Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1913 |
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... commune de Mirepoix , en 1909 ; qu'il n'a fait aucune démarche en temps utile pour obtenir sa radiation de la liste électorale de cette commune ; que c'est par suite à bon droit qu'il a ordonné sa radiation de la liste électoralede ...
... commune de Mirepoix , en 1909 ; qu'il n'a fait aucune démarche en temps utile pour obtenir sa radiation de la liste électorale de cette commune ; que c'est par suite à bon droit qu'il a ordonné sa radiation de la liste électoralede ...
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... commune ne pouvait avoir pour résultat de proroger les délais impartis par la loi pour les réclamations dans une autre commune , où les opérations de revi- sion ont été régulièrement faites ( 2 ) ( Id . ) . Dès lors , la radiation ne ...
... commune ne pouvait avoir pour résultat de proroger les délais impartis par la loi pour les réclamations dans une autre commune , où les opérations de revi- sion ont été régulièrement faites ( 2 ) ( Id . ) . Dès lors , la radiation ne ...
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... commune avec charges , la commune ne pouvait accepter valablement qu'autant qu'elle y avait été autorisée par l'autorité ( 1 à 7 ) En vertu du principe de la non - rétroacti- vité des lois , formulé par l'art . 2 , C. civ . , la ...
... commune avec charges , la commune ne pouvait accepter valablement qu'autant qu'elle y avait été autorisée par l'autorité ( 1 à 7 ) En vertu du principe de la non - rétroacti- vité des lois , formulé par l'art . 2 , C. civ . , la ...
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... commune seule , par application de l'art . 1125 , C. civ . , qu'appartient le droit de demander la nullité ( 2 ) ( C. civ . , 1125 ) . La commune n'est pas mieux fondée à prétendre qu'elle a acquis , par la prescrip- tion trentenaire ...
... commune seule , par application de l'art . 1125 , C. civ . , qu'appartient le droit de demander la nullité ( 2 ) ( C. civ . , 1125 ) . La commune n'est pas mieux fondée à prétendre qu'elle a acquis , par la prescrip- tion trentenaire ...
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... commune comme fondées , et a débouté de leur demande les consorts de Noblet , lesquels ont interjeté appel de cette déci- sion ; que les parties reprennent devant la Cour leurs précédentes conclusions , aux- quelles la commune ajoute ...
... commune comme fondées , et a débouté de leur demande les consorts de Noblet , lesquels ont interjeté appel de cette déci- sion ; que les parties reprennent devant la Cour leurs précédentes conclusions , aux- quelles la commune ajoute ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
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