Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1913 |
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... actions , tant réelles que personnelles , sont prescrites par trente ans ; que cette disposition , conçue en termes absolus , n'admet aucune excep- tion ; que , si la péremption d'instance ne court qu'autant qu'une loi particulière l'a ...
... actions , tant réelles que personnelles , sont prescrites par trente ans ; que cette disposition , conçue en termes absolus , n'admet aucune excep- tion ; que , si la péremption d'instance ne court qu'autant qu'une loi particulière l'a ...
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... actions , et peut , dès lors , être invoquée contre celui qui re- prend par voie d'appel une instance inter- rompue pendant trente années , comme elle pourrait être opposée à toute autre action ; qu'ainsi , l'arrêt attaqué n'a ni violé ...
... actions , et peut , dès lors , être invoquée contre celui qui re- prend par voie d'appel une instance inter- rompue pendant trente années , comme elle pourrait être opposée à toute autre action ; qu'ainsi , l'arrêt attaqué n'a ni violé ...
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... ACTIONS , PARTS DE FON- DATEUR , FONDS DE PRÉVOYANCE , PRÉLÈVE- MENT , CONSENTEMENT UNANIME DES ACTION- NAIRES , LOI DU 16 Nov. 1903 ( Rép . , v ° So- ciétés commerciales , n . 5329 et s .; Pand . Rép . , v ° Sociétés , n . 10914 et s ...
... ACTIONS , PARTS DE FON- DATEUR , FONDS DE PRÉVOYANCE , PRÉLÈVE- MENT , CONSENTEMENT UNANIME DES ACTION- NAIRES , LOI DU 16 Nov. 1903 ( Rép . , v ° So- ciétés commerciales , n . 5329 et s .; Pand . Rép . , v ° Sociétés , n . 10914 et s ...
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... actions de prio- rité , l'a implicitement autorisée à prendre toutes délibérations qui ne causent pas aux actionnaires un préjudice plus considérable que la création d'actions de priorité . On sait aussi que la plupart des décisions ...
... actions de prio- rité , l'a implicitement autorisée à prendre toutes délibérations qui ne causent pas aux actionnaires un préjudice plus considérable que la création d'actions de priorité . On sait aussi que la plupart des décisions ...
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... actions de 500 fr . , la durée de la société étant de 50 ans ; qu'il était créé 300 parts bénéfi- ciaires au porteur , sans désignation de valeur , attribuées à Taylor et Vaugeois , en leur qualité de fondateurs , en repré- sentation de ...
... actions de 500 fr . , la durée de la société étant de 50 ans ; qu'il était créé 300 parts bénéfi- ciaires au porteur , sans désignation de valeur , attribuées à Taylor et Vaugeois , en leur qualité de fondateurs , en repré- sentation de ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
1er mars 20 avril 27 mars 9 avril acte actions Adde agents de change août arrêt CASS.-CIV cause chambre civile clause Comp compétence compte courant concl condamnation conf conseil des prud'hommes constatations constitue contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers crim débiteur déc décision déclaré délit demande demandeur devant disposition dommages-intérêts douin effet époux faillite févr immeubles instr janv judiciaire juge de paix jugement attaqué juges du fond juill juin jurisprudence jury l'action l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'espèce légale loi du 20 Lois annotées mainlevée mars ment motifs moyen unique nullité ouvriers paiement Pand pér POURVOI en cassation précité préjudice prés prescription proc procédure prud'hommes qu'en rapp règle renvois Rép responsabilité résulte saisie seulement société somme statuer suite termes de l'art texte tion titre Trib tribunal civil tribunal de commerce vente verb Violation des art violé