Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... -Attendu que , d'après les endossements , il est certain que Lafosse a eu entre les mains ledit effet dix jours avant l'échéance ; Attendu que y ayant un huissier dans le lieu même , il aurait pu faire le protêt en temps utile ...
... -Attendu que , d'après les endossements , il est certain que Lafosse a eu entre les mains ledit effet dix jours avant l'échéance ; Attendu que y ayant un huissier dans le lieu même , il aurait pu faire le protêt en temps utile ...
Page 28
1166 , C. Nap . , et accueillie , le régime dotal , s'étaient reconnus solidaire . par jugement avant la déclaration de faillite , et alors , en outre , que la demande du syndic à l'effet d'être subrogé dans cette poursuite a été ...
1166 , C. Nap . , et accueillie , le régime dotal , s'étaient reconnus solidaire . par jugement avant la déclaration de faillite , et alors , en outre , que la demande du syndic à l'effet d'être subrogé dans cette poursuite a été ...
Page 36
... Attendu qu'il est établi que de Lestrade a retiré lesdites valeurs indiquées par Daphot avec les sommes que ce dernier lui a envoyées ; Attendu que la mission du tribunal est , avant d'admettre la prétention des demandeurs ...
... Attendu qu'il est établi que de Lestrade a retiré lesdites valeurs indiquées par Daphot avec les sommes que ce dernier lui a envoyées ; Attendu que la mission du tribunal est , avant d'admettre la prétention des demandeurs ...
Page 38
449 , C. comm . , comme étant soumises à l'action en rapport ; et Duphot , par une lettre ayant date certaine avant la faillite , a reconnu que c'est pour son compte que les effets avaient été mis en circulation .
449 , C. comm . , comme étant soumises à l'action en rapport ; et Duphot , par une lettre ayant date certaine avant la faillite , a reconnu que c'est pour son compte que les effets avaient été mis en circulation .
Page 39
25 mg & J doute , le sieur de Lestrade n'était pas débiteur avant la mise en circulation des blancs seings qu'il avait eu le tort de ne pas retirer ; mais à partir de cette mise en circulation , il est incontestablement devenu débiteur ...
25 mg & J doute , le sieur de Lestrade n'était pas débiteur avant la mise en circulation des blancs seings qu'il avait eu le tort de ne pas retirer ; mais à partir de cette mise en circulation , il est incontestablement devenu débiteur ...
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Expressions et termes fréquents
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