Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1913 |
À l'intérieur du livre
Résultats 11-15 sur 100
Page 157
... COMMERCE , OPPOSITION , DELAI , POINT De départ , Double appel , REJET DE L'OPPOSITION , MAINTIEN DU JUGE- MENT DÉCLARATIF , GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE , PROCÈS - VERBAL , RÉDACTION , CONCOMITANCE ( Rép . , vo Faillite , n . 4153 ...
... COMMERCE , OPPOSITION , DELAI , POINT De départ , Double appel , REJET DE L'OPPOSITION , MAINTIEN DU JUGE- MENT DÉCLARATIF , GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE , PROCÈS - VERBAL , RÉDACTION , CONCOMITANCE ( Rép . , vo Faillite , n . 4153 ...
Page 163
... commerce situés à l'étran- ger sont soumises au régime établi par les art . 7 et 8 de la loi du 28 févr . 1872 pour les mutations de fonds de commerce . Le fonds de commerce lui ayant paru , dans l'espèce , être , pour partie , situé en ...
... commerce situés à l'étran- ger sont soumises au régime établi par les art . 7 et 8 de la loi du 28 févr . 1872 pour les mutations de fonds de commerce . Le fonds de commerce lui ayant paru , dans l'espèce , être , pour partie , situé en ...
Page 164
... commerce , un acte sous seings privés qui ne portait que sur un fonds de commerce exclusivement exploité en pays étranger ; Rép . pér . de Garnier , n . 10441 ) . Etant donné qu'elle s'appliquait , avant la loi du 28 févr . 1872 , aux ...
... commerce , un acte sous seings privés qui ne portait que sur un fonds de commerce exclusivement exploité en pays étranger ; Rép . pér . de Garnier , n . 10441 ) . Etant donné qu'elle s'appliquait , avant la loi du 28 févr . 1872 , aux ...
Page 182
... commerce pour défendre ou représenter un client , être revêtus du costume que l'art . 105 du décret du 30 mars 1808 leur prescrit de porter dans toutes leurs fonctions , soit à l'audience , soit au parquet , soit aux comparutions et aux ...
... commerce pour défendre ou représenter un client , être revêtus du costume que l'art . 105 du décret du 30 mars 1808 leur prescrit de porter dans toutes leurs fonctions , soit à l'audience , soit au parquet , soit aux comparutions et aux ...
Page 183
... commerce de la procura- tion à laquelle sont assujettis les mandataires ordinaires , reconnaît par là même que c'est bien en raison de leur qualité d'avoués qu'ils y sont reçus , qualité qui est inséparable du port de la robe , en vertu ...
... commerce de la procura- tion à laquelle sont assujettis les mandataires ordinaires , reconnaît par là même que c'est bien en raison de leur qualité d'avoués qu'ils y sont reçus , qualité qui est inséparable du port de la robe , en vertu ...
Table des matières
3 | |
1 | |
30 | |
83 | |
103 | |
328 | |
1 | |
17 | |
68 | |
90 | |
96 | |
97 | |
102 | |
104 | |
110 | |
117 | |
1 | |
1 | |
2 | |
3 | |
17 | |
19 | |
20 | |
23 | |
34 | |
41 | |
48 | |
50 | |
54 | |
55 | |
60 | |
119 | |
123 | |
125 | |
131 | |
132 | |
138 | |
144 | |
147 | |
154 | |
155 | |
161 | |
162 | |
165 | |
168 | |
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
1er mars 20 avril 27 mars 9 avril acte actions Adde agents de change août arrêt CASS.-CIV cause chambre civile clause Comp compétence compte courant concl condamnation conf conseil des prud'hommes constatations constitue contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers crim débiteur déc décision déclaré délit demande demandeur devant disposition dommages-intérêts douin effet époux faillite févr immeubles instr janv judiciaire juge de paix jugement attaqué juges du fond juill juin jurisprudence jury l'action l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'espèce légale loi du 20 Lois annotées mainlevée mars ment motifs moyen unique nullité ouvriers paiement Pand pér POURVOI en cassation précité préjudice prés prescription proc procédure prud'hommes qu'en rapp règle renvois Rép responsabilité résulte saisie seulement société somme statuer suite termes de l'art texte tion titre Trib tribunal civil tribunal de commerce vente verb Violation des art violé