Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... actes donnant lieu au litige : 1 parce que , d'après les termes généraux du décret de 1854 , il suffisait qu'un acte , non soumis d'ailleurs à une rétribution spéciale , fût fait ou transcrit au greffe , fût - ce par l'avoué seul et ...
... actes donnant lieu au litige : 1 parce que , d'après les termes généraux du décret de 1854 , il suffisait qu'un acte , non soumis d'ailleurs à une rétribution spéciale , fût fait ou transcrit au greffe , fût - ce par l'avoué seul et ...
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... acte du 15 nov . 1836 s'était réalisée et manifesta , tant à la veuve Dourlen qu'aux héritiers Dourlen , l'intention de devenir seule propriétaire de l'immeuble moyennant le prix , stipulé audit acte , de 15,000 fr . Les héritiers ...
... acte du 15 nov . 1836 s'était réalisée et manifesta , tant à la veuve Dourlen qu'aux héritiers Dourlen , l'intention de devenir seule propriétaire de l'immeuble moyennant le prix , stipulé audit acte , de 15,000 fr . Les héritiers ...
Page 176
... acte de vente du 6 juill . 1863 et ne saurait , dans aucun cas , être considéré comme son complément ; Attendu , dès lors , que chacun de ces actes devait entraî- ner des droits d'enregistrement distincts et séparés , sans qu'on pût ...
... acte de vente du 6 juill . 1863 et ne saurait , dans aucun cas , être considéré comme son complément ; Attendu , dès lors , que chacun de ces actes devait entraî- ner des droits d'enregistrement distincts et séparés , sans qu'on pût ...
Page 177
... acte de société , il a été stipule qu'en cas de décès de l'un des associés , la part de cel associé , remboursement fait de sa valeur à ses héritiers , appartiendra aux associés survivants , il s'opère , lors de ce dé- cès , une ...
... acte de société , il a été stipule qu'en cas de décès de l'un des associés , la part de cel associé , remboursement fait de sa valeur à ses héritiers , appartiendra aux associés survivants , il s'opère , lors de ce dé- cès , une ...
Page 178
... acte de société , que Lefebvre fils et Durosey se trouvent au- jourd'hui propriétaires de toutes les valeurs de ... acte donnant lieu au droit proportionnel , les par- ties seront tenues d'y suppléer , avant l'en- registrement , par une ...
... acte de société , que Lefebvre fils et Durosey se trouvent au- jourd'hui propriétaires de toutes les valeurs de ... acte donnant lieu au droit proportionnel , les par- ties seront tenues d'y suppléer , avant l'en- registrement , par une ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ