Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... application du tarif spécial n . 1 ; - Attendu que Pauil- hac soutient que ces tarifs sont illégaux pour n'avoir pas été précédés des formalités d'af- fiches prescrites par l'art . 49 de l'ord . roy . du 15 nov . 1846 , reproduit en ...
... application du tarif spécial n . 1 ; - Attendu que Pauil- hac soutient que ces tarifs sont illégaux pour n'avoir pas été précédés des formalités d'af- fiches prescrites par l'art . 49 de l'ord . roy . du 15 nov . 1846 , reproduit en ...
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... application quel que soit le mode d'engagement des gens de l'équipage , et que cet engagement ait été contracté à la part , au fret , ou avec un autre mode de sa- laire ( 5 ) . Id . 1re Espèce . - ( Administr . de la marine C. Zizinia ...
... application quel que soit le mode d'engagement des gens de l'équipage , et que cet engagement ait été contracté à la part , au fret , ou avec un autre mode de sa- laire ( 5 ) . Id . 1re Espèce . - ( Administr . de la marine C. Zizinia ...
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... application lorsque , comme dans l'espèce , l'armateur a , par le concours des marins à rapatrier , réalisé , avant le naufrage , des frets constituant des éléments de sa fortune de mer et affectés , à ce titre , au paiement des frais ...
... application lorsque , comme dans l'espèce , l'armateur a , par le concours des marins à rapatrier , réalisé , avant le naufrage , des frets constituant des éléments de sa fortune de mer et affectés , à ce titre , au paiement des frais ...
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... application de la loi pénale , et que , pour cela , il suffit que le fait soit matérielle ment constaté ; D'où il suit qu'en relaxant le nommé Cucchi , à l'égard duquel le fait articulé était déclaré constant , le jugement attaqué a ...
... application de la loi pénale , et que , pour cela , il suffit que le fait soit matérielle ment constaté ; D'où il suit qu'en relaxant le nommé Cucchi , à l'égard duquel le fait articulé était déclaré constant , le jugement attaqué a ...
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... application des art . 59 et 60 , C. pén . , en ce que Colandre aurait été dé- claré complice d'un fait qui ne constituait qu'une contravention de simple police : Attendu que si l'exercice illégal de la méde- cine , alors qu'il n'est ...
... application des art . 59 et 60 , C. pén . , en ce que Colandre aurait été dé- claré complice d'un fait qui ne constituait qu'une contravention de simple police : Attendu que si l'exercice illégal de la méde- cine , alors qu'il n'est ...
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Expressions et termes fréquents
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