Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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Il n'appartient pas à l'autorité municipale de régler , dans la commune , la police d'un chemin de fer et de ses dépendances : ce droit n'appartient qu'à l'administration supérieure ( 1 ) . Le juge de police est incompétent pour ...
Il n'appartient pas à l'autorité municipale de régler , dans la commune , la police d'un chemin de fer et de ses dépendances : ce droit n'appartient qu'à l'administration supérieure ( 1 ) . Le juge de police est incompétent pour ...
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... la question soumise au tribunal est de décider si la compagnie des chemins de fer de l'Ouest , qui n'a à la ... et les conditions du transport des marchandises ont été déterminés pour toute la durée de la concession du chemin de fer ...
... la question soumise au tribunal est de décider si la compagnie des chemins de fer de l'Ouest , qui n'a à la ... et les conditions du transport des marchandises ont été déterminés pour toute la durée de la concession du chemin de fer ...
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( Chemin de fer de Lyon à la Méditerranée C. Bonnet . ) Une association , dite caisse de secours , avait été formée en 1852 entre les employés et ouvriers du chemin de fer de Lyon à la Méditerranée , dans le but de procurer des secours ...
( Chemin de fer de Lyon à la Méditerranée C. Bonnet . ) Une association , dite caisse de secours , avait été formée en 1852 entre les employés et ouvriers du chemin de fer de Lyon à la Méditerranée , dans le but de procurer des secours ...
Page 160
CASS . - CIV . 20 novembre 1866 . 1o CHEMIN DE FER , Incendie , RESPONSABILITÉ , DISTANCE LÉGALE . - 2o EXPERTISE , NOMBRE , CHOIX . 3o EXECUTION DE JUGEMENT , IN- FIRMATION PARTIELLE . 1 ° Une compagnie de chemin de fer est ...
CASS . - CIV . 20 novembre 1866 . 1o CHEMIN DE FER , Incendie , RESPONSABILITÉ , DISTANCE LÉGALE . - 2o EXPERTISE , NOMBRE , CHOIX . 3o EXECUTION DE JUGEMENT , IN- FIRMATION PARTIELLE . 1 ° Une compagnie de chemin de fer est ...
Page 161
1846 , d'établir des meules de paille à une distance de moins de 20 mètres d'un chemin de fer ; que l'obligation de tenir ... n'est pas au nombre des servitudes imposées par la loi précitée aux propriétés riveraines des chemins de fer ...
1846 , d'établir des meules de paille à une distance de moins de 20 mètres d'un chemin de fer ; que l'obligation de tenir ... n'est pas au nombre des servitudes imposées par la loi précitée aux propriétés riveraines des chemins de fer ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application Faustin Hélie femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt saurait serait seulement sieur société somme stipulation succession suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé