Cours de droit civil français, Volume 2Rousseau & Cie, 1897 |
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... articles 236 et 238 . Les ordonnances et jugements rendus à ce propos sont susceptibles d'appel ( article 238 alinéa 3 ) 3 . 413. D'autres mesures enfin concernent les biens . Si le ré- gime adopté établit une communauté ou donne au ...
... articles 236 et 238 . Les ordonnances et jugements rendus à ce propos sont susceptibles d'appel ( article 238 alinéa 3 ) 3 . 413. D'autres mesures enfin concernent les biens . Si le ré- gime adopté établit une communauté ou donne au ...
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... article 243 ne fait que reproduire l'ancien article 271 : << Toute obligation contractée par le mari à la charge de la « < communauté , toute aliénation par lui faite des immeu- bles qui en dépendent , postérieurement à la date de l ...
... article 243 ne fait que reproduire l'ancien article 271 : << Toute obligation contractée par le mari à la charge de la « < communauté , toute aliénation par lui faite des immeu- bles qui en dépendent , postérieurement à la date de l ...
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... article 247 prend quel- ques précautions pour éviter le défaut , du moins pour s'assu- rer que le défendeur aura bien connu la demande ( article 247 alinéa 1 ) ; puis il suppose que ces précautions ont manqué leur effet , qu'il y a eu ...
... article 247 prend quel- ques précautions pour éviter le défaut , du moins pour s'assu- rer que le défendeur aura bien connu la demande ( article 247 alinéa 1 ) ; puis il suppose que ces précautions ont manqué leur effet , qu'il y a eu ...
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... article 22 du décret du 30 mars 18081 ; mais le même article excepte de la règle les demandes qui doivent être décidées à bref délai , et la question fut posée de savoir si les affaires de divorce ne sont pas du nombre . La solution ...
... article 22 du décret du 30 mars 18081 ; mais le même article excepte de la règle les demandes qui doivent être décidées à bref délai , et la question fut posée de savoir si les affaires de divorce ne sont pas du nombre . La solution ...
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... article 252 , limiter la poursuite aux biens de l'époux qui s'est obligé ? Evidemment non , puisque le mariage n'est dissous , à l'égard du tiers créancier , qu'à la date de la transcription . Mais la rétroactivité se produit entre ...
... article 252 , limiter la poursuite aux biens de l'époux qui s'est obligé ? Evidemment non , puisque le mariage n'est dissous , à l'égard du tiers créancier , qu'à la date de la transcription . Mais la rétroactivité se produit entre ...
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Expressions et termes fréquents
24 juillet 27 février actes admis adultérine ou incestueuse aliénés alinéa applicable article Aubry et Rau autorise Bressolles Cass cause Code civil annoté conditions conjoint conseil de famille conseil judiciaire conséquence contestation Cour de cassation curatelle curateur Dalloz déchéance délai demande demandeur démence désaveu dispositions divorce doit donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme février filiation légitime filiation naturelle formellement Fuzier-Herman interdits jouissance légale juillet jurisprudence l'acte de naissance l'adoption l'aliéné l'autorité paternelle l'émancipation l'enfant l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'un des époux législateur mainlevée mari ment mineur émancipé nullité parents paternité père et mère personne peuvent possession d'état preuve preuve testimoniale prononcée prouve puissance paternelle question réclamation d'état reconnaissance règle relatives rescision résulte riage s'agit s'il séparation de corps sera seulement situation spécial subrogé tuteur suiv Suprà survivant des père système termes de l'article texte ticle tion titre transcription Trib tribunal tutelle
Fréquemment cités
Page 236 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage.
Page 397 - Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil , livre i", titre ix, de la puissance paternelle.
Page 215 - Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre; Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance.
Page 153 - ... individu et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; Que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement; Qu'il a été reconnu constamment pour tel dans la société ; Qu'il a été reconnu pour tel par la famille.
Page 583 - Tout arrêt ou jugement portant interdiction, ou nomination d'un conseil, sera, à la diligence des demandeurs, levé, signifié à partie, et inscrit, dans les dix jours, sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement.
Page 18 - ... avoir un domicile séparé et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation.
Page 93 - Le jugement qui prononce la séparation de corps ou un jugement postérieur peut interdire à la femme de porter le nom de son mari ou l'autoriser à ne pas le porter. Dans le cas où le mari aurait joint à son nom le nom de sa femme, celle-ci pourra également demander qu'il soit interdit au mari de le porter. La séparation de corps emporte toujours la séparation de biens.
Page 382 - Elle ne s'étendra pas aux biens que les enfants pourront acquérir par un travail et une industrie séparés, ni à ceux qui leur seront donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère n'en jouiront pas.
Page 246 - Lorsque le père ou la mère de l'enfant adultérin ou incestueux lui auront fait apprendre un art mécanique, ou lorsque l'un d'eux lui aura assuré des aliments de son vivant, l'enfant ne pourra élever aucune réclamation contre leur succession.
Page 104 - Lorsque la séparation de corps, prononcée pour toute autre cause que l'adultère de la femme , aura duré trois ans , l'époux qui était originairement défendeur pourra demander le divorce au tribunal , qui l'admettra, si le demandeur originaire, présent ou dûment appelé, ne consent pas immédiatement à faire cesser la séparation.