Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... ce cas , est inapplicable la règle générale de l'art . 487 , G. comm . , qui attribue à la juridiction civile l'homologation des transactions relatives aux droits immobiliers du failli ( 1. JURISPRUDENCE FRANÇAISE . 139.
... ce cas , est inapplicable la règle générale de l'art . 487 , G. comm . , qui attribue à la juridiction civile l'homologation des transactions relatives aux droits immobiliers du failli ( 1. JURISPRUDENCE FRANÇAISE . 139.
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... civile et à la justice commerciale la connaissance de celles des transactions qui se rapporteraient à la matière dévolue à chacune d'elles . En d'autres termes , la volonté manifeste du législateur a été que l'un ou l'autre tribunal ...
... civile et à la justice commerciale la connaissance de celles des transactions qui se rapporteraient à la matière dévolue à chacune d'elles . En d'autres termes , la volonté manifeste du législateur a été que l'un ou l'autre tribunal ...
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... civile , aux termes de l'art . 487 précité . ARRÊT . LA COUR - Sur le moyen pris d'une pré , tendue incompétence du tribunal de commerce pour homologuer les transactions : Attendu que le tribunal de commerce ayant dans ses attributions ...
... civile , aux termes de l'art . 487 précité . ARRÊT . LA COUR - Sur le moyen pris d'une pré , tendue incompétence du tribunal de commerce pour homologuer les transactions : Attendu que le tribunal de commerce ayant dans ses attributions ...
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... civile , soit criminelle , notamment celle dirigée par la veuve Scribe dans la cause , se trouve éteinte aux termes des art . 637 el 638 , C. Instr . crim .; que les auteurs desdites contrefaçons , en prescrivant la peine , sont devenus ...
... civile , soit criminelle , notamment celle dirigée par la veuve Scribe dans la cause , se trouve éteinte aux termes des art . 637 el 638 , C. Instr . crim .; que les auteurs desdites contrefaçons , en prescrivant la peine , sont devenus ...
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... civile ont seuls le droit de demander le renvoi devant le juge de simple police , lorsque le fait déféré au tribunal de police correctionnelle ne Constitue qu'une contravention ; Qu'il est de principe , en effet , que le prévenu , ne ...
... civile ont seuls le droit de demander le renvoi devant le juge de simple police , lorsque le fait déféré au tribunal de police correctionnelle ne Constitue qu'une contravention ; Qu'il est de principe , en effet , que le prévenu , ne ...
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Expressions et termes fréquents
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