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REVUE DE JURISPRUDENCE

COMMERCIALE ET MARITIME DE NANTES

* JURISPRUDENCE

COMMERCIALE ET MARITIME

DE NANTES.

REVUE MENSUELLE

1. JURISPRUDENCE.

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DIVISÉE EN DEUX PARTIES

LES PRINCIPALES DÉCISIONS DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NANTES, DE LA COUR D'APPEL DE RENNES ET DES TRIBUNAUX
DU RESSORT, EN MATIÈRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE;

2. LES DÉCISIONS IMPORTANTES DE LA COUR DE CASSATION ET DES AUTRES
COURS ET TRIBUNAUX. LÉGISLATION, DOCTRINE ET BIBLIOGRAPHIE ;

PAR MM.

A. GAUTTÉ ET G. MAUBLANC,

AVOCATS, ANCIENS BATONNIERS,

Professeurs à l'Ecole libre de Droit et de Notariat de Nantes,

AVEC LE CONCOURS DE MM. L. DE VALROGER, AVOCAT A LA COUR
DE CASSATION, L. RAVENEL, AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE
RENNES ET MÉAULLE, AVOUÉ A LA MÈME COUR.

SECRÉTAIRE DE LA RÉDACTION: M. L. CAILLARD, AVOCAT.

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6-14-25

JUN 1 4 1928

DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE

ET MARITIME DE NANTES.

PREMIÈRE PARTIE.

Principales décisions du Tribunal de Commerce
de Nantes, de la Cour d'appel de Rennes
et des autres Tribunaux du ressort.

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BILITÉ.

Le représentant de commerce ou courtier commissionnaire ne

peut être assimilé au commis attaché exclusivement à la maison, ni la commission à des appointements; il n'a pas droit, par suite, au privilège établi par la loi du 6 février 1895, modificative de l'art. 549 du Code de Commerce (1).

SYNDIC MABILEAU Contre THORET.

Tribunal de Commerce de Nantes,

du 9 mai 1900.

(1) Conf. Nantes, 1er février 1899; 99, 1,437 et la note.

T

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