Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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572 et 573 , C. comm . , 443 et suiv . , 532 , 552 et suiv . du même Code ; fausse application des art , 2133 et 2185 , C. Nap . , en ce que l'arrêt attaqué a refusé de reconnaître que , s'agis ...
572 et 573 , C. comm . , 443 et suiv . , 532 , 552 et suiv . du même Code ; fausse application des art , 2133 et 2185 , C. Nap . , en ce que l'arrêt attaqué a refusé de reconnaître que , s'agis ...
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Les arrêts que nous recueillons font une application très - nette et très - remarquable de ce principe de compétence ; il s'agissait , en effet , de savoir si l'affichage prescrit par l'ordonnance du 15 nov . 1846 , en cas de demande de ...
Les arrêts que nous recueillons font une application très - nette et très - remarquable de ce principe de compétence ; il s'agissait , en effet , de savoir si l'affichage prescrit par l'ordonnance du 15 nov . 1846 , en cas de demande de ...
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... mais que ces dispositions de faveur sont sans application lorsque , comme dans l'espèce , l'armateur a , par le concours des marins à rapatrier , réalisé , avant le naufrage , des frets constituant des éléments de sa fortune de mer ...
... mais que ces dispositions de faveur sont sans application lorsque , comme dans l'espèce , l'armateur a , par le concours des marins à rapatrier , réalisé , avant le naufrage , des frets constituant des éléments de sa fortune de mer ...
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Toutefois , le annotation sous arrêt a refusé d'étendre cette application au ca cas de crimes ou délits électoraux , et ce à raison du caractère spé cial du décret du 2 fév . 1852 . CASS . - CRIM . 17 mars 1866 .
Toutefois , le annotation sous arrêt a refusé d'étendre cette application au ca cas de crimes ou délits électoraux , et ce à raison du caractère spé cial du décret du 2 fév . 1852 . CASS . - CRIM . 17 mars 1866 .
Page 74
LA COUR ; LA COUR ; Sur le moyen tiré d'une fausse application des art . 59 et 60 , C. pén . , en ce que Colandre aurait été déclaré complice d'un fait qui ne constituait qu'une contravention de simple police : Attendu que si l'exercice ...
LA COUR ; LA COUR ; Sur le moyen tiré d'une fausse application des art . 59 et 60 , C. pén . , en ce que Colandre aurait été déclaré complice d'un fait qui ne constituait qu'une contravention de simple police : Attendu que si l'exercice ...
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Expressions et termes fréquents
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