Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1843 |
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... commune , lorsqu'ils ont été surveillés par un agent de l'autorité municipale , et payés sur les fonds de la caisse commu- nale . L'approbation par le préfet , en sa qualité de tuteur legal des communes , des devis , du cahier des ...
... commune , lorsqu'ils ont été surveillés par un agent de l'autorité municipale , et payés sur les fonds de la caisse commu- nale . L'approbation par le préfet , en sa qualité de tuteur legal des communes , des devis , du cahier des ...
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... COMMUNE DE Bellignac . - Pour repousser l'action en revendication in- tentée contre lui par la commune de Belli- gnac , le sieur Machard avait en première in- stance posé des conclusions tendant , d'une part , à prouver sa qualité de ...
... COMMUNE DE Bellignac . - Pour repousser l'action en revendication in- tentée contre lui par la commune de Belli- gnac , le sieur Machard avait en première in- stance posé des conclusions tendant , d'une part , à prouver sa qualité de ...
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... commune sont sans qualité pour exercer les actions qu'ils croient appartenir à elle ou à l'une de ses sections . L. 18 juill . 1837 , art . 49 . Un maire est le représentant légal de cha- que fraction de sa commune toutes les fois qu'il ...
... commune sont sans qualité pour exercer les actions qu'ils croient appartenir à elle ou à l'une de ses sections . L. 18 juill . 1837 , art . 49 . Un maire est le représentant légal de cha- que fraction de sa commune toutes les fois qu'il ...
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... commune des prétentions aux lan- des litigieuses , ni plus ni moins qu'aux autres défendeurs ; que cependant cette supposition , retirée par les conclusions des parties deman- deresses , désintéresse la commune et son mai- re , et leur ...
... commune des prétentions aux lan- des litigieuses , ni plus ni moins qu'aux autres défendeurs ; que cependant cette supposition , retirée par les conclusions des parties deman- deresses , désintéresse la commune et son mai- re , et leur ...
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... commune . Du 20 JANVIER 1843 , arrêt C. roy . Angers . LA COUR ; Attendu que les appelants , usant du droit conféré aux contribuables d'une commune par l'art . 49 de la loi du 18 juil . 1837 , ont été autorisés par le conseil de pré ...
... commune . Du 20 JANVIER 1843 , arrêt C. roy . Angers . LA COUR ; Attendu que les appelants , usant du droit conféré aux contribuables d'une commune par l'art . 49 de la loi du 18 juil . 1837 , ont été autorisés par le conseil de pré ...
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Expressions et termes fréquents
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