Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1913 |
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... action en nullité . V. la note qui précède . Dans l'espèce , la Cour de cassation constate , d'une part , que les statuts autorisaient l'assem- blée générale à limiter l'émission au nombre d'actions qui serait souscrit , et que l ...
... action en nullité . V. la note qui précède . Dans l'espèce , la Cour de cassation constate , d'une part , que les statuts autorisaient l'assem- blée générale à limiter l'émission au nombre d'actions qui serait souscrit , et que l ...
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... actions , sur laquelle se fondait l'action en ( 1 ) V. conf . , Cass . 25 juin 1907 ( S. et P. 1907 . 1.455 ; Pand . pér . , 1907.1.286 ) ; Paris , 24 nov . 1910 ( S. et P. 1911.2.183 ; Pand . pér . , 1911.2.183 ) , et les renvois ...
... actions , sur laquelle se fondait l'action en ( 1 ) V. conf . , Cass . 25 juin 1907 ( S. et P. 1907 . 1.455 ; Pand . pér . , 1907.1.286 ) ; Paris , 24 nov . 1910 ( S. et P. 1911.2.183 ; Pand . pér . , 1911.2.183 ) , et les renvois ...
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... action , et qui tombe sous le coup de la prescription extinc- tive , applicable à toutes les actions autres que la revendication . Une première remarque à faire , avant de dis- cuter le principe , c'est que l'arrêt ci - dessus paraît ...
... action , et qui tombe sous le coup de la prescription extinc- tive , applicable à toutes les actions autres que la revendication . Une première remarque à faire , avant de dis- cuter le principe , c'est que l'arrêt ci - dessus paraît ...
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... actions qui , auparavant , étaient prescriptibles par un moindre temps ( c ) . Mais , de ce que les jugements engendrent une hypothèque , emportent force exécutoire , prolon- longent les délais de la prescription , faut - il en dé ...
... actions qui , auparavant , étaient prescriptibles par un moindre temps ( c ) . Mais , de ce que les jugements engendrent une hypothèque , emportent force exécutoire , prolon- longent les délais de la prescription , faut - il en dé ...
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... actions se prescrivent , dit - il , toutes les fois qu'elles n'ont pas pour objet des droits impres- criptibles . Or , ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrit , ce n'est ni le droit de propriété , ni l'exer- cice de l'action en ...
... actions se prescrivent , dit - il , toutes les fois qu'elles n'ont pas pour objet des droits impres- criptibles . Or , ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrit , ce n'est ni le droit de propriété , ni l'exer- cice de l'action en ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
1er mars 20 avril 27 mars 9 avril acte actions Adde agents de change août arrêt CASS.-CIV cause chambre civile clause Comp compétence compte courant concl condamnation conf conseil des prud'hommes constatations constitue contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers crim débiteur déc décision déclaré délit demande demandeur devant disposition dommages-intérêts douin effet époux faillite févr immeubles instr janv judiciaire juge de paix jugement attaqué juges du fond juill juin jurisprudence jury l'action l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'espèce légale loi du 20 Lois annotées mainlevée mars ment motifs moyen unique nullité ouvriers paiement Pand pér POURVOI en cassation précité préjudice prés prescription proc procédure prud'hommes qu'en rapp règle renvois Rép responsabilité résulte saisie seulement société somme statuer suite termes de l'art texte tion titre Trib tribunal civil tribunal de commerce vente verb Violation des art violé