Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
À l'intérieur du livre
Résultats 11-15 sur 69
Page 161
... causés personnellement , le tout << suivant l'estimation , porte le dispositif , qui en sera faite par l'expert que ... cause l'auteur du sinistre et exercer contre lui un recours personnel ; qu'il résulte de là que , tout en maintenant ...
... causés personnellement , le tout << suivant l'estimation , porte le dispositif , qui en sera faite par l'expert que ... cause l'auteur du sinistre et exercer contre lui un recours personnel ; qu'il résulte de là que , tout en maintenant ...
Page 205
... cause d'insuffisance de l'actif , aucune disposition de la loi n'autori- sait le tribunal de commerce à prononcer l'excusabilité du failli ; qu'en effet , l'art . 527 , § 2 , C. comm . , se borne à déclarer que , dans ce cas , chaque ...
... cause d'insuffisance de l'actif , aucune disposition de la loi n'autori- sait le tribunal de commerce à prononcer l'excusabilité du failli ; qu'en effet , l'art . 527 , § 2 , C. comm . , se borne à déclarer que , dans ce cas , chaque ...
Page 214
... cause quasi - délictueuse ; qu'en règle générale , les dépens accordés à la partie qui triomphe sont la juste indemnité du préju- dice que lui a causé l'action injuste de son adversaire ; mais que , dans l'espèce du juge- ment ...
... cause quasi - délictueuse ; qu'en règle générale , les dépens accordés à la partie qui triomphe sont la juste indemnité du préju- dice que lui a causé l'action injuste de son adversaire ; mais que , dans l'espèce du juge- ment ...
Page 256
... cause devant le tribunal civil de Grenoble . - Là il a été conclu , pour Maurice Roux , dans les termes qui suivent : « Condamner Armand à payer à Maurice Roux , avec intérêts légiti- mes , la somme de 50,000 fr . , à titre de dommages ...
... cause devant le tribunal civil de Grenoble . - Là il a été conclu , pour Maurice Roux , dans les termes qui suivent : « Condamner Armand à payer à Maurice Roux , avec intérêts légiti- mes , la somme de 50,000 fr . , à titre de dommages ...
Page 258
... cause , survivre au verdict et contenir les éléments d'un quasi - délit , la cause actuelle se refuse à ce qu'il en soit ainsi ; —Attendu , en effet , que le coup porté et les blessures faites à Maurice Roux , le 7 juill . 1863 , dans ...
... cause , survivre au verdict et contenir les éléments d'un quasi - délit , la cause actuelle se refuse à ce qu'il en soit ainsi ; —Attendu , en effet , que le coup porté et les blessures faites à Maurice Roux , le 7 juill . 1863 , dans ...
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1824 |
Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ