» Considérant que la loi du 28 flor. an X, après avoir déterminé dans l'art. 3 le taux du cautionnement de MM. les greffiers près les justices de paix, dispose par l'article suivant que, lorsque les grefliers des juges de paix au. ront un commis-greffier, le traitement de ce commis sera à leur charge; qu'il naît évidemment des termes de cette loi que MM. les greffiers ont le droit d'avoir un commis-greffier dont les fonctions ont été fixées par une lettre ministérielle du grand-juge en date du 24 pluv. an XII, portant en substance que ce commisgreffier remplace le greffier titulaire pour te nir la plume aux audiences, signer les expéditions, et remplir généralement toutes les fonctions du greffier;

>> Considérant que l'assimilation complète du commis-greffier avec le grellier a été encore confirmée par un arrêt de la Cour de cassation du 6 nov. 1817, qui a décidé que le visa à mettre sur le procès-verbal de saisie immobilière prescrit par l'art. 676 C. proc. pouvait être apposé tout aussi bien par le commis-greffier que par le greffier, en puisant le motif de le décider ainsi dans la nécessité où sont les grefliers d'être suppléés en tout et pour tout dans leurs fonctions;

Considérant que pour éliminer les commisgreffiers du droit de procéder aux ventes publiques il faudrait que quelque disposition de loi eût dérogé aux lois qui viennent d'être posées; que vainement, et pour arriver à ce résultat, on se fonde sur une distinction d'après laquelle MM. les greffiers procédant aux ventes comme olliciers publics, et les commis-greffiers n'étant appelés à les suppléer qu'en leur qualité de grelliers, et non en en celle d'officiers publics, ils ne sont point dès lors aptes à remplir ces fonctions ; qu'il est facile de voir qu'une pareille distinction n'a rien de solide, puisque le greffier est officier public par cela seul qu'il est greffier, et non parce qu'il vend à l'encan;

» Considérant que les commis-greffiers des justices de paix agissent sous la responsabilité des greffiers qui les nomment, à qui ils sont obligés de rendre compte; que par suite c'est toujours le greffier titulaire qui est censé agir, et que, bien que le commis-greffier ne soit pas nommé par le roi et qu'il n'ait pas de cautionnement, c'est toujours la personne et le cautionnement du greffier en chef qui répondent aux parties intéressées dans les ventes publiques des concussions dont ils pourraient se rendre coupables;

» Considérant que de ce qui vient d'être dit il résulte que, le commis-greflier étant toujours couvert par le greffier titulaire, c'est à bon droit que ce dernier est intervenu dans l'instance et a dû défendre des intérêts qui étaient les siens propres ;

»Par ces motifs, le tribunal déclare le syndic de la communauté des huissiers mal fondé, etc. »

accusés contumaces
341, 470; C. pén. 463.

INTÉRÊT DE LA LOI.
(Aff. Donnadieu.)

DU 14 SEPTEMBRE 1843, arrêt C. cass., crim., MM. de Crouseilhes cons. LC, pris, Bresson rapp., Quénault av. gén.

• LA COUR; Vu les art. 341 C.inst crim. et 463 C. pén.; — Attendu qu'îl tër? de la combinaison de ces articles qu'en mate re criminelle le droit de déclarer des ci stances atténuantes en faveur de l'accuse connu coupable n'appartient qu'au jury;

•Attendu que l'attribution d'un tel po faite au jury par le premier alinéa de 463 C. pén., est de sa nature limitative; qa → le ne peut par conséquent être étendorp voie d'analogie aux Cours d'assises procedesans assistance ni intervention de juris, jugement des accusés contumaces, en evel mité de l'art. 470 C. inst. crim.;

» Attendu que l'existence des circonstanc atténuantes ne saurait d'ailleurs être r nue et déclarée que par le résultat d'un dibi oral et contradictoire, que repoussent forme lement les dispositions du même article £1 sur le jugement par contumace, dont les ar ments ne sont puisés que dans l'instrag écrite ;

Appel par le syndic des huissiers.

nuit dans une maison d'habitation, d'escalade et d'effractions extérieures et rieures; qu'elle a déclaré en même i

1

Ely avait des circonstances atténuantes en eur de cet accusé contumace, et, lui faisant Elication de l'art. 463 C. pén., ne l'a conané qu'à la peine de trois années d'empri⚫ nement;

Qu'en jugeant ainsi, ladite Cour d'assises ommis un excès de pouvoir, faussement apqué l'art. 463 C. pén., et par suite violé learticle, ainsi que l'art. 341 C. inst. crim.; En conséquence, statuant sur le pourvoi, CASSE et ANNULE l'arrêt de la Cour d'assidu département de l'Hérault rendu par tumace contre André Donnadieu le 21 août 13; et, pour être procédé conformément à oi au jugement par contumace dudit accuRENVOIE les pièces du procès, et ledit AnDonnadieu, en l'état où il se trouve, etc. »

COUR DE CASSATION. (16 septembre 1843.)

irl. 56 C. civ. n'impose aux personnes By denommées (par exemple aux médecins accoucheurs) qu'une obligation formelle, ́celle de déclarer le fait de la naissance à laquelle elles ont assisté. — Mais cet article n'exige pas (surtout au point de vue de la sanction pénale écrite dans l'art. 346 C. pén.) que ces personnes déclarent les noms des père et mère de l'enfant (1).

n admellani que la déclaration de naissance dût comprendre, de la part des personnes dénommées en l'art. 56 C. civ., indication du nom de la mère, n'y aurait-il pas au profit des médecins accoucheurs une exception résultant de l'obligation du secret à eux imposée par l'art. 378 C. pén. (2) ?

MINISTÈRE PUBLIC C. MALLET.

M. le docteur Mallet, médecin à La Rohelle, s'étant présenté devant l'officier de l'éat civil de cette ville pour déclarer la naisance d'un enfant né deux jours auparavant, lans une maison particulière, d'une femme à aquelle il avait donné ses soins, refusa, malré les interpellations qui lui furent adressées, l'indiquer le nom de cette femme. M. Mallet ffirmait, et ce fait est demeuré constant, qu'il n'avait connu l'accouchement et le nom de

l'accouchée qu'en sa qualité de médecin, et sous le sceau du secret le plus absolu. Il invoquait dès lors à l'appui de son refus les règles sacrées de sa profession, et la prohibition légale qui résulte de l'art. 378 C. pén.

Poursuivi comme ayant commis le délit prévu par l'art. 346 C. pén., relatif au défaut de déclaration de naissance, M. Mallet fut acquitté par un jugement du tribunal de La Rochelle, jugement dont le tribunal supérieur de Saintes a adopté les motifs, ainsi conçus :

• Attendu qu'aux termes des art. 55 et 56 C. civ., toute personne qui a assisté à la naissance d'un enfant doit, dans les trois jours de l'accouchement, en faire la déclaration à l'officier de l'état civil du lieu;

Qu'aux termes de l'art. 346 C. pén., toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, ne fait pas la déclaration prescrite par les articles précités, se rend passible de peines correctionnelles ;

» Qu'il suit de là que le médecin qui a assisté à la naissance d'un enfant et ne la déclare pas en temps utile encourt les peines dont il vient d'être parlé, à moins qu'il ne se trouve dans un cas exceptionnel prévu par la loi;

» Attendu qu'aux termes de l'art. 378 C. pén., tout médecin qui révèle un secret dont il est devenu dépositaire à raison de l'exercice de sa profession se rend également passible de peines correctionnelles;

» Qu'ainsi le cas où un médecin n'a connu

la mère d'un enfant nouveau-né que sous le sceau du secret et à l'occasion de l'exercice légale où il lui est non seulement permis, mais de sa profession est dans un cas d'exception encore enjoint de garder le secret qui lui est confié ;

Que la loi ne peut avoir entendu punir d'un côté comme un délit le silence qu'elle prescrit d'un autre comme un devoir;

» Attendu que vainement prétendrait - on que la disposition de l'art. 378 C. pén. renfer me une restriction qui replace les médecins sous la prescription générale de l'art. 56 C. civ.;

» Que le mot dénonciateur dont se sert l'art. 378 C. pén., et l'exposé des motifs qui en ont déterminé l'emploi, indiquent assez que le silence, ne cesse d'ètre obligatoire pour les médecins que lorsqu'ils sont confidents d'un crime intéressant le salut public, ce qui ne peut s'appliquer à la déclaration prescrite par l'art. 56 C. civ.;

» Attendu que la nécessité du secret à garder par le médecin en matière d'accouchement repose tout à la fois et sur les dispositions de la loi civile et sur l'intérêt de la morale publique ;

Qu'il est en effet des naissances dont le légisne, parce que cette révélation, sans profit pour lateur n'a pas voulu qu'on pût révéler l'origiles enfants, ne serait qu'une cause de scandale et de perturbation pour la société, de malheur et de honte pour les familles ;

» Attendu en fait que le 26 déc. 1842 Mallet a assisté à la naissance d'un enfant; qu'il est affirmé par lui, et les circonstances de la cause ne permettent pas que ce fait, non contesté par le ministère public, soit révoqué en doute,

mple fait de la naissance, pris isolément, et taché de toute autre circonstance, est un it qui intéresse au plus haut degré la socié, et qu'il lui importe de connaître aussitôt rès son accomplissement. En effet, à dater ce moment commence pour elle un devoir cré de tutelle et de protection; de ce moent aussi la présence de l'enfant dans la ande famille devient envers lui la source de rtains devoirs auxquels il serait antisocial te la négligence ou des combinaisons coupaes pussent arbitrairement le soustraire; on nçoit donc à merveille que le législateur ait imposer la déclaration du fait de la naisnce comme une obligation rigoureuse, et en nir sévèrement l'omission.

»Si l'intérêt qui s'attache à la déclaration fait unique de la naissance suffit pour exquer et motiver l'art. 346 C. pén., pouroi vouloir forcer l'interprétation toute narelle, le sens grammatical de l'art. 56 recourant à l'art. 57, dont l'art. 346 ne fait cune mention ? L'art. 57 énumère les énonations que devra renfermer l'acte de naisace rédigé par l'officier de l'état civil en préace de deux témoins. —Que la déclaration naissance soit un des éléments de cet ac , cela n'est pas douteux; l'acte de naisnce doit en effet contenir tout ce que ntient la déclaration, c'est-à-dire le jour, eure et le lieu de la naissance, et le sexe de nfant; mais il n'est dit nulle part que l'ofier de l'état civil devra trouver dans la déaration tous les éléments de l'acte. Or on : comprendrait pas que, si la loi eût voulu 'il en fat ainsi, elle ne s'en fût pas expliée d'une manière catégorique, et que l'art. 16 C. pén. n'eût pas résumé dans une dispotion claire et explicite la combinaison assument fort contestable des art. 56 et 57.

Il est évident, au surplus, que, si dans la ensée du législateur la déclaration de la naisince et l'acte de naissance ont, sous certains apports, un but analogue, ce but n'est ceendant pas identiquemeut et absolument le jême.

Ainsi qu'il a été dit plus haut, c'est dans n intérêt social que la déclaration est precrite; son objet est d'empêcher que l'enfant ne lisparaisse, de le rattacher immédiatement à a société, abstraction faite de la famille pariculière à laquelle il peut appartenir, et de les enchaîner l'un à l'autre par un lien de devoirs t de droits réciproques. Les exposés de motifs qui ont accompagné la présentation du Code civil et du Code pénal ne semblent laisser aucun doute à cet égard: il en résulte également que, si l'obligation de déclarer la naissance, obligation que l'art. 56, dans l'intérêt de la mère et de l'enfant, n'avait conservée qu'à titre de simple conseil, a été plus tard érigée en devoir pénal, le désir de mettre obstacle à ce que les enfants fussent soustraits au service militaire n'a pas été étranger à cette résolution (1). Ajoutons que le législateur a

(1) Il résulte de l'exposé des motifs de l'art. 56 C. civ. que, dans la pensée du législateur, la peine infligée pour omission de la déclaration de naissance n'aurait servi qu'à éloigner de la mê

pu d'autant moins reculer devant l'idée d'édicter une peine pour l'omission de déclaration de naissance, que cette déclaration n'est en elle-même qu'une formalité bien simple, d'une exécution facile, d'un résultat certain, et qui ne saurait en rien gêner la conscience des déclarants ni leur répugner, puisqu'il ne s'agit que de signaler un fait dont ils ont été les témoins oculaires.

Au contraire, le but de l'acte de naissance est, à divers égards, d'un ordre purement privé, en ce qu'il tend non seulement à assurer l'effet de la déclaration en marquant l'enfant d'un cachet qui le fasse reconnaître, mais encore à fonder pour cet enfant les éléments d'un état de famille.

D'un autre côté, les énonciations relatives à cet état sont, par leur nature même, loin d'avoir le caractère de certitude qui s'attache à celles concernant le fait de la naissance. Le silence de la mère ou les fausses indications données par elle peuvent les rendre incomplè tes et même mensongères : on ne doit donc pas s'étonner que la loi ait voulu établir, sous le rapport de la pénalité, une distinction entre ce qui lui paraissait d'intérêt social et ce qui n'était que d'intérêt privé et purement relatif; qu'elle ait attaché à la déclaration d'un fait personnellement et nécessairement connu du déclarant plus d'importance qu'à ce qui n'est le plus souvent que la déclaration d'une déclaration.

» Nous savons que tout ce qui touche à l'état des enfants a dû vivement exciter la sollicitude du législateur: aussi sommes-nous disposés à penser qu'il a été dans son vou, dans son désir, de voir les déclarants concourir autant qu'il était en eux, lorsque cela était possible, à rendre complète la rédaction de l'acte de naissance; mais on ne trouve nulle part à cet e égard d'injonction expresse et impérative.Tout au plus une pareille injonction se fût-elle expliquée si les énonciations de l'acte de naissance avaient sur l'état de l'enfant une influence absolue, décisive. Mais il n'en est pas ainsi.

» On sait en effet que ces énonciations n'ont et ne doivent avoir, quant à la preuve de la filiation, qu'une valeur restreinte, puisque autrement elles risqueraient d'introduire dans le mariage des enfants qui y seraient étrangers; que même en matière de filiation naturelle (et il n'était question dans l'hypothèse proposée que d'une pareille filiation) cette valeur est complétement nulle. Dans ce dernier cas, la désignation du nom de la mère, lorsqu'elle émane de tout autre que du père, ne prouve pas la maternité, car la mère désignée peut repousser par une simple dénégation les conséquences qu'on voudrait en faire résulter contre elle (1), et la jurisprudence a même

re les secours de l'amitié, de l'art et de la charité, au moment même où, donnant le jour à un être faible, elle en avait le plus besoin pour elle et pour lui. Car, disait-on, quel est celui qui ne redouterait pas d'être témoin d'un fait à l'oc casion duquel il pourrait être recherché et puni de la prison?

(1) V. Duranton, t. 3, no 256.