Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1913 |
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... commune , c'est au maire , qui est son re- présentant légal , et non au receveur mu- nicipal , qui , bien que détenteur des deniers de la commune , n'a pas d'autres attribu- tions que celles d'un comptable , et ne peut effectuer un ...
... commune , c'est au maire , qui est son re- présentant légal , et non au receveur mu- nicipal , qui , bien que détenteur des deniers de la commune , n'a pas d'autres attribu- tions que celles d'un comptable , et ne peut effectuer un ...
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... commune ne pouvait faire sérieuse difficulté , étant données les consta- tations de l'arrêt , puisqu'il y avait réunion des trois éléments nécessaires pour l'application de la responsabilité , à savoir la faute , le préjudice et la re ...
... commune ne pouvait faire sérieuse difficulté , étant données les consta- tations de l'arrêt , puisqu'il y avait réunion des trois éléments nécessaires pour l'application de la responsabilité , à savoir la faute , le préjudice et la re ...
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... commune , ayant été autorisé par décret à accepter un legs « au nom des pauvres de la commune » , un autre décret est intervenu ultérieurement , à la suite d'un arrêt qui reconnaissait la commune , et non les pauvres , comme béné ...
... commune , ayant été autorisé par décret à accepter un legs « au nom des pauvres de la commune » , un autre décret est intervenu ultérieurement , à la suite d'un arrêt qui reconnaissait la commune , et non les pauvres , comme béné ...
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... commune , ordonne de rayer ce citoyen de la liste d'une autre commune , liste sur laquelle il figurait à titre de contribua- blė ( 5 ) ( Id . ) . — 2o espèce . Au contraire , doit être cassé le jugement qui ordonne de rayer un citoyen ...
... commune , ordonne de rayer ce citoyen de la liste d'une autre commune , liste sur laquelle il figurait à titre de contribua- blė ( 5 ) ( Id . ) . — 2o espèce . Au contraire , doit être cassé le jugement qui ordonne de rayer un citoyen ...
Page 573
... commune où il exerce ses fone- tions , ne perd pas ce domicile , parce qu'il aurait été détaché temporairement de sa brigade et envoyé comme planton dans une autre commune ( 1 ) ( C. civ . , 106 ) . 3o espèce . 3o En conséquence , et ...
... commune où il exerce ses fone- tions , ne perd pas ce domicile , parce qu'il aurait été détaché temporairement de sa brigade et envoyé comme planton dans une autre commune ( 1 ) ( C. civ . , 106 ) . 3o espèce . 3o En conséquence , et ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
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