Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... CASS . - CRIM . 19 avril 1866 . ANIMAUX , BLESSURES VOLONTAIRES , CHIENS . Le fait d'avoir blessé volontairement le chien d'autrui ne tombe point sous l'application du § 3 de l'art . 479 , C . pén . , lequel prévoit uniquement le cas où ...
... CASS . - CRIM . 19 avril 1866 . ANIMAUX , BLESSURES VOLONTAIRES , CHIENS . Le fait d'avoir blessé volontairement le chien d'autrui ne tombe point sous l'application du § 3 de l'art . 479 , C . pén . , lequel prévoit uniquement le cas où ...
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... Cass . 19 mars 1849 ( P.1849.1.642 . -S . 1849.1.365 ) ; MM . Aubry et Rau , op . cit . , p . 513 : à moins que l'action n'ait été extrêmement téméraire : Cass . 23 avril 1861 ( P. 1862.824 . S.1861.1.784 ) ; ou à moins qu'elle n'ait ...
... Cass . 19 mars 1849 ( P.1849.1.642 . -S . 1849.1.365 ) ; MM . Aubry et Rau , op . cit . , p . 513 : à moins que l'action n'ait été extrêmement téméraire : Cass . 23 avril 1861 ( P. 1862.824 . S.1861.1.784 ) ; ou à moins qu'elle n'ait ...
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... Cass . 29 juill . 1851 ( P.1851.2.489.S.1851.1.577 ) . V. aussi Cass . 18 mars 1863 ( P. 1863.1097 . - S.1863.1.420 ) . - Tout dépendra - saisie entre les mains de Tuphy serait appliquée au paiement de la somme de 10,000 fr . constituée ...
... Cass . 29 juill . 1851 ( P.1851.2.489.S.1851.1.577 ) . V. aussi Cass . 18 mars 1863 ( P. 1863.1097 . - S.1863.1.420 ) . - Tout dépendra - saisie entre les mains de Tuphy serait appliquée au paiement de la somme de 10,000 fr . constituée ...
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... Cass . 4 avr . 1860 ( P.1860.468 . - S.1860 . 1.811 ) ; 2 ° que les actions nominatives seront transmises par endossement , mais que les endossements , pour produire effet à l'égard de la société , devront être approuvés et visés avec ...
... Cass . 4 avr . 1860 ( P.1860.468 . - S.1860 . 1.811 ) ; 2 ° que les actions nominatives seront transmises par endossement , mais que les endossements , pour produire effet à l'égard de la société , devront être approuvés et visés avec ...
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... CASS . - CRIM . 22 novembre 1866. XXB100 1o FONCTIONNAIRES PUBLICS , MISE en jugeMENT , AUTORISATION , COMPETENCE ... Cass . 31 mars 1864 ( P.1864 . 887. - S.1864.1.248 ) et 14 juill . 1865 ( P.1865 . 1209. - S.1865.1.467 ) , ainsi que ...
... CASS . - CRIM . 22 novembre 1866. XXB100 1o FONCTIONNAIRES PUBLICS , MISE en jugeMENT , AUTORISATION , COMPETENCE ... Cass . 31 mars 1864 ( P.1864 . 887. - S.1864.1.248 ) et 14 juill . 1865 ( P.1865 . 1209. - S.1865.1.467 ) , ainsi que ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ