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et à raison desquelles il les déclare revêtues à tort de la qualification de jugement arbitral.

DU 28 JUILLET 1852, arrêt C. cass., ch. req., MM. Mestadier cons. f. f. prés., Nachet rapp., Chégaray av. gén., Moutard-Martin av.

[tion de l'art. 1028, dans le sein du Corps législatif, ni la rédaction de cet article, ne révèlent l'intention du législateur de déroger à cette règle; - Qu'on argumenterait vainement, soit du caractère général des quatre premiers cas de nullité énumérés dans cet article, soit des mots: acte qualifié jugement arbitral, qui le terminent, pour induire la pensée d'une nullité indivisible; que, d'une part, le premier de ces cas, comme le dernier, comportent une nullité

ment doit être entendu, selon le langage du droit, de chaque chef de décision, statuant sur chaque partie distincte du litige, et non pas seulement de l'ensemble de tous ces chefs; — Attendu que le chef par lequel les arbitres avaient condamné les frères Avrial à la remise de certains objets mobiliers est entièrement distinct de ceux par lesquels ils prononcent sur le règlement de leur compte;-Que c'est donc avec raison que l'arrêt a refusé d'étendre à la sentence entière la nullité, qui n'était encourue que pour un seul des chefs de cette sentence auquel le sieur Rausan avait déclaré renoncer devant le tribunal de première instance; REJETTE. D

« LA COUR; Sur le premier moyen: Attendu, sur la première branche, que le compromis souscrit par les demandeurs déclarait soumettre aux arbitres choisis par eux comme juges en dernier ressort et amiables composi-partielle, et, d'autre part, que le mot jugeteurs leurs différends, sans plus de détail; que ces différends, nés du règlement des relations commerciales ayant existé entre les parties, comprenaient nécessairement les conséquences de la contestation et de la révocation des pouvoirs conférés au sieur Rausan par les frères Avrial pour la fondation et la gestion de la maison du Havre, et qu'ainsi les arbitres avaient, d'après les termes du compromis, le droit de statuer sur les conséquences dommageables que le sieur Rausan faisait découler de la révocation de ses pouvoirs; - Attendu, d'ailleurs, qu'en l'absence de toute spécification, la nature et l'étendue du litige et de la mission confiée aux arbitres devaient être déterminées par les conclusions respectivement prises par les parties, et que l'examen des conclusions du sieur Rausan et de celles des frères Avrial ne permet pas de douter que ce point n'ait été, de part et d'autre, soumis au jugement des arbitres;

» Attendu, sur la dernière branche, que le sieur Rausan motivait sa demande de 50,000 fr. de dommages-intérêts sur la révocation de ses pouvoirs, sur la forme malveillante de cette révocation, la publicité fâcheuse qu'elle avait reçue, et sur plusieurs autres causes; qu'en écartant ces causes, et en ne considérant cette révocation que dans ses effets directs et matériels, les arbitres y ont trouvé le principe d'une réparation dont ils ont fixé le chiffre à 8,000 fr.; qu'on ne peut donc dire que les arbitres ont substitué une cause de demande à une autre, et prononcé ainsi sur chose non demandée;

» Sur le deuxième moyen : Attendu que les jugements arbitraux sont soumis, comme les jugements rendus par les tribunaux ordinaires, au principe général, rappelé dans l'art. 482 C. proc., d'après lequel les chefs distincts des juge ments doivent être considérés comme autant de

CASSATION (17 août 1852).

SERMENT DES FONCTIONNAIRES, COMPÉTENCE,
EMPÊCHEMENT, MINISTÈRE PUBLIC, RÉQUISI-

TIONS.

La chambre du tribunal tenue par le président est seule compétente pour recevoir le serment des fonctionnaires publics. En cas d'empêchement du président le serment doit être prêté devant cette chambre, présidée par le plus ancien juge, et non devant la chambre tenue par le vice-président. Décr. 30 mars 1808, art. 65.

Un tribunal commet un excès de pouvoir en admettant d'office, et sans réquisitions du ministère public, un fonctionnaire à préter serment (1).

FAUVEL.

(Intérêt de la lol.) Requisitoire. « Le procureur général près la Cour de cassation expose qu'il est chargé

par

M. le garde des sceaux, ministre de la justice, en conformité de l'art. 80 de la loi du 27 vent. an VIII, de requérir l'annulation d'un ac

te émané de la chambre correctionnelle du tri

bunal de première instance de Lille dans les circonstances suivantes :

juge ments différents et indépendants les uns des autres, ayant chacun sa valeur propre;-Qu'en matière d'arbitrage volontaire, le pouvoir des >> Louis-Timothée Fauvel, nommé, suivant arbitres dérivant du mandat qui leur a été donné commission du 5 mars 1852, gendarme à chepar les parties litigantes, loin de faire obstacle val de la compagnie du Nord à la résidence a l'application de cette règle au cas de décision de Gravelines, se présenta pour prêter serment ultrà petita, se concilie parfaitement avec elle, devant le tribunal de première instance de Lilpuisque l'annulation de la décision entachée d'ulle; le président était empêché. Le vice-pré trà petita a pour résultat de ramener la sentence dans la limite du compromis; - Attendu que, sous l'empire de la loi du 24 août 1790, il était de jurisprudence que les juges pouvaient ordonner l'exécution des dispositions qu'ils trouvaient conformes au compromis, après avoir retranché celles qui contenaient un excès de pouvoir; que ni la discussion qui a précédé l'adop- | 215).

sident, chargé de le remplacer, indiqua l'audience de la police correctionnelle qu'il tient habituellement. Fauvel y parut le 16 avril. C'était au ministère public de requérir la prestation de serment: le substitut, présent à l'au

(1) V. conf. Cass. 22 mars 1843 (t. 2 1843, p.

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-

» M. le ministre de la justice dénonce à la Cour suprême cette décision. Il y trouve une contravention expresse aux règles de la compétence et un excès de pouvoir.

dience, s'y refusa par le motif que le ser- » fonctionnaire sera admis à prêter serment à ment étant un acte civil relevant de la juri-» l'audience tenue cejourd'hui par le tribunal diction civile, il ne pouvait en requérir la » de première instance, audience présidée par prestation devant la chambre correctionnelle. >> le vice-président de ce siége, le président éLe tribunal, après délibération, a pronon- >> tant empêché. » - Sur l'ordre de M. le précé sur l'incident en ces termes : « Attendu sident, le greffier a donné lecture de la com» que le serment est la solennité essentielle qui mission susvisée; et immédiatement le sieur » achève d'imprimer la qualité d'homme pu- Fauvel s'étant présenté devant le bureau de M. »blic au fonctionnaire; Attendu qu'aux ter- le président, ce magistrat lui a lu la formule » mes de l'art 65 du décret du 30 mars 1808, du serment en ces termes : « Vous jurez obéis>> les prestations de serment doivent se faire de- »sance à la constitution et fidélité au prési>>vant le tribunal de première instance, sans >> dent; vous jurez aussi d'obéir à vos chefs en >> distinction entre la chambre civile et la cham- >> tout ce qui concerne le service auquel vous >> bre correctionnelle quand le tribunal est sec- » êtes appelé; et, dans l'exercice de vos fonc» tionné en deux chambres; que là où la loi ne » tions, de ne faire usage de la force qui vous >> distingue pas, il n'est pas permis de distin- >> est confiée que pour le maintien de l'ordre guer; que le serment n'est pas, d'ailleurs, un >> et l'exécution des lois. » Et ledit Fauvel, >> acte de juridiction civile; que c'est plutôt l'in- debout, et la main droite levée, a répondu : >> vestiture donnée, le sceau solennel imprimé « Je le jure,» de laquelle prestation de ser» par l'autorité judiciaire, à la fonction publiquement le président lui a donné acte. » conférée par les pouvoirs politiques; que, » pour mieux assurer cette solennité, le même >> art. 65 a prescrit que les serments dont la » prestation est ainsi déférée aux tribunaux de » première instance seraient reçus à l'audience » Voici, sur le premier point, les explications » de la chambre tenue par le président, c'est que renferme sa lettre : Le serment est un acte >> à-dire en présence de la plus haute person-essentiellement civil, qui ne se rattache, en au»nification de l'autorité judiciaire de l'arrondis» sement; qu'il n'est pas douteux cependant que, » si le président, qui a le droit, aux termes de >> l'art. 46 du même décret, de présider celle >> des deux chambres à laquelle il veut s'atta» cher, et même l'autre chambre quand il le ju»ge convenable, était ou attaché à la chambre >> correctionnelle, ou présidait momentanément >> cette chambre, ce serait devant elle que les >> serments devraient être prêtés; qu'il y a donc >> attribution spéciale de fonction pour le prési» dent d'un tribunal dans tous les cas où doit » se produire l'acte solennel du serment; at>> tendu qu'aux termes de l'art. 47 du même dé»cret, lorsque le président est dans le cas d'ê >tre suppléé pour des fonctions qui lui sont spécialement attribuées, il doit être remplacé » par le vice-président qui est, après lui, la » personnification la plus haute de l'ordre ju» diciaire dans l'arrondissement : - Et atten» du en fait, que le président titulaire du tri>> bunal de première instance de Lille est, et » sera empêché pendant quelque temps encore, >> et ne siégera pas avant le jour 22 de ce mois; » qu'il se trouve maintenant de droit et de fait remplacé dans les fonctions inhérentes >> spécialement à sa qualité par le vice-prési» dent, lequel préside le tribunal de première >> instance à l'audience de ce jour; attendu, » d'ailleurs, que la prestation de serment de la » part d'un fonctionnaire institué par le gou» vernement porte en soi le caractère de l'ur> gence; qu'on ne saurait faire dépendre son >> entrée en fonctions de l'absence ou de l'em» pêchement plus ou moins prolongé du prési»dent du tribunal;-Le tribunal, sans s'arrê>>ter à l'exception d'incompétence proposée » par le ministère public, se déclare légalement » constitué pour recevoir le serment du gendar> me Fauvel Dit, en conséquence, que ce

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cune façon, à la justice répressive; il n'a d'au-
tre but que de compléter le caractère de l'hom-
me public. Il doit donc être prêté devant le tri-
bunal civil. La loi et la jurisprudence de la Cour
de cassation sont formelles à cet égard. L'art.
32 de l'ordonnance du 29 oct. 1820 porte que
le serment des gendarmes est reçu par le pré-
sident des tribunaux de première instance, étant
en séance. L'art. 1 de l'ordonnance du 26 oct.
1835 relative au serment des militaires de la
gendarmerie est ainsi conçu: «Tout officier,
>> sous-officier ou militaire du corps de la gen-
» darmerie prêtera devant le tribunal civil de
>> première instance dans le ressort duquel il
» sera employé le serment dont la teneur
>> suit ... La loi du 21 juin 1836, qui a mo-
difié les termes du serment à prêter par les mi-
litaires du corps de la gendarmerie, dispose que
ce serment sera prêté devant le tribunal de pre-
mière instance. Le mot civil, qui est écrit dans
l'ordonnance du 26 oct. 1835, n'est pas repro-
duit dans la loi de 1836; mais il résulte évidem-
ment du rapprochement des textes que c'est la
même juridiction, la juridiction civile, qui
seule doit recevoir le serment. L'art. 20 du dé-
cret du 1er germ. an XIII concernant les droits
réunis, contient une disposition analogue; il
est ainsi conçu : « Les préposés de la régie se-
»ront tenus, avant d'entrer en fonctions, de
» prêter serment devant le juge de paix ou le
» tribunal civil de l'arrondissement dans lequel
>> ils exercent. » Enfin, la Cour de cassation a
reconnu, le 16 nov. 1844 (Bull. off., n. 373,
Journ. Pal., t. 1er 1845, p. 776), que la juri-
diction compétente pour recevoir le double ser-
ment que doivent prêter les gardes champêtres
est le tribunal civil de première instance. L'art.
5 du décret du 5 avril 1852 veut qu'à l'avenir
le double serment des gardes champêtres soit
reçu par les juges de paix. Mais ce changement

de législation laisse toute sa valeur à l'argument tiré de l'arrêt de la Cour de cassation. D'ailleurs la justice de paix est une juridiction civile. Tous ces textes démontrent suffisamment que, sous aucun rapport, le tribunal correctionnel de Lille n'était compétent pour recevoir le serment d'un gendarme. - Quant au motif tiré de ce que, en T'absence du président, il était nécessaire que ce serment fût prêté à la chambre où siégeait le vice-président, c'est un motif sans valeur, puisque le président n'aurait pas eu, plus que le vice-président, le droit de recevoir un serment en audience de police correctionnelle, et que d'ailleurs le vice-président ne remplace le président que pour affaires de service, et non dans les prérogatives attachées à sa dignité. Il y a donc lieu d'annuler pour incompétence l'acte dont il s'agit.

» Quant à l'excès de pouvoir, le ministre s'exprime ainsi Les gendarmes sont investis par de nombreuses dispositions d'attributions très importantes. L'art. 179 de l'ordonnance du 29 oct. 1820 sur la gendarmerie les charge notamment de recueillir et de prendre des renseignements sur les crimes et délits de toute nature, sur leurs auteurs et complices, de rechercher et de poursuivre les malfaiteurs, de dresser des procès-verbaux des incendies, effractions, assassinats, etc. Ils exercent donc des fonctions publiques. Dès lors, ils ne peuvent être admis à la prestation du serment que sur les réquisitions du ministère public, qui, au préalable, doit s'assurer qu'ils remplissaient les conditions exigées par la loi. Ces principes ont, du reste, été consacrés par trois arrêts de la Cour de cassation des 20 sept. 1823, 15 juil. 1836 et 22 mars 1843 (Journ. Pal., t. 1o 1837, p. 575 et t. 2 1843, p. 215).

» Des deux moyens ainsi résumés, il en est un, le second, qui ne peut, à notre avis, être l'objet de la controverse. Il est de principe, en effet, qu'aucune juridiction ne peut, hors des cas réservés expressément, se saisir directement des affaires ou actes dont la loi lui attribue la connaissance. L'initiative appartient aux agents investis de cette mission. Ainsi, sans insister sur la doctrine, s'agit-il de prestation de serment, c'est au ministère public qu'il appartient exclusivement de la requérir. Toutes les fois que la question s'est élevée, les arrêts ont consacré la prérogative du ministère public. La Cour de cassation a jugé constamment que la prétention émise par les avoués de présenter au serment des gardes forestiers commissionnés par les particuliers était inadmissible. La prestation de serment est subordonnée à l'accomplissement de certaines conditions. La loi conlie au ministère public le soin d'en vérifier l'existence il la proclame en requérant le serment. Telle est la règle pour tous les cas. A fortiori la faut-il suivre quand il s'agit de gendarmes dont les fonctions s'exercent sous la surveillance des officiers du parquet. Lors donc que le tribunal de Lille a reçu un serment non requis par le ministère public, il a empiété sur des attributions qui ne lui ont pas été conférées, et commis un excès de pouvoir.

T. Ile de 1833.

>> Mais le premier moyen est-il aussi fondé? Est-il exact de dire que les règles de compétence ont été violées parce que le serment a été prêté dans une audience de police correctionnelle? La doctrine exprimée dans la lettre ministérielle nous paraît susceptible de graves objections. Que le serment, qui, selon l'expression de Loyseau, donne au fonctionnaire le caractère de son office, soit un acte civil, et que la prestation doive en avoir lieu devant le tribunal civil, la jurisprudence et la loi sont d'accord à cet égard. Mais faut-il nécessairement conclure de ces prémisses que, dans le cas où la prestation s'accomplit devant le tribunal siégeant en police correctionnelle, les règles de compétence sont méconnues? Personne ne conteste que la plénitude de juridiction réside dans les tribunaux de première instance. Leur compétence embrasse toute espèce d'affaires, civiles ou correctionnelles, et c'est ainsi que, dans les lieux où trois juges suffisent aux besoins de la justice, toutes les affaires, quelle qu'en soit la nature, sont appréciées et jugées par eux. Ce n'est que dans les centres de population où la multiplicité des affaires a forcé d'augmenter le nombre des magistrats et de créer deux ou plusieurs chambres, que, pour la plus prompte et la plus sûre expédition des affaires, on les a divisées, et attribué spécialement à l'une des chambres les affaires correctionnelles. Mais on comprend sans peine qu'un tel arrangement ne modifie pas les pouvoirs attachés au titre de juge. La spécialité de l'application ne détruit pas le droit. Or comment douter que, dans le cas où le tribunal n'est composé que de trois juges, le serment soit légalement reçu par le président, quelle que soit l'audience qu'il préside au moment de la prestation ; qu'il prononce sur des affaires civiles ou des affaires correctionnelles? La loi ne subordonne la régularité du serment qu'à la présence du président : « Les prestations de serment qui doivent se faire devant le tribunal de première instance seront reçues à l'audience de la chambre que tient le président, ou à l'audience de la chambre des vacations, si on se présente pour ces prestations de serment pendant les vacances » (art. 65 du décr. du 30 mars 1808). Puis, comment soutenir que l'exercice des attributions que la loi confère au président du tribunal dépend, non de sa qualité même et de son titre, mais de la nature des affaires qu'il juge? Que, compétent pour recevoir un serment, si les affaires débattues à l'audience sont des affaires civiles, il est incompétent dès qu'il s'agit de causes correctionnelles? Le président, quelle que soit l'application de son pouvoir, est le président, et quand, siégeant en police correctionnelle, il reçoit un serment, il fait un acte aussi régulier que s'il siégeait en audience civile. La loi, pour la régularité de l'acte, n'exige qu'une condition, la présence du président. On ne peut ajouter à son texte. Mais si la chose ainsi faite est légale dans un tribunal de trois juges, pourquoi ne le serait-elle pas si le tribunal, plus nombreux, se divise en deux chambres? Le président peut, à son gré, siéger à la chambre

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civile ou à la chambre correctionnelle. La loi lui confère cette prérogative. Or, ou il faut soutenir qu'en choisissant le service correctionnel, il se dépouille des attributions inhérentes à son titre, ce qui est impossible; ou il faut reconnaitre qu'en recevant un serment à l'audience qu'il préside, il ne fait qu'user de son droit.

» Cette considération tranche la difficulté.En fait, il est constant que le président du tribunal de première iustance de Lille était empêché, et que le vice-président siégeait à la police correctionnelle. En droit, les attributions du président empêché étaient provisoirement déférées au vice-président. On admet que, si, dans ces circonstances, il avait reçu le serment en audience civile, la loi aurait été respectée. Il n'en peut être autrement, parce que la distribution des travaux l'avait appelé à la police correctionnelle.-L'argument tiré des arrêts de la Cour de cassation n'a pas l'importance qu'on lui donne. La question agitée lors de ces arrêts n'était pas, en effet, de savoir si la prestation de serment par un agent de la force publique pouvait se faire régulièrement, légalement, devant le tribunal siégant en police correctionnelle; mais si, en raison de la fonction (il s'agissait de gardes champêtres), il fallait s'adresser aux tribunaux de première intance plutôt qu'aux juges de paix. La Cour de cassation a tranché en faveur des tribunaux de première instance une controverse qu'avait engendrée l'obscurité ou plutôt la multiplicité des textes. Mais qu'induire de la solution donnée sur un débat d'attributions entre deux juridictions différentes? - Nous comprenons que le magistrat attaché au service correctionnel ne peut y mêler, sans troubler les règles de la compétence, des affaires civiles. Mais pour tout ce qui est acte de juridiction spéciale, pour les prérogatives que la loi attache au titre, la limitation accidentelle des pouvoirs de juger n'y peut apporter de changement. - Par ces considérations, etc. Signé: DELANGLE.» Du 17 our 1852, arrêt C. cass., ch. req., MM. Mesnard prés., Silvestre rapp., Sevin av. gén.

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<< LA COUR; - Vu l'art. 80 de la loi du 27 vent. an VIII; Attendu qu'aux termes de l'art. 65 du décret du 30 mars 1808, les prestations de serment qui doivent se faire devant le tribunal de première instance doivent être reçues à la chambre que tient le président; Attendu, en fait, que la chambre que tenait le président du tribunal de première instance de Lille, au moment où le sieur Fauvel s'est présenté pour prêter son serment, était la chambre civile du tribunal de Lille; d'où il suit que cette chambre était seule compétente pour recevoir ledit serment; que, si le président du tribunal était momentanément empêché de remplir ces fonctions, cette circonstance n'a pu enlever à la chambre civile sa compétence dans l'état où elle restait composée, c'est-à-dire présidée par le plus ancien juge; que la chambre correctionnelle du tribunal, en recevant un serment qu'elle n'avait droit de recevoir à aucun titre, a commis un excès de pouvoir;

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CASSATION (3 décembre 1852). DÉLITS DE PRESSE, DÉLITS DE LA PAROLE, APPEL, COURS IMPÉRIALES.

L'art. 26 du décret du 17 février 1852, d'après lequel l'appel des jugements correctionnels rendus en matière de délits de presse doit étre porté directement, sans distinction'de situation locale, devant la chambre des appels de police correctionnelle de la Cour impériale, est limité aux délits de la presse seulement, et ne s'applique pas aux délits de la parole. Cette disposition constitue une dérogation unique en cette matière à l'art. 200 C. inst. crim. (1).

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LAVEDAN.

Du 3 DÉCEMBRE 1852, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Laplagne-Barris prés., Dehaussy de Robécourt rapp., Raynal av. gén.

« LA COUR; — Vu la demande en règlement de juges, formée par le procureur général près la Cour d'appel de Paris, dans le procès instruit contre Jean Lavedan, âgé de trente-deux ans, ouvrier charpentier, et Louise Château, âgée de trente-sept ans, sa femme, prévenus de complicité de vol par recel, et de propagation de fausses nouvelles par la parole; Attendu que, par ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Fontainebleau, du 21 juil. 1852, ledit Lavedan et latribunal de police correctionnelle comme prédite Louise Château ont été renvoyés devant le venus d'avoir, en juillet 1851, soustrait frauduleusement une montre au préjudice du sieur Pequignot, et, en outre, Lavedan comme préret du sieur Picard, à Montereau, propagé une venu d'avoir, le 15 juin 1852, dans le cabanouvelle fausse de nature à troubler la paix publique, en disant qu'il arrivait de Paris, qu'on avait cassé le buste de Napoléon, que la troupe avait repoussé les insurgés sur les hauteurs de Belleville, que la fusillade marchait fort, que le canon grondait dur, qu'il avait vu cet événement, mais qu'il n'avait pas voulu rester et était parti; et, enfin, la femme Lavedan, d'avoir, dans le cours du mois de juin 1852, soustrait frauduleusement une brosse, de la cire, des clefs et différents autres objets mobiliers au préjudice de l'administration du chemin de fer de Paris, délits prévus par les art. 401 C. pén., et 25 de la loi du 17 fév. 1852; - Auendu que, par jugement du 30 juil. 1852, le tribu

(1) V. conf. Orléans, 10 mai 1852 (t. 2 1852, p. 72), et la note.

nal de police correctionnelle de Fontainebleau renvoyé devant le tribunal de police correctiona renvoyé la femme Lavedan du chef de la nelle de Fontainebleau pour être jugé sur ces prévention relatif à la soustraction fraudu deux délits, mais que l'appel interjeté par Laleuse de brosse, cire, clefs et autres objets vedan devait être porté, par les motifs ci-desmobiliers, au préjudice de l'administration du sus énoncés, devant le tribunal supérieur de chemin de fer de Paris, mais a déclaré ladite | Melun; qu'en conséquence, l'arrêt précité a renfemme coupable du vol d'une montre d'or par voyé l'affaire devant qui de droit; elle commise au préjudice du sieur Péquignot, et Jean Lavedan coupable de complicité de ce vol pour avoir sciemment recelé ladite montre volée; que ce jugement a, de plus, déclaré Lavedan coupable du délit de propagation de fausses nouvelles, par application de l'art. 4 de la loi du 27 juil. 1849, de l'art. 1er de la loi du 17 mai 1819 et de l'art. 25 de la loi du 17 fév. 1852; qu'en conséquence, ledit jugement a condamné les époux Lavedan, savoir, Lavedan à quinze mois d'emprisonnement et 50 fr. d'amende, et la femme Lavedan à trois mois d'emprisonnement et 16 fr. d'amende;

--

» Attendu que cet arrêt n'a été l'objet d'aucun pourvoi, qu'il n'est pas susceptible d'être réformé par les voies ordinaires; Attendu qu'il en est de même du jugement du tribunal supérieur de Melun, jugeant en appel de police correctionnelle, du 10 sept. 1852; Attendu qu'il résulte de la contrariété de ces décisions un conflit négatif qui interrompt le cours de la justice qu'il importe de rétablir; Vu les art. 526 et suiv. C. inst. crim. sur les règlements de juges, statuant sur la demande dont il s'agit et y faisant droit;

» Attendu que, d'après les dispositions de » Attendu que, sur l'appel interjeté par les é- l'art. 26 du décret du 17 fév. 1852, les appels poux Lavedan de ce jugement, le tribunal de des jugements correctionnels rendus en matière police correctionnelle de Melun, jugeant en ap- | de délits de presse doivent être portés directepel de police correctionnelle, par jugement du ment, sans distinction de situation locale, de10 sept. 1852, a donné acte à la femme Lave- vant la chambre des appels de police correcdan du désistement de son appel, et, en ce qui tionnelle de la Cour d'appel; mais qu'il résulte touche l'appel de Lavedan, s'est déclaré incom- des termes de cet article que les appels dont il pétent et à renvoyé l'affaire devant les juges qui s'agit sont limités aux délits de la presse seuleen doivent connaître, par le motif que la péna- ment, et ne s'appliquent pas aux délits de la palité portée au jugement du 30 juil. 1852, rendu role; qu'en effet, ledit article ne reproduit pas, par le tribunal de police correctionnelle de comme l'art. 25 de ce décret, les expressions Fontainebleau, s'applique à deux délits, dont relatives aux délits commis par tout autre un puni par les lois des 17 mai 1819, 27 juil. moyen de publication que par la voie de la pres1849 et 17 fév. 1852 et qu'aux termes de l'art. se; que, dès lors, cette disposition constitue 26 de la loi du 17 fév. 1852, les appels des ju- une dérogation unique en cette matière à l'art. gements rendus par les tribunaux correction- 200 C. inst. crim.; Attendu qu'il résulte de nels sur les délits commis par la voie de la pres- ces principes que la connaissance des faits imse doivent être portés directement, sans dis- putés à Jean Lavedan, sur lesquels il avait été tinction de la situation locale de ces tribunaux, compétemment statué par le jugement du tridevant la chambre correctionnelle de la Cour bunal de police correctionnelle de Fontained'appel, et que, dans l'espèce, Lavedan a été bleau du 30 juil. 1852, appartenait, sur l'appoursuivi pour un délit de cette nature; pel interjeté par Lavedan, au tribunal supérieur Attendu qu'en exécution de ce jugement d'in- de Melun, jugeant en appel de police correccompétence, l'affaire a été portée devant la tionnelle; que c'est donc à tort que, par jugechambre des appels de police correctionnellement du 10 sept. 1852, ce tribunal s'est déclade la Cour d'appel de Paris, et que cette Cour ré incompétent pour en connaître; - Par ces s'est déclarée incompétente par arrêt du 21 oct. motifs, sans s'arrêter audit jugement qui sera 1852, pour connaître des délits imputés à La- considéré comme non avenu, réglant de juges, vedan, par le motifque, si, d'après l'art. 26 du décret du 17 fév. 1852, les appels des jugements correctionnels rendus en matière de délits de presse doivent être portés directement et sans distinction de situation locale devant la chambre correctionnelle de la Cour d'appel, il résulte des termes dudit article que les appels dont il s'agit sont limités aux délits de la presse seulement, et ne s'appliquent point aux délits de la parole; qu'en effet, cet article ne reproduit pas, comme l'art. 25, les expressions relatives aux délits commis par tout autre moyen de publication que la voie de la presse; que, dès lors, cette disposition constitue une dérogation unique en cette matière à l'art. 200 C. inst. crim., d'où il suit que Lavedan, prévenu de complicité de vol et de publication de nouvelles fausses par des discours tenus publiquement dans une auberge, a été avec raison

--

RENVOIE Jean Lavedan en l'état où il se trouve, et les pièces du procès, devant le tribunal supérieur de Versailles, jugeant en appel de police correctionnelle, pour être statué conformément à la loi, sur l'appel interjeté par ledit Lavedan du jugement du tribunal de police correctionnelle de Fontainebleau du 30 juil. 1852. »

CASSATION (29 mars 1853). FEMME MARIÉE, SÉPARATION DE BIENS, SURENCHÈRE, -AUTORISATION.

La loi faisant un devoir à la femme de poursuivre les effets du jugement de séparation de biens qu'elle a obtenu contre son mari, il en résulte qu'elle est implicitement relevée de son incapacité, et doit être réputée autorisée par ce jugement même, pour tous les actes qui

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