DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE ET MARITIME Fondé en 1820 Par MM. GIROD et CLARIOND, Avocats, Continué par FÉLIX DELOBRE, Avocat. TOME XLIV. 1866 PREMIÈRE PARTIE DÉCISIONS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE ET MARITIME PREMIÈRE PARTIE. DÉCISIONS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE ET DE LA COUR IMPÉRIALE D'AIX. FAILLITE. CRÉANCIERS. INSTANCE D'appel. INTER - VENTION NON RECEVABLE. -- SOCIÉTÉ EN COMMANDITE PAR ACTIONS. DIVIDENDE DISTRIBUÉ. ABSENCE DE BÉNÉFICES. ACTIONNAIRE DE BONNE FOI. RECOMBLEMENT CONSEIL DE SURVEILLANCE. JETONS DE PRÉSENCE. PROCÈS EN RESPONSABILITÉ. CHOSE JUGÉE. Les créanciers d'une faillite étant représentés par le syndic dans les instances poursuivies au nom de la masse, ne peuvent former tierce-opposition aux jugements rendus dans ces instances, et sont, par conséquent, non recevables à intervenir sur l'appel de ces jugements. (Art 466 Code de procédure.) Lorsque des dividendes ont été distribués aux actionnaires d'une société en commandite qui est ultérieurement déclarée en faillite, ces dividendes sont sujets à recomblement s'il apparaît qu'ils ont été pris, non sur les bénéfices, mais sur le capital social, et cela nonobstant la bonne foi des actionnaires qui les ont |
