1° L'ANALYSE DES DOCUMENTS ET DES DISCUSSIONS PARLEMENTAIRES; 20 L'OPINION DES AUTEURS; 3° LES DÉCISIONS DES JURISPRUDences belge eT FRANÇAISE JUSQU'A CE JOUR, TANT SUR LES QUESTIONS QUI ONT SURGI DEPUIS SA PROMULGATION; 4° UNE TABLE GÉNÉRALE DES SOMMAIRES ET UNE TABLE ALPHABÉTIQUE DÉTAILLÉE. PAR M. AMÉDÉE ADNET, AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, Bruxelles. 31, RUE BLAES. 1866 |