qu'il ne doit portant la copie, ou bien il la déchire et en pas laisser de copie à ce fonctionnaire (art. 673 avale les morceaux, ainsi que cela a eu lieu Ce que dans une affaire de ce genre jugée le 2 mars C. proc. civ., Saisie immobilière). la loi, ce que votre jurisprudence constante dernier par le tribunal correctionnel de la Seine. ont voulu atteindre d'une manière générale et Si donc il fallait nécessairement pour que la absolue, c'est le fait, par l'huissier, qui a un ca- peine fût encourue par l'huissier que la copie ractère public, de se substituer un tiers pour portée par un tiers eût été laissée à la partie ou la signification des actes qu'il est tenu de signi- à son domicile, le but de l'art. 45 du décret de 1813 se trouverait entièrement méconnu et ses fier lui-même. dispositions seraient le plus souvent sans apNous estimons qu'il y a lieu de plication. casser l'arrêt de la Cour d'Orléans.»>

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Du 5 AVRIL 1853, arrêt C. cass., ch. réun.,

MM. Troplong 1er prés., Moreau (de la Meurthe) rapp., de Royer av. gén. (concl. conf.), Dela

borde av.

Vu l'art 45 du décret du 14 « LA COUR; juin 1813, portant règlement sur l'organisation et le service des huissiers; — Attendu qu'il résulte en fait de l'arrêt attaqué que, le 4 juin 1851, Vielle, clerc de l'huissier Drion, fut chargé par ce dernier de porter un acte de son ministère, préparé et signé par lui, à Fortin; qu'a cet effet et dans ce but, Vielle se rendit au domicile de celui-ci, et que là, au moment où il annonçait son intention de remplir sa mission, ayant été interpellé par Fortin sur le point de savoir s'il était bien l'huissier, Vielle se retira sans laisser à Fortin l'acte dont il était porteur;

>> Revenons à l'espèce. Qu'a fait l'huissier Drion? -.Il était tenu de signifier lui-même; il charge son clerc Vielle de faire la signification. Il était tenu de se transporter chez Fortin; c'est le clerc qui se transporte et qui présente l'exploit à la partie. Cette copie, que l'huissier seul devait remettre, il la donne à son clerc signée de lui, constatant un transport qu'il ne fait pas, la remise par lui d'une Est-ce copie qu'il ne remettra pas lui-même. que, de la part de l'huissier, ce n'est pas là une infraction complète et consommée aux devoirs que lui trace l'art. 45 du décret de 1813? Estce qu'il n'est pas exactement vrai de dire, dans les termes même de cet article, que, le 4 juin 1851, l'huissier Drion n'a pas remis lui-même au domicile de Fortin l'exploit qu'il était tenu de remettre? - Si, loin de lui, par un fait qu'il ignore et qui lui est étranger, le clerc reconnu a repris sa copie, tout ce qu'on peut en conclure, c'est que la désobéissance de l'huissier a été précisément cause que la remise de Attendu que le fait prévu et puni par l'art. 45 cette copie n'a pas été effectuée. Si l'huis- du décret du 14 juin 1813 a son caractère par- Attendu, en effet, que, sier eût fait son devoir, s'il se fût transporté ticulier déterminé par le but et les termes mêmes de cet article; lui-même à Montmartre, comme le constatait faussement son exploit, la copie serait ce jour- d'après les lois anciennes et nouvelles, il est de l'essence même de l'institution des huissiers la parvenue à sa destination. Le défaut de remise de la copie est donc ici la conséquence et que leurs fonctions ne puissent être déléguées en quelque sorte l'aggravation de l'infraction, par eux, qu'ils doivent faire par eux-mêmes les loin de la faire disparaître. Que serait-il ar- significations, et ne peuvent les confier à leurs rivé, en effet, si le jour dont il s'agit eût été le clercs ou à d'autres personnes ;- Qu'antérieujour de l'expiration du délai de signification? rement au décret du 14 juin 1813, le fait de L'huissier eût été incontestablement respon- cette substitution de personne était poursuivi sable du préjudice éprouvé par la partie qui criminellement et puni de la peine de faux; avait obtenu le jugement. Il eût été, cela n'est Que, si ce mode de poursuite et cette peine ont pas douteux, passible de dommages et in- été réservés par ce décret pour le cas où l'huistérêts envers elle. Ces dommages et intérêts sier a, dans ce fait, agi frauduleusement, et si, auraient été fondés sur la faute commise par dans le cas où il a agi sans intention de nuire, lui, c'est-à-dire sur sa désobéissance constatée il doit être poursuivi par voie de police correcaux prescriptions du décret de 1813. Or le sys-tionnelle, le législateur a évidemment entendu tème de la Cour d'Orléans, comme celui de la Cour de Paris, conduirait à cette contradiction, qu'une faute professionnelle, spécialement prévue par la loi, serait reconnue commise, consommée, au point de vue du préjudice causé, et qu'elle cesserait de l'être au point de vue de la Ce qui s'est peine disciplinaire encourue. passé le 4 juin 1851, à Montmartre, chez Fortin, est, au surplus, ce qui se passe le plus ordinairement. Lorsque le clerc n'est pas reconnu, lorsqu'il est pris pour l'huissier, lorsque

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maintenir, avec autant de fermeté qu'autrefois,
la prohibition de cette substitution de personne,
attacher la même gravité à son infraction, et la
prévenir et la punir efficacement par les peines
Attendu que, si l'une de
dont il l'a frappée;
ces peines est l'amende dans les limites de 200
à 2,000 fr., la première et la principale est une
suspension uniforme de trois mois, ce qui fait
sortir le fait de la catégorie des délits ordinai-
res, et lui imprime évidemment le caractère
d'une infraction professionnelle;- Attendu que
cette infraction est consommée quand, ainsi que
cela se rencontre dans l'espèce, l'huissier a re-

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et des parties; mais il n'atteint pas la disposi tion capitale relative aux règlements amiables. D'une part, en effet, l'abrogation, en ce point, n'est pas explicitement formulée, et ne pourrait résulter de l'art. 73 du décret que par interprétation. Or, à s'en tenir à la lettre de cet article, il est évident qu'il porte sur la seconde partie de l'art. 51 de la loi de ventôse, et qu'il règlemente le cas exceptionnel où les parties, ne s'accordant pas, voudront en appeler à la justice. D'une autre part, l'abrogation d'une loi, quand elle n'est pas expresse, ne peut avoir

mis à un tiers l'acte signé de lui par avance,
que ce tiers a accepté la mission et s'est mis en
demeure de l'accomplir en se présentant à la
partie à laquelle il doit faire la signification, et
en lui faisant connaître l'intention où il est de
notifier l'acte ; Attendu si la remise de
que,
l'exploit n'a pas eu lieu, c'est par le fait per-
sonnel de Vielle, qui ne peut servir à l'huissier
Drion, de la part duquel, et autant qu'il était en
lui, avait été consommée par les faits ci-dessus
constatés l'infraction aux règles de sa profes-
sion prévue et punie par l'art. 45 du décret;
qu'il suit de la que l'arrêt attaqué, en déchar-lieu
geant l'huissier Drion des condamnations pro-
noncées contre lui par le jugement du tribunal
correctionnel de la Seine, et en le renvoyant
des fins de la plainte, a expressément violé l'art.
45 du décret du 14 juin 1813; - Par ces mo-
tifs, CASSE, etc. >>

CASSATION (14 mars 1853). NOTAIRE, HONORAIRES, RÈGLEMENT AMIABLE, EXÉCUTION, TAXE.

Les parties qui ont réglé amiablement les honoraires d'un notaire sont encore recevables à en requérir taxe, et cela alors même que le règlement amiable a reçu son exécution par le paiement desdits honoraires. En cela l'art. 51 de la loi du 25 vent. an XI, d'après lequel il n'y a lieu de recourir aux juges pour la fixation des honoraires qu'en l'absence d'un règlement amiable, a été abrogé par l'art. 173 du décret du 16 fév. 1807, dont la disposition, d'ordre public et à laquelle les parties ne peuvent dès lors légalement renoncer, est, quoique contenue dans le décret_fait pour le ressort de la Cour impériale de Paris, applicable cependant aux notaires de tous les ressorts, comme les autres dispositions du tarif (1).

MOREAU C. VEeuve Hutin.

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tacitement qu'autant que les dispositions de la loi postérieure sont inconciliables avec celles de la loi antérieure. Or les dispositions de la loi du 25 vent. an XI sont parfaitement conciliables avec celles du décret du 16 fév. 1807 les premières s'appliquent au cas où les parties s'entendent sur le règlement des honoraires; les secondes à celui où les parties ne s'entendent pas. Si ce raisonnement n'était pas admis, il faudrait aller jusqu'à dire qu'un règlement amiable ne sera jamais que provisoire; et alors la profession de notaire est impossible, puisque après chaque acte de son ministère, le notaire devrait ajourner son client devant le président, à peine de rester pendant trente années sous le coup d'une réclamation, toujours possible, quelque injuste qu'elle soit. Sans doute, la taxe est utile; mais il y a des actes que le législateur n'a pas soumis à une règle fixe d'évaluation. A quelle loi prohibitive le notaire a-t-il donc contrevenu lorsque, pour un acte non tarifé par l'art. 168 du décret, il a demandé des honoraires qu'on pouvait lui refuser, et qu'on lui a librement et volontairement payés?

L'arrêt attaqué parle de l'art. 1235 C. Nap., et il l'invoque à l'appui de sa décision; mais il en fait une fausse application, car, suivant Toullier (t. 11, n. 87), il n'y a pas lieu à répéter ce que l'on a payé sans le devoir, si le paiement peut être justifié par une causequelconque, par exemLe sieur Moreau s'est pourvu en cassation turelle, mais volontairement acquittée. L'art. ple par l'existence d'une obligation purement nacontre l'arrêt de la Cour d'Orléans du 7 janv. 1235, loin d'être la condamnation des prétentions 1852, que nous avons rapporté au t. 1 1852, du demandeur, en était donc la justification.p. 84, pour violation de l'art. 51 de la loi du En terminant, le demandeur faisait remarquer 25 vent. an XI, fausse application de l'art. 173 du 1er décret du 16 fév. 1807, ainsi que des que le dernier décret du 16 fév. 1807, qui rend art. 1, 2 et 3 du dernier décret du même jour; le tarif des frais et dépens de ceux de Paris, et commun à plusieurs Cours d'appel et tribunaux enfin violation et fausse application de l'art. en fixe la réduction pour les autres, ne dit pas 1235 C. Nap.-L'art. 173 du premier décret du 16 fév. 1807, disait le demandeur en cassation à puisqu'il contient seulement et spécialement un mot des notaires, qu'il les exclut même, l'appui de son pourvoi, modifie sans doute l'art. 51 de la loi de ventôse, mais il ne l'abroge pas: dispositions pour les tribunaux de première inune disposition pour les Cours d'appel, deux il a substitué, par exemple, le président au tri-stance et les justices de paix, et une disposibunal tout entier, pour régler les honoraires et vacations des notaires; il a remplacé la disposition en vertu de laquelle la taxe ne pouvait être faite qu'après l'avis de la chambre des notaires par celle qui n'astreint le président taxateur qu'à recevoir les renseignements des notaires

(1) L'opinion contraire a d'abord prévalu, mais aujourd'hui la jurisprudence est fixée dans le sens de l'arrêt que nous rapportons. V. notamment Paris, 10 juill. 1852 (t. 2 1852, p. 477), et la note.-V. aussi Rép. gén. Journ, Pal., vo Notaire, nos 674 et suiv.

tion relative au tarif des frais de taxe. Le demandeur concluait de là que le premier décret du 16 février 1807, qui avait été rendu seulement pour le ressort de la Cour de Paris, n'est applicable, en ce qui touche les notaires, que dans le ressort de la Cour de Paris, surtout quant à l'art 173, qui ne renferme aucune disposition de tarif, mais qui établit une juridiction nouvelle pour statuer dans le cas qu'il pré. voit. Ceci posé, disait le demandeur, on ne pourrait opposer au pourvoi l'arrêt de la Cour

de cassation du 1er déc. 1841 (t. 1 1842, p. 390), car cet arrêt a été rendu dans une espèce où les parties en cause appartenaient toutes au ressort de Paris; et la Cour pourrait persister dans sa jurisprudence sans que cela nuisit à une prétention qui s'agite entre parties appartenant

tontes au ressort d'Orléans.

Du 14 MARS 1853, arrêt C. cass., ch. req., MM. Mesnard prés., Cauchy rapp., Sevin av. gén., Delachère av.

<<< LA COUR; Attendu que le décret du 16 fév. 1807, qui rend commun aux diverses Cours et tribunaux de l'empire le tarif des frais et dépens décrété le même jour pour le ressort de la Cour impériale de Paris, ne fait aucune distinction entre les différentes parties de ce tarif, et que, dès lors, les dispositions relatives aux notaires sont évidemment applicables dans tous les ressorts comme les autres dispositions dudit tarif; - Attendu que l'art. 173 du tarif, qui soumet à la taxe du président du tribunal civil tous les actes du ministère des notaires non tarifés par les articles précédents, constitue une disposition, d'ordre public au bénéfice de laquelle les parties ne peuvent légalement renoncer, et dont l'effet a été d'abroger l'art. 51 de la loi du 25 vent. an XI, concernant les règlements amiables d'honoraires;-Attendu qu'en le jugeant ainsi, l'arrêt attaqué, loin de violer aucune loi, a, au contraire, fait à l'espèce une juste application des principes de la matière; REJETTE, etc. »>

CASSATION (2 mai 1853). NOTAIRE, PRÊT, Frais d'actes, taXE, FIXATION REPRÉSENTATION. RELATIVE, REGISTRES, Lorsqu'un notaire présente des reconnaissances causées pour argent prêté et frais d'actes, sans distinction des sommes applicables aux frais d'actes et à l'argent prêté, les juges peuvent, en fixant d'ailleurs le chiffre des frais d'actes, si la taxe n'en a pas éte requise, sur le vu du répertoire et de la minute des actes, déterminer le montant des avances ou des prêts d'après les errements ordinaires du droit, notamment eu égard aux reconnaissances produites, en tant qu'elles ne sont pas attaquées pour dol ou fraude, sans être tenus d'ordonner, sur la réquisition des parties, l'apport des livres du notaire (1).

Aucune loi n'impose, d'ailleurs, aux notaires l'obligation de tenir registre des avances par eux faites en dehors de leurs déboursés et honoraires d'actes (2).

(1-2) Ces décisions nous paraissent de tous points incontestables. La tenue de certains livres imposée aux notaires a pour objet spécial la comptabilité de l'étude même, c'est-à-dire de tout ce qui se rattache à l'exercice des fonctions dont le notaire est investi. La production de ces registres ne doit pas nécessairement être ordonnée dans tous les cas où elle est requise par les parties. M. Rolland de Villargues, dont l'autorité était invoquée, dans l'espèce de l'arrêt que nous rapportons, par le demandeur en cassation, dit, en effet : « Quoique la loi n'ait rien prescrit à cet égard, il nous semble qu'on pourrait demander à un notaire la représentation de ses regis

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HÉRITIERS RABIER C. BOURREAU.

Le 21 décembre 1847, les époux Rabier souscrivirent solidairement au profit de M Boureau, notaire, deux reconnaissances formant ensemble la somme de 26,800 fr., causées toutes deux pour argent prêté et frais d'actes, sans aucune distinction entre la quotité de la somme afférente aux prêts et celle applicable aux frais

d'actes.

Le 9 avril 1850, le sieur Rabier étant mort, Me Boureau obtint contre sa veuve et ses héritiers bénéficiaires un jugement du tribunal d'Etampes qui les condamnait à lui payer solidairement et conjointement le montant des reconnaissances de 1847, avec les intérêts de droit. Sur l'opposition par eux faite à ce jugement, la veuve et les héritiers Rabier conclurent à ce que la condamnation fût réduite à 13,000 fr., seule somme qui eût été prêtée par le notaire Boureau, et à ce que, pour le surplus, le notaire fût déclaré non recevable; subsidiairement, les opposants demandèrent à être renvoyés à compter devant un juge, sous réserve d'avoir communication des livres du notaire, pour connaître les sommes que celui-ci avait reçues de M. Rabier.

Le 11 mars 1851, jugement du tribunal d'Etampes ainsi conçu :

«

Attendu Boureau produit deux reconque naissances en date du 21 déc. 1847, portant les signatures non contestées des sieur et dame Rabier, obligés solidaires, pour la somme principale de 26,800 fr., pour prêts et frais d'actes;

Attendu qu'il représente un état de frais s'élevant à la somme de 2,960 fr. 20 cent. ; qu'examen fait par le tribunal des minutes et du répertoire, la tarification de ces actes n'a rien d'exagéré; que, du reste, la veuve et les héritiers Rabier ont déclaré à l'audience ne pas Attendu qu'ils insistent seurequérir taxe; lement pour avoir des justifications relativement au surplus de l'obligation; qu'ils reconnaissent qu'une certaine somme a été avancée par Boureau à Rabier, mais qu'ils démentent comme impossible le chiffre de ces avances tel qu'il est présenté par Boureau sans aucune pièce, aucun document, à l'appui de son alléAttendu qu'il paraît étrange que le gation; notaire ne puisse fournir les éléments du compte qu'il doit avoir remis à Rabier avant la signature de l'obligation; que le silence par lui gardé est sans doute de nature à rendre vraisemblable la supposition faite par ses adversaires, à savoir qu'il serait entré dans la composition de

tres pour y vérifier un versement ou paiement relatif à un acte ou à une opération dont il aurait été chargé (comme notaire); mais il faudrait que les circonstances obligeassent de recourir à une pareille mesure, qui présente des inconvénients... » V. Rép. du not., vo Registres de dépôts et de comptabilité de notaires, no 4. Or, s'il en est ainsi même pour des opérations ou des actes qui rentrent dans les attributions du notaire, dans la mission dont il est chargé, à plus forte raison doit-on reconnaître que l'apport des livres ne saurait être obligatoire lorsqu'il s'agit d'avances faites par le notaire en dehors de ses fonctions.

la créance des intérêts pour frais d'actes et des intérêts d'intérêts de capitaux ;-Attendu que, d'un autre côté, on doit regretter que la famille Rabier ne puisse rapporter aucun écrit, aucun renseignement relatif aux comptes du sieur Rabier avec Boureau; Attendu que le titre n'est pas attaqué pour dol et fraude; Attendu que l'on ne saurait trouver dans les circonstances de la cause un commencement de preuve par écrit se rattachant aux présomptions invoquées et pouvant infirmer l'autorité du titre;-Attendu néanmoins que ces présomptions sont de nature à laisser du doute sur les éléments composant la créance intégrale de Boureau; qu'il y a lieu, dès lors, de tui déférer le serment sur les points contestés; Alloue à M Boureau le montant de ses demandes, à la charge d'affirmer... que les deux reconnaissances du 21 déc. 1847 ne comprennent ni intérêts de frais d'actes, ni intérêts des intérêts. »

Le serment ayant été prêté par M Boureau à l'audience du 18 mars 1851, il est intervenu, le 25, un nouveau jugement en ces termes :

faites par Boureau comme notaire: — Attendu qu'aucune disposition de loi n'accorde aux notaires les intérêts des déboursés des actes passés devant eux; que l'allocation de ces intérêts dans le compte arrêté entre un notaire et son client doit donc être considérée comme le résultat d'une erreur qui donne lieu à la révision da compte;-Attendu qu'examen fait de l'état produit par Boureau des actes par lui reçus depuis l'année 1834, les intérêts des déboursés depuis le jour où ils ont été faits jusqu'au 21 décembre 1847 donnent une somme de 661 fr. 37 c., qui doit être retranchée de la dette des époux Rabier. - Par ces motifs, réduit la créance de Boureau, au 21 décembre 1847, à la somme de 24,678 fr. 63 c., et ordonne que les condamnations prononcées par les jugements antérieurs seront exécutées jusqu'à concurrence de cette somme. »

Appel principal par les héritiers Rabier contre les trois jugements. Appel incident par Boureau. Les premiers demandent la nullité des reconnaissances; subsidiairement ils concluenta ce que le notaire soit déclaré non recevable, faute d'avoir établi et justifié son compte, et, plus subsidiairement, à ce qu'ils soient renvoyés à compter.

Le 8 juil. 1852, arrêt de la Cour de Paris ainsi conçu :

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a Sur l'appel principal:- Considérant que les présomptions qui s'élèvent contre la sincérité des actes, notamment le défaut de représentation de livres énonçant les diverses avances faites par le notaire Boureau, ne peuvent prévaloir contre la teneur desdits actes; adoptant au surplus les motifs des premiers juges; Sur l'appel incident:-Considérant que c'est par erreur que les é-intérêts n'ont été alloués qu'à partir du 21 déc. 1817; qu'ils devaient l'être à compter du 30 juin précédent, ainsi que le porte le jugement par défaut du 9 avril 1850; Met les appellaquetions et le jugement du 25 mars 1851 au néant, en ce que la condamnation aux intérêts de la créance principale n'a été prononcée qu'à partir du 21 déc. 1847; émendant quant à ce, condamne la veuve et les héritiers Rabier au paiement desdits intérêts à partir du 30 juin 1847, ledit jugement, ainsi que les deux autres dont est appel, sortissant effet dans toutes les autres dispositions.....>>

« Attendu que des déclarations de Boureau il résulte notamment que, dans le compte qu'il a arrêté avec Rabier père le 21 décembre 1847 et dont le reliquat a fait l'objet des reconnaissances solidaires souscrites ledit jour à son profit par les époux Rabier, il est entré 1° les intérêts des intérêts, calculés par année, des sommes successivement prêtées par lui aux époux Rabier depuis l'année 1835; 2° les intérêts des sommes qu'il a avancées pour les actes qu'en sa qualité de notaire il a reçus pour les époux Rabier, lesquels intérêts ont été calculés du jour des avances faites; En ce qui touche les intérêts des intérêts: Attendu qu'aux termes de l'art. 1154 C. civ., les intérêts chus des capitaux ne peuvent eux-mêmes produire des intérêts, en l'absence d'une demande judiciaire, qu'en vertu d'une convention spéciale; attendu que la déclaration verbale Boureau annonce lui avoir été faite par Rabier père en 1843 ne peut tenir lieu de la convention spéciale exigée par la loi; que cette déclaration, non plus que l'arrêté de compte fait le 21 décembre 1847, au moment de la souscription des reconnaissances, n'ont pu réagir sur le passé et faire produire des intérêts à partir d'une époque antérieure à la convention, et remontant à 1835, à des intérêts qui jusque alors n'avaient pas été capitalisés;-Attendu que, si, à raison des prêts successifs qui auraient été faits par Boureau aux époux Rabier et dont les dates ne sont indiquées au tribunal ni par l'une ni par l'autre des parties, il n'est pas possible de dresser le compte exact des intérêts d'intétérêts indûment compris dans les reconnaissances du 21 décembre 1847, ce ne peut être une raison de valider une créance dont la cause est illégale; qu'il appartient au tribunal d'évaluer le dommage causé aux époux Rabier par l'allocation d'intérêts qui n'auraient pas du figurer dans leur compte avec Boureau, et qu'une juste appréciation permet de fixer à la somme de 1,500 fr.;

» En ce qui touche l'intérêt des avances

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Pourvoi en cassation par la veuve et les héritiers Rabier, pour violation de l'art. 6 C. Nap., et des principes, qui tiennent essentiellement à l'ordre public, de l'art. 173 du décret du 16 fév. 1807, ainsi que de l'art. 1315 C. Nap., et fausse application de l'art. 1322 du même Code.

Les demandeurs rattachaient ce moyen du pourvoi à la jurisprudence d'après laquelle le droit pour les parties de recourir à la taxe est d'ordre public, en ce sens que les parties peuvent la demander même après avoir exécuté volontairement un règlement amiable intervenu entre elles et le notaire. (V. Paris, 10 juil. 1852 [t. 21852, p. 477], et la note; Cass. 14 mars 1853 [qui précède].) Or, disaient-ils, s'il est vrai que le moyen tiré de ce que la taxe n'a pas été faite est d'ordre public, à plus forte raison

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