ᎠᎬ JURISPRUDENCE COMMERCIALE ET MARITIME. PREMIÈRE PARTIE. DÉCISIONS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE ET DE LA COUR IMPÉRIALE D'AIX, COMMISSIONNAIRE. - LIMITE DE PRIX. ACHAT A UN PRIX SUPÉRIEUR. LAISSER POUR COMPTE.- ACHAT FAIT AVEC LA COOPÉRATION DU CAPITAINE. PRIX DE REVIENT. FRAIS A Y COMPRENDRE. ENVIRON. Le commettant à qui sont expédiées des marchandises achetées à un prix plus élevé que celui qu'il avait limité dans son ordre, est en droit de les laisser pour le compte du commisionnaire. Et le commisonnaire ne saurait échapper au laisser pour compte, en offrant de supporter la différence entre le prix auquel il a fait l'achat et le prix qui lui avait été limité (1); — ni en excipant de ce qu'il aurait réalisé l'achat d'accord avec le capitaine du navire expédié par le commettant pour charger les marchandises commises, l'intervention de ce capitaine ne devant pas prévaloir sur les ordres donnés par le commettant au commissionnaire (2). (1) Delamarre et Le Poitvin enseignent, au contraire, que le commettant est tenu de recevoir la marchandise, si le commissionnaire offre de supporter l'excédant de prix; ( du contrat de commission, t. 2, no 161 et suivants). (2) Consult. ce rec. 1858-1-18, |
