Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... action en réin- tégrande , et que , dès lors , il devient inutile d'examiner si le barrage de Cabannes n'é- tant qu'un barrage non permanent et mo- bile , composé tantôt de quelques pierres re- liées avec du gazon , tantôt d'une planche ...
... action en réin- tégrande , et que , dès lors , il devient inutile d'examiner si le barrage de Cabannes n'é- tant qu'un barrage non permanent et mo- bile , composé tantôt de quelques pierres re- liées avec du gazon , tantôt d'une planche ...
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... actions dep compagnies industrielles et financières , exi- gible à chaque mutation opérée par un trans fert sur les ... action cédée , dans la quinzaine de la date du récépissé de l'acte portant cession . Les actions scédées ne seront ...
... actions dep compagnies industrielles et financières , exi- gible à chaque mutation opérée par un trans fert sur les ... action cédée , dans la quinzaine de la date du récépissé de l'acte portant cession . Les actions scédées ne seront ...
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... action n'a pas été intentée dans le délai prescrit , et ne parle pas de celui où , l'action ayant été exercée , la poursuite a été suspendue pendant u un temps plus ou moins long ; Attendu qu'il est de principe que , dans le silence de ...
... action n'a pas été intentée dans le délai prescrit , et ne parle pas de celui où , l'action ayant été exercée , la poursuite a été suspendue pendant u un temps plus ou moins long ; Attendu qu'il est de principe que , dans le silence de ...
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... action en rapport serait considérée com- me anéantie , cette action doit être réputée faire partie des biens remis au failli , qui peut , dès lors , y donner suite , et spécialement repren- dre l'instance engagée sur l'appel du jugement ...
... action en rapport serait considérée com- me anéantie , cette action doit être réputée faire partie des biens remis au failli , qui peut , dès lors , y donner suite , et spécialement repren- dre l'instance engagée sur l'appel du jugement ...
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... action en nullité appar- tient aux créanciers seuls et ne peut être exercée que par eux ; mais quand , à la demande des créanciers , un jugement a prononcé la nullité , le bénéfice en est acquis à la masse , qui ne doit pas être ...
... action en nullité appar- tient aux créanciers seuls et ne peut être exercée que par eux ; mais quand , à la demande des créanciers , un jugement a prononcé la nullité , le bénéfice en est acquis à la masse , qui ne doit pas être ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ