Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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Les actions ne pourront être transférées que par acte sous seing privé ou notarié , dont un original ou expédition ... Le conseil d'administration pourra exercer , au profit de la société , le retrait de l'action cédée , dans la ...
Les actions ne pourront être transférées que par acte sous seing privé ou notarié , dont un original ou expédition ... Le conseil d'administration pourra exercer , au profit de la société , le retrait de l'action cédée , dans la ...
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185 , C. forest . , est ainsi conçu : « Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière ... 20 FORÊTS , PRESCRIPTION , INtes d'instruction ou de poursuite somlieu dans ce délai , l'action a meillé pendant un ...
185 , C. forest . , est ainsi conçu : « Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière ... 20 FORÊTS , PRESCRIPTION , INtes d'instruction ou de poursuite somlieu dans ce délai , l'action a meillé pendant un ...
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FAILLITE , PAIEMENT , ACTION EN RAPPORT Botanica CONCORDAT . Le concordat obtenu par le failli n'anéantit pas nécessairement l'action en rapport exercée par les syndics contre un créancier payé en temps suspect , non plus que le ...
FAILLITE , PAIEMENT , ACTION EN RAPPORT Botanica CONCORDAT . Le concordat obtenu par le failli n'anéantit pas nécessairement l'action en rapport exercée par les syndics contre un créancier payé en temps suspect , non plus que le ...
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Suivant d'a ' autres , l'action en nullité appartient , il est vrai , à la masse et non au failli ; mais elle peut être cédée par la masse au failli dans le concordat , et cette cession n'a même pas besoin d'être formelle ; elle peut ...
Suivant d'a ' autres , l'action en nullité appartient , il est vrai , à la masse et non au failli ; mais elle peut être cédée par la masse au failli dans le concordat , et cette cession n'a même pas besoin d'être formelle ; elle peut ...
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... le lendemain , déclaré par acte d'avoué qu'il reprenait l'instance continuée contre les syndics par l'appel du 24 mai ; -Que Meich oppose une fin de non - recevoir tirée de ce que l'action en rapport , qui existe seulement au profit ...
... le lendemain , déclaré par acte d'avoué qu'il reprenait l'instance continuée contre les syndics par l'appel du 24 mai ; -Que Meich oppose une fin de non - recevoir tirée de ce que l'action en rapport , qui existe seulement au profit ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application Faustin Hélie femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt saurait serait seulement sieur société somme stipulation succession suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé