CONSIGNATION. Un négociant français, créancier de négocians étrangers et consignataire de marchandises appartenantes à ceux-ci, peut-il, faute de paiement, faire vendre valablement des marchandises en vertu d'un jugement sur requête non communiquée? S. 19 -La régie des douanes est-elle fondée à se faire payer, sur des marchandises consignées à un négociant, ce que ce négociant peut lui devoir pour son compte personnel, au préjudice du propriétaire de ces marchandises, qui les revendique en se soumettant à acquitter les droits auxquels elles sont assujéties? S. -Le privilége que l'article 93 du Code de commerce confère aux commissionnaires sur les marchandises consignées dans leurs magasins, s'applique indistinctement à toutes les avances faites par les commis sionnaires sur la foi de la consignation, et non pas simplement aux avances relatives aux marchandises consignées. 420 Voy. Domicile élu. -D'ALIMENS. Voy. Elargissement, Mandataire salarié. 88 de porter préjudice au gouvernement légitime, peut-il être considéré comme un acle d'obéissance, et lier le prince envers le particulier qui ya figuré, surtout lorsqu'il est à présumer que ce contrat n'a été passé que depuis la cessation du gouvernement de l'usurpateur? S, CONTREDIT. Voy. Ordre. CONTRIBUTION PERSONNELLE. Voy. Logemens militaires. 100 CONTRIBUTIONS INDIRECTES. Il ne peut être statué, par une ordonnance de référé, sur une opposition formée par un redevable à une contrainte décernée par l'administration des contributions indirectes. 456 -En matière de contributions indirectes, l'opposition aux contraintes est suspensive comme en matière d'enregistrement. Ibid. COPIE. Voy. Exploit, Saisie immobilière. COUR D'ASSISES. Lorsque, dans le cours des débats, l'accusé élève une réclamation relative à l'étendue du pouvoir discrétionnaire que la loi confère au président de la Cour d'assises, c'est la Cour toute entière et non le président seul qui doit statuer. sur cette réclamation. 447 CONTRADICTION. Voy. Procès-verbal. CONTRAINTE. Voy. Contributions indi--Le rectes. 295 -PAR CORPS. Pour savoir si une obligation emporte la contrainte par corps faut consulter la loren vigueur, au moment où cette obligation a été consentie, et non celle qui existe au moment où Rexécution de l'engagement est poursuivie. -Sous l'empire de l'ordonnance de 1673, il était d'usage de refuser l'exercice de la contrainte Ibid. par corps entre associés. -Lorsqu'un étranger poursuit contre un étranger en France l'exécution d'un engagement consenti dans un pays où la contrainte par corps serait autorisée, peut-il employer cette contrainte, si la loi française ne la prononce pas pour le genre de l'obligation dont il s'agit? Ibid. -Ne peut être prononcée pour les dépens d'une instance, même en matière commerciale. Зод Voy. Billet à domicile. CONTRAT D'ATTERMOIEMENT. Voy. Con cordat. 448 500 président peut-il, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, rouvrir les débats après leur clôture prononcée et faire entendre de nouveaux témoins? -Ou de justice criminelle, n'est pas liée pour l'application des peines, par la qualification que Parede mise en accusation. et l'acte d'accusation ont donnée aux faits imputés au prévenu. 470 -L'accusé ne peut cependant être condamné pour un autre crime que celui pour lequel il était poursuivi. -Spécialement: Celui qui, d'après l'arrêt de mise en accusation et l'acte d'accusation, lui-même est prévenu d'être complice d'un infanticide, ne peut être condamné comme coupable de tentative d'avortement. Ibid. Le président de la Cour d'assises ne peut, en vertu du pouvoir discrétionnaire que la loi lui confie, et sans contrevenir à la disposition de l'article 341 de Code d'ins. truction criminelle, ordonner la lecture publique des interrogatoires subis et des révélations faites par un coaccusé déjà condamné comme coupable du même crime que celui qui est imputé au prévenu. 472 -L'accusé n'est pas recevable à attaquer la notification de la liste des jurés, sur le fondement qu'au lieu d'être faite la veille du jour déterminé pour la formation du (9) tableau, elle lui a été remise le jour précédent. Voy. Avortement, Jury, Meurtre, OppoIbid. sition, Tentative de crime. CRIMINELLE. Voy. Cour d'assises;"; -DE CASSATION. Voy. Banni, Cour royale, Réglement de juges. mens de police, imposer aux habitans de leur commune l'obligation de tapisser le devant de leurs maisons, pour les processions usitées dans le culte catholique. 511 Ces réglemens sont obligatoires pour les personnes qui professent un culte diffé rent. CURATEUR, Voy, Absent. D. Ibid. PREVOTALE. Une tentative de vol' com-' mise par une réunion d'hommes armés, dans l'habitation d'un simple particulier, n'est pas de la compétence de la Cour prévôtale. Ainsi, sous le nom de bandes armées dont se sert l'article 7 de la loi du 20 décembre 1815, il faut entendre seulement celles qui ont pour but d'envahir des domaines, propriétés ou deniers publics; en un mot, de se rendre coupable des envahissemens et autres crimes énoncés en l'ar--D'HYPOTHÈQUE. Voy Renouvellement d'ins ticle 96 du Code pénal. DATE. Voy. Endossement, Privilége. 514 Voy. Chambre d'accusation, Cour royale. -ROYALE. Lorsqu'un arrêt est cassé, la Cour. royale à laquelle l'affaire est renvoyée est compétente pour juger non seulement le premier appel sur lequel était intervenu Premie l'arrêt annulé, mais encore toute autre appellation qui pourrait être formée contre le jugement de première instance après le rejet du premier appel. En d'autres termes: La Cour quia ren 'u Farrêt annullé, est également privée du droit de connaître d'une seconde appellation qui serait formée contre le jugement de première instane comme de la première appellation sur laquelle elle a déjà statué.. -Lorsqu'une Cour prévôtale, par son arrêt 73 de compétence, a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre un prévenu, la Cour royale, à l'examen de laquelle cet arrêt de compétence est soumis, en conformité de la loi du 20 décembre 1815, ne peut entrer dans l'examen des charges qui s'élevaient contre ce prévenu et le mettre en accusation. -Jugeant en audience solennelle, peut ren307 voyer à l'une de ses chambres le jugement d'un incident élevé dans le cours de la plaidoirie. 435 Voy. Chambre d'accusation, Évocation, Motifs, Renvoi. COUTUME DE NORMANDIE. Voy. Dot, Douaire, Statut normand. CREANCIERS HYPOTHÉCAIRES. Voy. Expropriation forcée, Hypothèque, Propriétés particulieres situées en Belgique. CULTE. Les maires peuvent, par des régle naie. - ÉLARGI FAUTE DE CONSIGNATION D'aliment. DÉFAUT. Voy. Arrêt par défaut, Jugement -DE CONSIGNATION D'ALIMENS. Voy. Elargisse- d'un délit, n'est pas recevable à critiquer le jugement qui le coudamue, sous prétexte que le délit, dont il a été reconnu coupable, était accompagné d'une circonstance aggravante qui nécessitait l'application d'une peine plus rigoureuse. 350 Voy. Audience, Injure, Meunier, Notaire. FORESTIER. Les habitans d'une commune usagère qui out envoyé paître des bêtes à laine dans les bois de la commune contre la disposition formelle de l'ordonnance des eaux et forêts, ont encouru les peines prononcées par cette ordonnance, alors même qu'ils n'ont agi qu'en vertu d'une délibé→ ration municipale, approuvée par le préfet. DEMEURE. Voy. Enquête. DEMENCE. Voy. Jury. DÉMISSION DE BIENS. Un acte 431 par le quel un père cède des biens à ses enfans, peut, sans que les règles concernant l'interprétation des actes soient violées, être considéré comme un partage anticipé, assujéti aux formes des donations entre-vjfs ou des testamens, quoique cet acte porte B le nom de vente et de bail, et fasse mention d'un prix stipulé. 78 une Lorsque cet acte ainsi reconnu pour 'démission de biens ou partage anticipé est annullé pour n'avoir pas été fait dans les formes voulues par la loi, l'héritier · qui a fait des améliorations aux immeubles qui lui avaient été cédés, doit en être remboursé seulement jusqu'à concurrence de la plus value des immeubles, et non d'après le prix que ces améliorations lui ont coûté. Ibid. Voy. Droit de mutation. DENIES DOTAUX. Voy. Dot. DEPENS. Voy. Arrêt, Contrainte par corps, Simple police. DERNIER RESSORT. Peut-on interjeter appel d'un jugement qui, avant de statuer au fond pour une somme inférieure à 1000 fr., prononce sur la qualité d'héritier? S. 3 -Peut-il être statué en dernier ressort par un tribunal de première instance sur an immeuble estimé 1000 livres, mais dont le revenu n'est déterminé? S. pas 33 Voy: A pel DÉSAVEU. Pour mettre les héritiers du mari en demeure de former la demande en désaveu, aux termes de l'article 317 du l'en-. Code civil, il n'est pas nécessaire que fant intente contre eux une action directe? : 459 460 Il suffit au contraire d'une demande indirecte ou dé tout acte judiciaire ou extrajudiciaire tendant à faire connaître aux héritiers du mari les prétentions de l'enfant à la légitimité. -Fait par acte extrajudiciaire, doit, sous peine d'être réputé non avenu, être suivi, dans le délai d'un mois, d'une demande en Ibid. justice. DESTINATION DE LA CHOSE LOUÉE. Voy. Locataire principal. -DU PÈRE DE FAMILLE. Voy. Droit de vue, Passage. DETTE. Voy. Majorat. DISPENSE DE RAPPORT. Voy. Rapport. DISTRACTION. Voy. Réserve d'usufruit. DIVORCE. Deux époux étrangers et mariés. dans un pays où le divorce était défendu, mais dont l'un avait résidé en France, pouvaient-ils, sous l'empire de la loi du 20 septembre 1792, faire prononcer leur divorce conformément à cette loi ? S. 139 Un agent diplomatique français avait-il caractère pour prononcer un tel divorce Ibid. en pays étranger? Voy. Mariage. DOL. Voy. Faux. DOMAINES NATIONAUX. ORDONNANCE DU Roi sur la vente des biens nationaux. S. 104 Voy. Conseils de préfecture. DOMESTIQUE. Voy. Vol. DOMICILE. L'étrangère mariée en pays étranger avec des étrangers, peut-elle, en quittant la maison conjugale pour venir résider en France, s'y créer un domicile et acquérir les droits civils français? S. 139 Voy. Etranger, Exploit, Séparation de corps. CONJUGAL. Voy. Séparation de biens. -ELU. La consignation du prix est-elle régulièrement faite dans le lieu du domicile 55 élu pour l'exécution de la vente? S. Voy. Exploit. DOMMAGE. Le propriétaire d'une foret où il existe beaucoup de lapins, est responsable du dommage que ses lapins peuvent causer sur les terres voisines, s'il néglige de les détruire et qu'il n'autorise point les propriétaires voisins à leur donner la chasse 83 dans sa forêt. Voy. Juge de paix DOMMAGES-INTÉRÊTS. Voy. Adjudication, Héritier, Intérêt, Juge de paix, Locataire principal. DONATION,-qualifiée entre-vifs d'une somme dont le donateur se reconnaît débiteur envers le donataire, et qui est payable après la mort du donateur, ne peut êtreeriti quée pour défaut de tradition, lorsque le donateur s'est obligé à payer, dès le moment de la donation, les intérêts de la somme donnée, et qu'il a remis au même instant dans les mains du donataire l'acte qui ren468 ferme cette donation. Voy. Donation entre époux, Don manuel, Droits de mutation, Etablissement ecclésiastique, Possesseur de bonne foi, Retour légal. - A CAUSE.DE MORT. Voy. Donation entre époux, Don manuel, Institution contrac— tuelle. -DÉGUISÉE. La circonstance qu'il s'agit des donations déguisées n'apporte aucun changement au mode de la réduction nécessaire pour compléter la réserve légale. En d'autres termes et spécialement: Lorsque des donations déguisées sons la forme de vente doivent être réduites comme excédant la portion disponible, la réduction ne peut s'opérer indistinctement et cumulativement sur toutes les donations sans égard pour leurs dates respectives demandé à prpuver que la valeur de son douaire excédait celle de la rente aliénée.. 577 s'il est reconnu que le donatur et les donataires ont eu l'intention de frustrer l'héritier légitime de sa réserve. Voy. Avantages in lirects. ➡EN FAVEUR d'éroox, Unimmeuble cédé par Ibid. Dans ce dernier cas, la femme déclarée non recevable doit être condamnée aux Ibid. la mère du futur époux auf deux conjoints..dépens. dans leur contrat de mariag, moyennant un prix d'estimation et de stipulation alimen taire, était-il, dans les anciens principes, un propre de futur époux et non un conquêt de communau'é ? S. 24 6 ENTRE ÉPOUX. Les époux peuvent se faire, dans la forme d'une donation entre vifs comme dans la forme testamentaire, des libéralités purement à cause de mort. 368 DON MANUEL. La donation de manu ad manum qu'un auteur mourant fait de ses manuscrits est-elle réputée donation à cause de mort et soumise comme telle aux formalités des testamens ? S. DOT-constituée à la future avec remploi sur un immeuble situé en Normandie, appartenant au mari domicilié dans cette province, est devenu par-là inaliénable, quoique les père et mère de la future et la future ellemême habitassent Paris avant le mariage, et que le contrat de mariage, passé à Paris, ait établi entre les époux une communauté soumise aux règles tracées la coutume de ce dernier lieu, avec dérogation expresse à cet égard à toute autre coutume, notamment à celle de Normandie. par 54 DOUAIRE. La femme normande qui a obtenu sa séparation de biens, mais qui depuis n'a pas cessé de vivre comme auparavant avec son mari, sans mettre à exécution cette séparation, ne peut, vis-vis des tiers acquéreurs des biens de son mari, réclamer les intérêts de son douaire à compter du jour où sa séparation a été prononcée. 108 Lorsque cette femme a aliéné, conjointement avec son mari et depuis sa séparation, une rente qui pouvait lui tenir lieu de douaire, elle n'est pas recevable à demander, contre les tiers, la formation de lots à douaire, sans avoir préalablement Dans un pays anciennement régi par la coutume de Normandie, qualifié coutumier, stipulé après la publication de la loi du 17 nivose an 2, ne peut, en vertu de l'ancienne jurisprudence normande, s'ouvrir par la séparation de biens des époux, si le contrat de mariage porte seulement qu'il s'ouvrira le jour de la dissolution du mariage. 193 -Une stipulation de douaire qui porte sur tous les biens présens et à venir du mari, ne donne pas à la femme le droit de réclamer le douaire en essence sur des biens acquis par son mari depuis le mariage, lorsque ces biens sont saisis par les créanciers de celui-ci. Ibid. que le -Dans la même hypothèse, les biens mari a acquis peuvent être considérés comme n'ayaut point été subroges pour le douaire de la femme à des biens patrimoniaux qu'il a vendus, lorsque l'aliénation de ces biens patrimoniaux est postérieure à l'acquisition des premiers. Ibid. Le passavant obtenu pour importer du sel blanc n'autorise pas celui à qui il a été délivré, à importer du sel gris. Ibid. Voy Consignation, Inscription de faux, Juge de paix, Procès-verbal. DOUBLE ECRIT. L'acte sous seing-priyé par lequel un tiers se porte caution d'une dette exigible, sous l'engag ment que prend le créancier de n'en exiger le payement qu'à l'expiration d'un terme convenu, contient un contrat synallagmatique, et doit, comme tel, être fait double à peine de nullité. 457 en considérant comme une fraude la simu lation dont le vendeur argue la vente, admettre la preuve testimoniale en verta des articles 1348 et 1353 du Code civil. Ib. -Lorsque, dans nne vente publique, les frais dus au notaire doivent être payés par l'acquéreur en outre du prix de l'adjudication, et que la régie de l'enregistrement pense que la somme qui est allouée pour ces frais, est trop considérable, elle peut les faire réduire par le président du tribunal, en ce sens que, sur le surplus de la somme à laquelle ils sont estimés, elle puisse réclamer les mêmes droits que sur le prix principal de la vente. Voy. Police d'assurance. DROIT DE MUTATION. La démission de biens faile par une mère å ses enfans est suffisamment prouvée pour la perception du droit de mutation, à l'égard de celui d'entre eux qui soutient n'y avoir pris aucune part, par la déclaration que font les autres que celui-ci a reçu sa part en argent, lorsque cette déclaration n'est pas contestée par lui. -Lorsque, par l'acte contenant une vente. d'immeubles, le vendeur fait une donation à l'acheteur d'une partie du prix, il y a deux actes distincts l'un de l'autre, c'est ́à-dire vente d'immeubles et donation d'une somme, en telle sorte que la régie peut-La régie de l'enregistrement ne doit pas réclamer séparément les droits établis pour 41 chacune de ces mttalions. Voy. Droit d'enregistrement. -D'ENREGISTREMENT. Lorsqu'une vente sous seing-privé est présentée à l'enregistrement, la régie peut, au lieu de s'adresser à la personne qui a présenté l'acte, poursuivre le paiement des droits de mutation contre le nouveau possesseur. 186 Lorsque l'acte de vente est représenté par la régie, et qu'il résulte de cel acte même que l'acquéreur est entré en possession de l'objet qui a été vendu, cet acquéreur ne peut soutenir qu'il ne s'est opéré aucune mutation de propriété à son profit. Ibid. -Lorsqu'un vendeur rentre en possession d'un bien qu'il avait aliéné par un contrát écrit, il ne peut être admis à prouver par témoins, contre la régie qui réclame un nouveau droit de mutation, que la vente qu'il avoit consentie n'était que simulée, alors même qu'un jugement arbitral, rendu entre lui et l'acquéreur, aurait annullé cette vente pour cause de simulation. 189 Ainsi, dans ce cas, le jugement arbitral ne peut pas même être considéré comme étant un commencement de preuve par écrit à l'égard de la régie. Ibid. Dans le même cas, les juges ne peuvent, 287 -En matière d'enregistrement, le jugement est nul s'il est rendu sur plaidoiries. 386 et 426 les intérêts moratoires des sommes qu'elle a perçues en trop et qu'elle est condamnée à restituer. 408 Les droits d'enregistrement auxquels est soumise une mutation de propriété, ne deviennent pas sujets à la prescription de deux ans, par cela seul qu'un bail des objets vendus fait par le nouveau possesseur a été présenté à la régie et enregis tré. 444 Voy. Droit de mutation, Partage. -DE PACAGE. Voy. Pacage, Prescription. DE VUE. Lorsqu'un fonds est grevé d'un droit de vue fondé sur la destination du père de famille, le propriétaire du fonds peut néanmoins bâtir en laissant entre son bâtiment et l'héritage voisin, les distances prescrites par les art. 678 et 679 du Code civil. -D'USAGE. Voy. Usage, Usager. E. 498 |
