Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... Attendu , en droit , que las loi du 23 juin 1857 , après avoir frappé toute cession de ti- tres ou promesses d'actions dans une so ciété d'un droit de 20 c . p . 100 fra de la valeur négociée , convertit ce droit en une taxe an nuelle ...
... Attendu , en droit , que las loi du 23 juin 1857 , après avoir frappé toute cession de ti- tres ou promesses d'actions dans une so ciété d'un droit de 20 c . p . 100 fra de la valeur négociée , convertit ce droit en une taxe an nuelle ...
Page 71
... Attendu qu'il constate le caractère frauduleux qui a présidé à ce détournement ;. Attendu , en effet , que le sieur Bergier , veuf de Marie- Elisabeth Lombard , et tuteur naturel et légal de sa fille mineure , ayant demandé le partage ...
... Attendu qu'il constate le caractère frauduleux qui a présidé à ce détournement ;. Attendu , en effet , que le sieur Bergier , veuf de Marie- Elisabeth Lombard , et tuteur naturel et légal de sa fille mineure , ayant demandé le partage ...
Page 90
... Attendu qu'il résulte de ce principe que la donation faite par le mari des immeubles communs est valable pour la part le concernant ; Attendu que , ce premier point admis , il en résulte que la donation de l'autre partie des immeubles ...
... Attendu qu'il résulte de ce principe que la donation faite par le mari des immeubles communs est valable pour la part le concernant ; Attendu que , ce premier point admis , il en résulte que la donation de l'autre partie des immeubles ...
Page 99
... Attendu que Jacquin ( Jean - Joseph ) , condamné , le 1er juin 1859 , par le tribunal de Grenoble , à cinq ans d'emprisonnement et cinq ans de surveillance , a prescrit la peine principale , et qu'il soutient qu'il a prescrit également ...
... Attendu que Jacquin ( Jean - Joseph ) , condamné , le 1er juin 1859 , par le tribunal de Grenoble , à cinq ans d'emprisonnement et cinq ans de surveillance , a prescrit la peine principale , et qu'il soutient qu'il a prescrit également ...
Page 171
... Attendu , en droit , qu'on ne peut considérer comme partie intégrante d'un chemin de fer que les terrains dont l'acquisition , imposée à la compagnie par le cahier des charges , con- stitue , par cela même , une des conditions de la ...
... Attendu , en droit , qu'on ne peut considérer comme partie intégrante d'un chemin de fer que les terrains dont l'acquisition , imposée à la compagnie par le cahier des charges , con- stitue , par cela même , une des conditions de la ...
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Expressions et termes fréquents
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