Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... article au profit de la caution , lorsque le créancier se trouve par son fait dans l'impossibilité de la subroger à ses droits , priviléges et hypothè- ques , s'entendait même du cas où le créan- cier a laissé périr des sûretés ...
... article au profit de la caution , lorsque le créancier se trouve par son fait dans l'impossibilité de la subroger à ses droits , priviléges et hypothè- ques , s'entendait même du cas où le créan- cier a laissé périr des sûretés ...
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... article peut ou doit les régir dans les cir- dispositions dudit article , que lesdits de Les- constances du procès ; Considérant que trade enssent payé de leurs deniers les blancs les art . 446 et 447 , C. comm . , sont édictés seings ...
... article peut ou doit les régir dans les cir- dispositions dudit article , que lesdits de Les- constances du procès ; Considérant que trade enssent payé de leurs deniers les blancs les art . 446 et 447 , C. comm . , sont édictés seings ...
Page 38
... article est inapplicable à la cause . De quoi s'agit - il dans l'art . 449 ? Quelle situation entend - il régir ? Celle d'un négociant en faillite qui a payé une lettre de change ou un billet à ordre pour le compte d'un autre . Ce ...
... article est inapplicable à la cause . De quoi s'agit - il dans l'art . 449 ? Quelle situation entend - il régir ? Celle d'un négociant en faillite qui a payé une lettre de change ou un billet à ordre pour le compte d'un autre . Ce ...
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... article 14 portant que les frais de rapatriement sont imputés « d'a- bord sur le navire et subsidiairement sur l'ensemble des frets gagnés depuis que le na- vire a quitté son port d'armement , » doit , lorsqu'il s'agit de la navigation ...
... article 14 portant que les frais de rapatriement sont imputés « d'a- bord sur le navire et subsidiairement sur l'ensemble des frets gagnés depuis que le na- vire a quitté son port d'armement , » doit , lorsqu'il s'agit de la navigation ...
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... article précité ne s'étend pas aux coauteurs : Cass . 12 avril 1844 ( P.1844 . 1.745 ) ; 25 mars 1845 ( P.1845.2.407 . S.1845 . 1.290 ) ; Toulouse , 9 avril 1851 ( P.1851.2.233 . -S.1851.2.348 ) ; MM . Legraverend , op . cit . , p . 159 ...
... article précité ne s'étend pas aux coauteurs : Cass . 12 avril 1844 ( P.1844 . 1.745 ) ; 25 mars 1845 ( P.1845.2.407 . S.1845 . 1.290 ) ; Toulouse , 9 avril 1851 ( P.1851.2.233 . -S.1851.2.348 ) ; MM . Legraverend , op . cit . , p . 159 ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ