DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE ET MARITIME FONDÉ EN 1820, PAR MM. GIROD ET CLARIOND, Continué par M. GIROD, Avec la collaboration de M. E. CLARIOND Fils. TOME XXX. 1851. PREMIÈRE PARTIE. DÉCISIONS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE ET MARITIME. Première Partie. DÉCISIONS DU tribunal de commerce de MARSEILLE Assurance. Facultés. Police antérieure. Polices postérieures. -Courtier. - Ristourne demandé. Fin de non-recevoir. Le droit résultant de l'art. 359 du Code de commerce, lorsqu'il y a plusieurs contrats d'assurance sur le même chargement, d'exiger le ristourne total ou partiel des contrats postérieurs, ne peut-il s'appliquer qu'au cas où les contrats antérieurs, quoique faits sans fraude, ont cependant une existence légale ? (Rés. aff.) Spécialement Les souscripteurs d'une police d'assurance partielle sur facultés, en mains du courtier qui conclut cette assurance pour compte de l'assuré, sont-ils, en cas d'assurances postérieures par d'autres assureurs, sur les mêmes facultés et pour leur valeur totale par l'ordre exprès de l'assuré, en droit d'exiger le ristourne proportionnel de ces dernières assurances, si la première n'a été ni ordonnée ni ratifiée par l'assuré? (Rés. nég.) |
