DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT, IMPRIMEUR DU ROI, DE LA MAISON D'ORLÉANS, ET DE L'ORDRE DES AVOCATS AUX CONSEILS DU ROI ET A LA COUR DE CASSATION, Rue Neuve-des-Petits - Champs, No 37. DES LOIS, Décrets, Ordonnances, Réglemens, AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT, PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES DU LOUVRE; DE L'IMPRIMERIE NATIONALE, PAR BAUDOUIN; ET DU BULLETIN DES LOIS; (Depuis 1788, par ordre chronologique), Avec un choix d'Actes inédits, d'Instructions ministérielles, et des Notes sur chaque Loi suivie d'une TABLE ANALYtique et raisONNÉE DES MATIÈRES, PAR J. B. DUVERGIER, Avocat à la Cour royale de Paris. TOME VINGT-TROISIÈME. 遠遠吸 Deuxieme Edition. පාපාපාලජපාටා PARIS, CHEZ A. GUYOT ET SCRIBE, LIBRAIRES - EDITEURS, |