dénonciation à la partie saisie de l'exploit de saisie de rentes constituées sur particuliers - 659 et 660. D'une sommation aux créanciers de produire, dans les contributions, et à la partie saisie de prendre communication des pièces produites et de contredire, s'il y y échet. -661. D'une sommation à la partie saisie, qui n'a point d'avoue constitué, à la requête du du propriétaire de comparaître en référé devant le juge-commissaire, pour faire statuer préliminairement sur son privilège pour raison des loyers à lui dus.-663. De dénonciation à la partie saisie, qui n'a point d'avoué-constitué, de la clôture du procèsverbal du juge-commissaire en contribution, avec sommation d'en prendre communication, et de contredire sur le procès-verbal dans la quinzaine. -673. Pour l'original d'un commandement tendant à saisie immobilière. -687.Dela notification à la partie saisie de l'acte d'apposition de placards en saisie immobilière. - 693. De la signification aux créanciers inscrits de l'acte de consignation fait par l'acquéreur, en cas d'aliénation, qui peut avoir lieu après la saisie immobilière, sous la condition de consigner.-695. De la notification d'un exemplaire du placard aux créanciers inscrits. - C. Pr., art. 727. De la demande en distraction d'objets saisis immobilièrement contre la partie qui n'a pas avoué en cause. 734 et 736. De la notification au greffier de l'appel du jugement qui aura statué sur les nullités proposées en saisie mobilière. - 753. De sommation aux créanciers inscrits de produire dans les ordres. 807. D'assignation en référé, dans le cas d'urgence, ou lorsqu'il s'agit de statuer sur les difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement. 809. De signification d'une ordonnance sur référé. C. Civ., art. 1259. D'une sommation d'être présent à la consignation de la somme offerte. - De dénonciation du procès-verbal de dépôt de la chose ou de la somme consignée, au créancier qui n'était pas présent à la consignation. - 1264. De sommation aux créanciers d'enlever le corps certain, qui doit être livré an lieu où il se trouve. - C. Pr., art. 819. D'un commandement à la requête des propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux, à leurs locataires, sous locataires et fermiers pour paiement de loyers ou fermages échus. -C. Civ., art. 2183. De la notification aux créanciers inscrits de l'extrait du titre du nouveau propriétaire, de la transcription et du tableau prescrit par l'art. 2183 du Code civil. - C. Pr., art. 839. D'une assignation et sorurnation à un notaire, et aux parties intéressées, s'il y a lieu, pour avoir expédition d'un acte parfait. - 841. D'un acte non

enregistré, ou resté imparfait. - 844. Ou une seconde grosse.-861. D'une sommation à la requête de la femme à son mari, de l'autoriser. - 856. D'une demande à domicile, à fin de rectification d'un acte de l'état civil. 876. D'une demande en séparation de corps. - C. Civ., art. 241. D'une demande en divorce pour cause déterminée. - C. Pr., art. 883. D'ajournement, pour demander la réformarion d'un avis du conseil de famille qui n'a pas été unanime. - 888. De l'opposition formée à la requête des membres d'un conseil de famille à l'homologation de la délibération. - 947. De sommation aux parties qui doivent être appelées à la vente des meubles dépendans d'une succession. - 976. De sommation aux copartageans de comparaître devant le juge-commissaire. - 980. De sommation aux parties pour assister à la clôture du procès-verbal de partage chez le notaire. - 992. De sommation à la requête d'un créancier, à l'héritier bénéficiaire de donner caution. - 1018. De sommation aux arbitres de se réunir au tiers arbitre pour vider le partage. - De tout exploit contenant sommation de faire une chose, ou opposition à ce qu'une chose soit faite, protestation de nullité, et généralement de tous actes simples du ministère des huissiers non compris dans la seconde partie du présent tarif, - A Paris, 2 fr. - Partout ailleurs, 1 fr. 50 с.- Pour chaque copie, le quart de l'original. - Indépendamment des copies de pièces qui n'auront pas été faites par les avoués, et qui seront taxées comme il a été dit ci-dessus.

§ II. Actes de seconde classe et Procès-verbaux. 30. C. Pr., art. 43. Pour l'original de la récusation du juge de paix, qui en contiendra les motifs, et qui sera signé par la partie on son fondé de pouvoir spécial, ainsi que la A Paris, 3 fr. - Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 2 fr. 25 c. - Dans les autres villes et cantons ruraux, a fr. 25 c. - Et pour la copie, le quart.

31. C. Pr., art. 585, 586, 587,588, 589, 590 et 601. Pour un procès-verbal de saisie-exécution, qui durera trois heures, y compris le tems nécessaire pour requérir, soit le juge de paix, soit le commissaire de police ou les maires et adjoints, en cas de refus d'ouverture de porte, - A Paris, y compris 1 fr. 50 c. pour chaque témoin, 8 fr. Dans les villes où il y a tribunal de première instance, - Et dans les autres villes et cantons ruraux, y compris I fr. pour chaque témoin, 6 fr. - Si la saisie dure plus de trois heures, par chacune des vacations subséquentes

aussi de trois heures, - A Paris, y compris 80 c. pour chaque témoin, 5 fr. - Dans les villes où il y a tribunal de première instance, - - Et dans les autres villes et cantons ruraux, y compris 60 c. pour chaque témoin, 3 fr. 75 c.- Dans les taxes ci-dessus se trouvent comprises les copies pour la partie saisie et le gardien.

32. C. Pr., art. 587. Vacation du commissaire de police qui aura été requis pour être présent à l'ouverture des portes et des meubles fermant à clé, ou aux maires et adjoints si ces derniers le requièrent, - A Paris, 5 fr.Dans les villes où il y a tribunal de preruière instance, 3 fr. 75.c. - Dans les autres villes et cantons ruraux, 2 fr. 50 c.

33. C. Pr., art. 590. Vacation de l'huissier pour déposer au lieu établi pour les consignations, ou entre les mains du dépositaire qui sera convenu, les deniers comptans qui pourraient avoir été trouvés, - A Paris, 2 fr. - Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 1 fr. 50c. - Dans les autres villes et cantons ruraux, 1 fr. 50 c.

34. C. Pr., art. 596. Les frais de garde seront taxés par chaque jour, pendant les douze premiers jours, - A Paris, 2 fr. 50 c. - Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 2 fr. - Dans les autres villes et cantons ruraux, 1 fr. 50 c. - Ensuite, seulement à raison de, - A Paris, 1 fr. - Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 80 c. - Dans les autres villes et cantons ruraux, 60 c.

35. C. Pr., art. 606. Pour un procès-verbal de récolement des effets saisis, quand le gardien a obtenu sa décharge, - A Paris, 3 fr. - Dans les villes où il y a tribunal de première instance, a fr. 25 c. - Dans les autres villes et cantons ruraux, 2 fr. 25 c. - Ce procès-verbal ne contiendra aucun détail, si ce n'est pour constater les effets qui pourraient se trouver en déficit, et l'huissier ne sera point assisté de témoins. - Il sera laissé copie du procès-verbal de récolement au gardien qui aura obtenu sa décharge: il remettra la copie de la saisie qu'il avait entre les mains au nouveau gardien, qui se chargera du contenu sur le procès-verbal de récolement. - Pour chacune des copies à donner du procès-verbal de récolement, le quart de l'original.

36. C. Pr., art. 611. Dans le cas de saisie antérieure et d'établissement de gardien pour le procès-verbal de récolement sur le premier procès-verbal que le gardiea sera tenu de représenter, et qui, sans entrer dans aucun détail et contenant seulement la saisie des effets omis, et sommation au premier saisissant de vendre, témoins

compris et deux copies, sera taxé, - A Paris, 6 fr. Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 4 fr. 50 c. - Dans les autres villes et cantons ruraux, 4 fr. 50 c. Et pour une troisième copie, s'il y a lieu, le quart de l'original.

37. C. Pr., art. 616. Pour le procès-verbal de récolement qui précédera la vente, et qui ne contiendra aucune énonciation des effets saisis, mais seulement de ceux en déficit, s'il en a, y compris les témoins, - A Paris, 6 fr. Dans les villes où il y a tribunal de première instance 4 fr. 50 c.- Dans les autres villes et cantons ruraux, 4 fr. 50 c.- Il n'en sera point donné de copie.

on,

38. C. Pr., art. 617. S'il y a lieu au transport des effets saisis, l'huissier sera remboursé de ses frais sur les quittances qu'il en représentera, ou sur sa simple déclaration, si les voituriers et gens de peine ne savent écrire; ce qu'il constatera par son procès-verbal de vente. - П sera alloné à l'huissier ou autre officier qui procédera à la vente, pour la rédaction de l'original du placard qui doit être affiché, - A Paris, 1 fr. - Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 1 fr. - Dans les autres villes et cantons ruraux, I fr. - Pour chacun des_placards, s'ils sont manuscrits, - A Paris, 50 c. Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 50 c.Dans les autres villes et cantons ruraux, 50 c. - Et s'ils sont imprimés, l'officier qui procédera sera remboursé sur les quittances l'afficheur.

de

à

la vente, en l'imprimeur et de

39. Pour l'original de l'exploit qui constatera l'apposition des placards, dont il ne sera point donné de copie, A Paris, 3 fr. - Dans les villes où il y a tribunal de première instance, a fr. 25 c. - Dans les autres villes et cantous ruraux, a fr. 25 c.- Il sera passé en outre la somme qui aura été payée pour l'insertion de l'annonce de la vente dans un journal, si la vente est faite dans une ville où il s'en imprime; Pour chaque vacation de trois heures à la vente, le procès-verbal compris, il sera taxé à l'huissier, dans les lieux où ils sont autorisés à la faire, - A Paris, 8 fr. - Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 5 fr. - Dans les autres villes et cantons ruraux, 4 fr.-Et à Paris où les ventes sont faites par les commissaires-priseurs, il sera alloué à l'huissier, pour requérir le commissaire-priseur, une vacation de a fr.

40. C. Pr., art. 623. En cas d'absence de la partie saisie, son absence sera constatée, et il ne sera nommé aucun officier pour la représenter.

41. C. Pr., art. 620 et 621. Dans le cas de publication sur les lieux où se trouvent les barques, chaloupes et au tres bâtimens, prescrits par l'article 620 du Code, et dans le cas d'exposition de la vaisselle d'argent, bagues et joyaux, ordonnée par l'article 621, il sera alloué à l'huis sier pour chacune des deux premières publications ou ex positions, - A Paris, 6 fr. - Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 4 fr.- Dans les autres villes et cantons ruraux, 3 fr.- La troisième publication ou exposition est comprise dans la vacation de vente. - A Paris et dans les villes où il s'imprime des journaux. les vacations pour publications et expositions ne pourront être allouécs aux huissiers, attendu qu'il doit y être sup pléé par l'insertion dans un journal. - Si l'expédition du procès-verbal de vente est requise par l'une des parties, il sera alloué à l'huissier ou autre efficier, qui aura pro cédé à la vente, par chaque rôle d'expédition, contenant vingt-cing lignes à la page, et dix à douze syllabes à la ligne, - A Paris, 1 fr. - Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 50 c. - Dans les autres villes et cantons ruraux, 40 c.

42. C. Pr., art. 657. Pour la vacation de l'huissier ou autre officier, qui aura procédé à la vente, pour faire taxer ses frais par le juge, sur la minute de son procèsverbal, - A Paris, 3 fr. - Dans les villes où il y a tribunal de première instance, a fr. - Dans les autres villes et cantons ruraux, 1 fr. 50 c.- Et pour consigner les deniers provenant de la vente, A Paris, 3 fr. - Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 2 fr.- Dans les autres villes et cantons ruraux, 1 fr. 50 c.

43. C. Pr., art. 627. Pour un procès-verbal de saisiebrandon, contenant l'indication de chaque pièce, sa contenance et sa situation, deux au moins de ses tenans et aboutissans, et la nature des fruits, quand il n'y sera pas employé plus de trois heures, - A Paris, 6 fr.- Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 5 fr.Dans les autres villes et cantons ruraux, 4 fr. - Et quand il sera employé plus de trois heures pour chacune des autres vacations aussi de trois heures, - A Paris, 5 fr.Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 4 fr. Dans les autres villes et cantons ruraux, 3 fr. L'huissier ne sera point assisté de témoins.

44. C. Pr., art. 628. Pour les copies à délivrer à la par tic saisie, au maire de la commune et au garde champêtre ou autre gardien, par chacune, le quart de l'original.

Nota. Le surplus des actes sera taxé comme en saisie exécution.