Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... Considérant que , d'un autre côté , la détermination de l'établisse- ment des gares , soit pour les voyageurs , soit pour les marchandises , leur nombre et leur emplacement.appartiennentexclusivementau pouvoir administratif ; - Considérant ...
... Considérant que , d'un autre côté , la détermination de l'établisse- ment des gares , soit pour les voyageurs , soit pour les marchandises , leur nombre et leur emplacement.appartiennentexclusivementau pouvoir administratif ; - Considérant ...
Page 108
... Considérant que la fonction du syndic a essentiellement pour objet de recueillir , dans l'intérêt du failli et de ses créanciers , toute la masse possible de l'actif , pour la faire servir à la liquidation de la faillite ; Que , dans ce ...
... Considérant que la fonction du syndic a essentiellement pour objet de recueillir , dans l'intérêt du failli et de ses créanciers , toute la masse possible de l'actif , pour la faire servir à la liquidation de la faillite ; Que , dans ce ...
Page 148
... Considérant que , lorsqu'il y a lieu d'apprécier les conséquences de la prescrip- tion édictée par les art . 637 et 638 , C. instr . crim . , il importe d'examiner la nature du dé- lit auquel elle est appliquée ; que lorsqu'il s'agit d ...
... Considérant que , lorsqu'il y a lieu d'apprécier les conséquences de la prescrip- tion édictée par les art . 637 et 638 , C. instr . crim . , il importe d'examiner la nature du dé- lit auquel elle est appliquée ; que lorsqu'il s'agit d ...
Page 159
... Considérant que cette demande en licitation n'étant ba- sée sur aucun motif sérieux et légitime , ne peut être accueillie par la Cour ; - En ce qui touche la demande en attribution formée par la femme Soupé de l'immeuble susdési- gné ...
... Considérant que cette demande en licitation n'étant ba- sée sur aucun motif sérieux et légitime , ne peut être accueillie par la Cour ; - En ce qui touche la demande en attribution formée par la femme Soupé de l'immeuble susdési- gné ...
Page 194
... Considérant qu'il ne prouve pas et n'offre pas de prouver les faits par lesquels il se prétend lésé ; qu'ainsi il accepte les aveux des époux Collin , et que ces aveux sont indivisibles ; Considérant que les époux Collin reconnaissent ...
... Considérant qu'il ne prouve pas et n'offre pas de prouver les faits par lesquels il se prétend lésé ; qu'ainsi il accepte les aveux des époux Collin , et que ces aveux sont indivisibles ; Considérant que les époux Collin reconnaissent ...
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Expressions et termes fréquents
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