DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE ET MARITIME. PREMIÈRE PARTIE. DÉCISIONS DIVERSES, LOIS, ORDONNANCES, ARRÊTÉS ET RÉGLEMENS ADMINISTRATIFS, EN MATIÈRE DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER. L'action à raison du dommage causé en rade par l'abordage d'un navire sur une madrague, est-elle suffisamment conservée par la nomination judiciaire, dans les vingt-quatre heures de l'évènement, d'un expert pour constater le dommage, et d'un curateur pour représenter à l'expertise le capitaine responsable, alors absent du lieu où l'action est poursuivie? ( Rés. aff.) Dans de telles circonstances, la fin de non-recevoir résultant des art. 435, § 3 et 436 du code de commerce, pour défaut de protestations faites et signifiées dans le délai prescrit, est-elle inapplicable? (Rés. aff. ) Lorsqu'un navire, en louvoyant dans une rade pour résister au vent contraire qui l'empêche de suivre sa route aborde une madrague signalée conformément aux règlemens et lui cause du dommage, cet évènement doit-il être considéré non comme un cas fortuit mais T. XX. Ire P. I |
