d'une manière générale, les avocats ou avoués peuvent occuper sans justifier des causes de non-comparution de leurs mandants (1).

Lorsqu'un Conseil est divisé en sections, la compétence de la section est déterminée par le genre de travail et non par la nature de l'établissement où ce travail s'effectue.

YUNG CONTRE BESSON
JUGEMENT

Attendu que Besson, contremaître serrurier d'art, a cité devant le Conseil des prud'hommes de la Seine (section du bâtiment), Yung, son ancien patron, à fin de condannation en 54 fr. pour salaires, 1.200 fr. pour pourcentages, 5.000 fr. pour dédit et 1.000 fr.pour restitution d'avances;

Attendu que Ma Noguères, avocat de Yung, a assisté son client devant le bureau particulier et en conciliation; qu'il s'est présenté seul devant le bureau général où il a pris et développé ses conclusions; que néanmoins, le 14 mars 1925, la section du bâtiment, estimant que l'avocat ne pouvait représenter valablement Yung absent et non excusé, a, bien qu'en faisant état desdites conclusions déclaré statuer par défaut ; qu'elle a rejeté les conclusions à fin d'incompétence de la section du bâtiment et, homologuant le rapport, condamné Yung à payer à Besson: 54 fr. pour salaires, 1.200 fr. pour pourcentages, 4.500 fr. pour dédit (500 fr. ayant été versés sur les 5.000 fr. montant de ce dédit), soit ensemble 5.754 fr. ;

Attendu que cette décision a été signifiée le 11 mai 1925, que Yung en a interjeté appel le 18 du même mois ;

Attendu que l'appel rendu possible par l'exception d'incompétence et le chiffre de la demande, est inter

(1) Conf. Cass., 16 mars 1925 (D.P.18.1.41). - 25 juin 1919. (Gaz Pal., 1919.2.18). 24 déc. 1924 et 6 janvier 1925 (D.P.25.1.20).

venu dans le délai légal, et que sa recevabilité n'est pas contestée ;

Attendu qu'il n'a été plaidé que sur la qualification du jugement et sur la compétence ;

Sur la qualification du jugement:

Attendu que les conclusions prises tendent à faire déclarer que Me Noguères, ayant valablement représenté son client devant le bureau général, la décision est en réalité contradictoire.

Attendu que l'art. 69 livre IV C. trav., établit en matière prud'homale les règles de la comparution et de la représentation des parties; que l'alinéa 1or de ce texte les oblige en principe à comparaître en personne; qu'en cas d'absence ou de maladie, l'alin. 2 autorise leur représentation par une personne de la même profession; que l'alin. 3 permet toujours aux patrons d'être représentés par un employé ; que l'alin. 6 dispose d'une manière générale que les parties peuvent se faire représenter par un avocat ;

Attendu que les premiers juges n'ont pas admis la régularité de la représentation de Yung, patron, par M® Noguères, parce que les avocats seraient comme tous autres mandataires, tenus de justifier des causes de non comparution de leur mandant; qu'ils ont invo qué la jurisprudence instituée par la Cour de cassation en son arrêt du 26 juin 1912;

Mais attendu que cette décision n'a pas cette portée ; qu'elle fait à une cause déterminée l'application du principe suivant les avocats ne peuvent représenter une partie que dans les conditions où cette partie ellemême peut être représentée ;

Attendu qu'il n'y a lieu de rechercher și d'une manière générale les avocats ou les avoués peuvent occuper sans justifier des causes de non comparution de leurs mandants;

Attendu qu'en la cause la représentation s'appliquait à un patron qui trouvait dans le § 3 de l'art. 69 le droit

de ne pas comparaître en personne et de se substituer un de ses employés ;

Attendu que ce pouvoir lui conférait à plus forte raison la faculté d'être représenté par un avocat ;

Sur la compétence :

Attendu que Yung a excipé et excipe encore de l'incompétence de la section du bâtiment parce que, ferronnier, il exerçait une industrie relevant de la juridiction de la section des métaux d'après la classification annexée au décret du 23 mars 1908 ;

Mais attendu qu'aux termes de l'art. 79 livre IV C. trav., lorsque le Conseil est divisé en sections, la section compétente est déterminée par le genre de travail quel'e que soit la nature de l'établissement;

Attendu que la serrurerie d'art et la serrurerie en meubles relèvent de la section du bâtiment ; qu'il est établi par le rapport présenté devant les prmiers juges que Yung fait à la fois de la ferronnerie et de la serrurerie d'art; que Besson, serrurier d'art, faisait chez Yung de la serrurerie en meubles ;

Par ces motifs,

Le Tribunal déclare Yung recevable en son appel; Dit et juge que la décision dont est appel a été par erreur qualifiée par défaut; que cette décision a été contradictoirement rendue sur conclusions de Me Noguères, représentant valablement Yung, patron;

Dit que la section du bâtiment était compétente pour statuer sur le litige;

Renvoie la cause au 9 octobre 1925 pour plaidoiries au fond ;

Condamne Yung aux dépens de l'incident.

Du 3 juillet 1925. Trib. Civil Seine (7 Ch.).- Pr.: M. MAUFROY.-M. BRICARD, subst. Pl.: Me NOGUÈRES et ETIÉVANT.

FIN DE LA DEUXIÈME PARTIE

TABLE ALPHABÉTIQUE

DES MATIÈRES

CONTENUES DANS LE TOME CIII (1926)

Le chiffre romain désigne la partie, et le chiffre arabe la page