Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... autorisé ou déclaré d'utilité publique et qui , par consé- ( 1-2 ) La jurisprudence et la doctrine sont fixées dans le sens de la première solution ci - dessus ex- primée , V. Cass . 12 avril 1864 , et la note ( P. 1864.820 . - S.1864.1 ...
... autorisé ou déclaré d'utilité publique et qui , par consé- ( 1-2 ) La jurisprudence et la doctrine sont fixées dans le sens de la première solution ci - dessus ex- primée , V. Cass . 12 avril 1864 , et la note ( P. 1864.820 . - S.1864.1 ...
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... autorisée par un décret impérial du 16 août 1859 , lequel porte également que ladite société est autorisée à accepter ... autorisé au moment du décès de l'auteur de la disposition testamen- taire et réputé existant seulement par le fait ...
... autorisée par un décret impérial du 16 août 1859 , lequel porte également que ladite société est autorisée à accepter ... autorisé au moment du décès de l'auteur de la disposition testamen- taire et réputé existant seulement par le fait ...
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... autorisé la com- mune ou l'établissement qu'à recevoir une quote - part des biens qui font l'objet du legs universel ... autorisée à accepter une quote - part des biens légués . Il importe peu que le défunt , qui d'ailleurs savait qu'il ...
... autorisé la com- mune ou l'établissement qu'à recevoir une quote - part des biens qui font l'objet du legs universel ... autorisée à accepter une quote - part des biens légués . Il importe peu que le défunt , qui d'ailleurs savait qu'il ...
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... autorisée à accepter le legs à elle fait , jusqu'à concurrence des deux tiers seu- lement ; elle l'a si bien compris qu ... autorisé la ville de Bor- deaux à accepter le legs fait à son profit , jusqu'à concurrence des deux tiers seule ...
... autorisée à accepter le legs à elle fait , jusqu'à concurrence des deux tiers seu- lement ; elle l'a si bien compris qu ... autorisé la ville de Bor- deaux à accepter le legs fait à son profit , jusqu'à concurrence des deux tiers seule ...
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... autorisé à remettre la gérance de sa poste à la dame Moreau ; que , plus tard , il a confié cette même gérance à un sieur Leroy , au su et vu de l'administration : ce qui résulte de l'inspection à laquelle ce dernier a été soumis , en ...
... autorisé à remettre la gérance de sa poste à la dame Moreau ; que , plus tard , il a confié cette même gérance à un sieur Leroy , au su et vu de l'administration : ce qui résulte de l'inspection à laquelle ce dernier a été soumis , en ...
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Expressions et termes fréquents
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