Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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Page 68
... Cour de cassa- tion a constamment répondu négativement à cette question , soit explicitement , soit implicitement . V. Rép . gén . Pal . et Supp . , v ° Jour férié , n . 27 et suiv .; Table gén . Devill . et Gilb . , eod . vo , n . 54 ...
... Cour de cassa- tion a constamment répondu négativement à cette question , soit explicitement , soit implicitement . V. Rép . gén . Pal . et Supp . , v ° Jour férié , n . 27 et suiv .; Table gén . Devill . et Gilb . , eod . vo , n . 54 ...
Page 73
... Cour impériale de Caen a faussement interprété et , par suite , violé les art . 185 et 187 , G. forest . , 637 et 638 , C. instr . crim .; Casse l'arrêt rendu , le 16 avril 1863 , par la Cour de Caen , etc. Du 17 mars 1866. Ch . crim ...
... Cour impériale de Caen a faussement interprété et , par suite , violé les art . 185 et 187 , G. forest . , 637 et 638 , C. instr . crim .; Casse l'arrêt rendu , le 16 avril 1863 , par la Cour de Caen , etc. Du 17 mars 1866. Ch . crim ...
Page 89
... Cour de Toulouse a reconnu elle - mêmo l'exactitude de cette interprétation . Il est permis de penser , dit - elle , qu'aucune des parties dans l'acte n'avait prévu un trouble de la nature de ce- lui qui s'est produit , alors que les ...
... Cour de Toulouse a reconnu elle - mêmo l'exactitude de cette interprétation . Il est permis de penser , dit - elle , qu'aucune des parties dans l'acte n'avait prévu un trouble de la nature de ce- lui qui s'est produit , alors que les ...
Page 113
... Cour suprême , et probablement , s'il l'avait admise , il ne serait point non plus cas- sé . - Contrairement à cette prévision , la Cour , à la même audience où elle donnait sa sanction à l'ar- rêt de la Cour d'Amiens favorable à la ...
... Cour suprême , et probablement , s'il l'avait admise , il ne serait point non plus cas- sé . - Contrairement à cette prévision , la Cour , à la même audience où elle donnait sa sanction à l'ar- rêt de la Cour d'Amiens favorable à la ...
Page 118
... Cour . Contre les arguments développés dans les motifs de l'ar- rêt de Colmar ainsi que dans ceux de l'arrêt de Douai ( 2o espèce ) , et en même temps à l'appui de l'arrêt de la Cour d'Amiens ( 3o espèce ) , rendu en sens contraire aux ...
... Cour . Contre les arguments développés dans les motifs de l'ar- rêt de Colmar ainsi que dans ceux de l'arrêt de Douai ( 2o espèce ) , et en même temps à l'appui de l'arrêt de la Cour d'Amiens ( 3o espèce ) , rendu en sens contraire aux ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ