DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT, IMPRIMEUR DE L'ORDRE DES AVOCATS, Rue Mignon-Saint-André-des-Arcs, No 2. DES LOIS, DÉCRETS, 1788 à 1824 inclusivemem, pao ordre chronologique, Avec un choix d'Instructions ministérielles, et des Notes sur chaque Loi, indiquant, 1o les Lois analogues; 2o les Décisions et Arrêts des Tribunaux et du Conseil- A. GUYOT ET SCRIBE, RUE MIGNON-SAINT-ANDRÉ-DES-ARCS, No 2. |