Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
À l'intérieur du livre
Résultats 11-15 sur 78
Page 161
... chemin de fer , ou , s'il les clôt , en les fermant avec des bouchons de paille qui semblent placés là exprès pour recevoir les flammèches des locomotives . Il n'y a pas , en effet , à faire de différence entre un fermier aussi ...
... chemin de fer , ou , s'il les clôt , en les fermant avec des bouchons de paille qui semblent placés là exprès pour recevoir les flammèches des locomotives . Il n'y a pas , en effet , à faire de différence entre un fermier aussi ...
Page 163
... chemin de fer l'exigent , le propriétaire de ces bâti- ments , trop rapprochés de la voie ferrée , peut sans doute être exproprié moyennant une juste indemnité , mais que là se borne le droit que peut invoquer la Compagnie du chemin de ...
... chemin de fer l'exigent , le propriétaire de ces bâti- ments , trop rapprochés de la voie ferrée , peut sans doute être exproprié moyennant une juste indemnité , mais que là se borne le droit que peut invoquer la Compagnie du chemin de ...
Page 166
... CHEMIN DE FER , EMBRANCHEMENT , FUSION , REEXPEDITION ( DROIT DE ) , LOCATION DU MATÉRIEL . Les concessionnaires d'un embranchement sur un chemin de fer qui , depuis le contrat , s'est fusionné avec une autre ligne , ne sont soumis qu ...
... CHEMIN DE FER , EMBRANCHEMENT , FUSION , REEXPEDITION ( DROIT DE ) , LOCATION DU MATÉRIEL . Les concessionnaires d'un embranchement sur un chemin de fer qui , depuis le contrat , s'est fusionné avec une autre ligne , ne sont soumis qu ...
Page 167
... chemin de fer , mais ne le dispense pas de payer à la com- pagnie une taxe comme droit de location de son matériel pour le parcours etla desserte des embranchements ( 1 ) .- Rés . par la Cour imp . · ( Chem . de fer de Lyon C. Duchamp ...
... chemin de fer , mais ne le dispense pas de payer à la com- pagnie une taxe comme droit de location de son matériel pour le parcours etla desserte des embranchements ( 1 ) .- Rés . par la Cour imp . · ( Chem . de fer de Lyon C. Duchamp ...
Page 168
... chemin de fer avec un autre chemin de fer , concédé à une compagnie différente ; que cette perception n'a pas lieu aux gares de jonction des diverses lignes for- mant l'ensemble d'une même concession , et que même l'arrêté dispose ...
... chemin de fer avec un autre chemin de fer , concédé à une compagnie différente ; que cette perception n'a pas lieu aux gares de jonction des diverses lignes for- mant l'ensemble d'une même concession , et que même l'arrêté dispose ...
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1824 |
Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ