Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... application . V. sur ce point , les renvois sous l'ar-- rêt de 1849 , précité . Adde Cass . 2 fév . 1863 ( P. 1863.252.-S. 1863.1.92 ) , et la note . - La déci- sion que nous recueillons , sans reproduire le sys- tème absolu consacré ...
... application . V. sur ce point , les renvois sous l'ar-- rêt de 1849 , précité . Adde Cass . 2 fév . 1863 ( P. 1863.252.-S. 1863.1.92 ) , et la note . - La déci- sion que nous recueillons , sans reproduire le sys- tème absolu consacré ...
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... application n'a jamais existé ; de l'art . 550 ; - « Que vainement , pour ce qui concerne la maison de Pernambuco , cherche - t - on à la faire considérer comme un tiers , ac- quéreur de bonne foi à une enchère publi- que ordonnée par ...
... application n'a jamais existé ; de l'art . 550 ; - « Que vainement , pour ce qui concerne la maison de Pernambuco , cherche - t - on à la faire considérer comme un tiers , ac- quéreur de bonne foi à une enchère publi- que ordonnée par ...
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... application des règles du droit , et n'a violé ni l'art . 724 , C. Nap . , ni les art . 1075 , 826 et 832 , même Code ; Rejette , etc. — - MM . Bon- Du 2 janv . 1867. Ch . req . jean , prés .; Hély d'Oissel , rapp .; Savary , av . gén ...
... application des règles du droit , et n'a violé ni l'art . 724 , C. Nap . , ni les art . 1075 , 826 et 832 , même Code ; Rejette , etc. — - MM . Bon- Du 2 janv . 1867. Ch . req . jean , prés .; Hély d'Oissel , rapp .; Savary , av . gén ...
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... application étaient contestés devant lui ) , ne constitue pas un cxcès de pouvoir et ne peut , dès lors , ouvrir le recours en cassa- tion contre le jugement qui la renferme rait ( 1 ) . ( L. 25 mai 1838 , art . 15. ) ( Octroi de ...
... application étaient contestés devant lui ) , ne constitue pas un cxcès de pouvoir et ne peut , dès lors , ouvrir le recours en cassa- tion contre le jugement qui la renferme rait ( 1 ) . ( L. 25 mai 1838 , art . 15. ) ( Octroi de ...
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... application des art . 4,14 , 27 et 39 de la loi du 22 frim . an 7 , en ce que le jugement attaqué a décidé que , pour la perception des droits de mutation par dé- cès , la valeur des meubles doit être déter- minée par l'estimation de l ...
... application des art . 4,14 , 27 et 39 de la loi du 22 frim . an 7 , en ce que le jugement attaqué a décidé que , pour la perception des droits de mutation par dé- cès , la valeur des meubles doit être déter- minée par l'estimation de l ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ