Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... ( Chemin de fer du Midi C. Pauil 38 hac . ) Dans une espèce identique à la précé- dente , la Cour de Toulouse , par arrêt du 24 mars 1865 , s'est déclarée incompétente pour statuer sur la question de savoir si les tarifs invoqués étaient ...
... ( Chemin de fer du Midi C. Pauil 38 hac . ) Dans une espèce identique à la précé- dente , la Cour de Toulouse , par arrêt du 24 mars 1865 , s'est déclarée incompétente pour statuer sur la question de savoir si les tarifs invoqués étaient ...
Page 74
... CHEMIN DE FER , REGLEMENT MUNICIPAL GARES ( INTRODUCTION DANS LES ) , COMPÉ- TENCE . Il n'appartient pas à l'autorité munici- pale de régler , dans la commune , la police d'un chemin de fer et de ses dépendances : ce droit n'appartient ...
... CHEMIN DE FER , REGLEMENT MUNICIPAL GARES ( INTRODUCTION DANS LES ) , COMPÉ- TENCE . Il n'appartient pas à l'autorité munici- pale de régler , dans la commune , la police d'un chemin de fer et de ses dépendances : ce droit n'appartient ...
Page 91
... chemin de fer ; Que le tarif adop- té par suite de ces conventions s'applique aussi bien à la petite vitesse qu'à la grande vitesse ; -Que ces conventions ne contien- nent aucune exception à l'égard des mar- chandises tarifées et ne ...
... chemin de fer ; Que le tarif adop- té par suite de ces conventions s'applique aussi bien à la petite vitesse qu'à la grande vitesse ; -Que ces conventions ne contien- nent aucune exception à l'égard des mar- chandises tarifées et ne ...
Page 97
... ( Chemin de fer de Lyon à la Méditerranée C. Bonnet . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que les premiers juges , pour ordonner la mise en cause du comité de la caisse de secours , et pour con- damner la compagnie à payer , à défaut de cette ...
... ( Chemin de fer de Lyon à la Méditerranée C. Bonnet . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que les premiers juges , pour ordonner la mise en cause du comité de la caisse de secours , et pour con- damner la compagnie à payer , à défaut de cette ...
Page 160
... chemin de fer , mais dont l'existence est antérieure à l'exécution de ce chemin , peut , sans autorisation , faire à sa toiture des réparations d'entretien : ar- rêts des 27 août 1854 ( P. chr . S.1855.2.276 ) - S.1859.2.696 ) . et 16 ...
... chemin de fer , mais dont l'existence est antérieure à l'exécution de ce chemin , peut , sans autorisation , faire à sa toiture des réparations d'entretien : ar- rêts des 27 août 1854 ( P. chr . S.1855.2.276 ) - S.1859.2.696 ) . et 16 ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ