DE

JURISPRUDENCE COMMERCIALE

ET MARITIME

Fondé en 1820

Par MM. GIROD et CLARIOND, Avocats

Continué par

FÉLIX DELOBRE, Avocat.

TOME LXXXII. 1904

PREMIÈRE PARTIE

DÉCISIONS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

ET DE LA COUR D'APPEL D'AIX.

AD UTILITATEM COLLIGIMUS

MARSEILLE

BUREAU DU JOURNAL DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE ET MARITIMB

Rue Sainte, 5.

1904

JOURNAL

DE

JURISPRUDENCE COMMERCIALE

ET MARITIME

PREMIÈRE PARTIE

DÉCISIONS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

ET DE LA COUR D'APPEL D'AIX.

VENTE. DISPONIBLE. CONFORMITÉ A UN ÉCHANTILLON.

DÉFAUT DE VUE EN SUS. CONTESTATION SUR LA QUA

LITÉ. ÉCHANTILLON ABSENT.

L'acheteur en disponible ne saurait avoir la vue en sus, lorsque, malgré la mention disponible, le contrat porte la clause conforme à l'échantillon (1).

Lorsqu'une vente a été faite avec clause de conformité à un échantillon, et qu'au moment de la réception il s'élève des difficultés sur la qualité, si l'échantillon n'a pas été cacheté et n'est pas reconnu par les deux parties, la vente doit être considérée comme nulle, faute d'accomplissement d'une condition essentielle (2).

(1) Voy. 4 Table décennale, vo Vente, nos 131, 133, 134. - 3o Table décennale, Ibid., n° 115. 2 Table décennale, Ibid., no 83, 84. 1. Table décennale, Ibid., no* 52, 53.

(2) Voy. ce rec., 1903, 1, 397 et la note.

(MONTMAYEUR ET RODOCANACHI CONTRE DIEMER ET C1o)

JUGEMENT

Attendu que Montmayeur et Rodocanachi ont vendu à C. Diemer et Cie la quantité de 20.000 kil. environ huile d'arachides décortiquées, première pression à froid, filtrée, conforme à l'échantillon, rendue en magasin, disponible ;

Que Diemer et Cie ont, en février, reçu une partie, soit 6.500 kil. et que Montmayeur et Rodocanachi réclament l'exécution du solde du marché et, à défaut, la vente aux enchères;

Attendu que, nonobstant la mention disponible, insérée dans la carte du courtier, il ne peut s'agir, en l'espèce, d'une vente proprement dite en disponible, telle que l'usage à Marseille l'a établie, mais seulement d'une vente dans laquelle les parties exprimaient leur volonté que la marchandise existât au moment du contrat et fùt à la disposition de l'acheteur; que cette intention des parties d'écarter les règles de la vente en disponible résulte clairement du contrat lui-même qui contient la clause, conforme à l'échantillon, qui exclut dans l'espèce les règles de la vente en disponible;

Attendu que, aucun échantillon n'ayant été cacheté par les parties, la condition de conformité à l'échantillon, stipulée dans les accords, ne pouvant sortir aucun effet, le contrat manque de l'un de ses éléments essentiels et doit être annulé;

Par ces motifs,

Le Tribunal déclare nul et de nul effet le marché intervenu entre les parties pour la portion restant à exécuter; déboute respectivement les parties de leurs fins et conclusions et partage entre elles les dépens.

Du 8 septembre 1903. Prés., M. Gabriel BOYER. Pl., MM. ESTRANGIN pour Montmayeur et Rodocanachi, TALON pour Diemer.

EXPERTISE.

EXPERT NOMMÉ SUR REQUÊTE.

TRANSPOR

TEUR ET DESTINATAIRE. VENDEUR ET

EXPERT NOMMÉ PAR JUGEMENT.

ACHETEUR.

L'expertise prévue et réglée par l'article 106 du Code de Commerce n'est valable qu'en cas de contestation entre le transporteur et le destinataire.

Au cas de contestation entre vendeur et acheteur, il n'y a d'expertise régulière que celle qui a été ordonnée par le Tribunal saisi du fond, l'adversaire présent ou dûment appelé (1).

(GAIBISSOT CONTRE ESCOFFIER)

JUGEMENT

Attendu que le sieur Gaibissot cite le nommé Escoffier en paiement de la somme de 98 fr. 80 pour avarie de mouillure survenue à 38 balles de bauque, chargées à Rassuen, le 10 novembre 1896;

Attendu en fait qu'une expertise amiable étant survenue entre la Compagnie P.-L.-M. et le demandeur, l'expert a conclu que la bauque avait souffert sur place, après la coupe, et avait été mélangée avec de la bauque fraîche avant d'être embarquée ;

Attendu que Gaibissot se retourne alors contre son vendeur Escoffier pour le rendre responsable des conséquences de cette avarie;

(1) Voy. dans ce sens, 4° Table décennale, v Expertise, no 2. 3 Table décennale, Ibid., no 1, 2. 2 Table décennale, Ibid., no 8.

- Voy. cepend. 3° Table décennale, Ibid., no 3.