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BULLETIN DES LOIS,

4. SÉRIE

TOME CINQUIÈME.

France, have

BULLETIN DES LOIS

DE

L'EMPIRE FRANÇAIS,

er

4. SÉRIE.

TOME CINQUIÈME,

CONTENANT les Lois rendues depuis le
1." Juin jusqu'au dernier jour du mois de
Décembre 1806.

N.o 96 à 130.

A PARIS,

DE L'IMPRIMERIE IMPERIALE.

Janvier 1807.

508427

Printed in France,

CHRONOLOGIQUE

DES Lois, des Décrets impériaux et des Actes du Sénat conservateur, contenus dans le tome V de la 4. série du Bulletin des Lois.

Les titres à côté desquels il y a une *, sont ceux des Décrets insérés seulement par extrait au Bulletin.

Avril 1806.

14 et 17 LOIS contenant les quatre premiers livres de la première partie du Code de procédure civile. Lois contenant le cinquième livre de la première partie et les trois livres de la seconde partie du même Code.....

21, 22, 28 et 29.

4

Juin.

Idem.

Idem.

DECRET qui rapporte les arrêtés des 9 mes-
sidor an VII et 2 pluviôse an IX, relatifs
aux conseils municipaux.

DÉCRET qui déclare les dispositions du dé-
cret sur les frais de procédure criminelle non
applicables aux procédures commencées
dans les Etats de Parme et de Plaisance
avant l'introduction des lois françaises...
Avis du Conseil d'état sur le recouvrement
des amendes prononcées par des tribunaux
français contre des étrangers avant la réu-
nion de leur pays à la France...
DÉCRET qui divise le tribunal de police dé
Marseille en deux sections....

Idem.

lam.

DÉCRET qui donne aux présidens des sec-
tions de la cour de cassation la faculté
de porter l'épitoge....

Idem,

DÉCRET qui proroge le brevet d'invention
accordé au sieur Michel pour le raffinage
du soufre..

Table chronol. Tome V.