Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... compagnie s'est chargée de servir . ( Chemin de fer de Lyon à la Méditerranée C. Bonnet . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que les premiers juges , pour ordonner la mise en cause du comité de la caisse de secours , et pour con- damner la ...
... compagnie s'est chargée de servir . ( Chemin de fer de Lyon à la Méditerranée C. Bonnet . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que les premiers juges , pour ordonner la mise en cause du comité de la caisse de secours , et pour con- damner la ...
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... compagnie financière qui eût voulu se charger du service des pen- sions pour un capital aussi réduit ; que le fait était d'ailleurs exigé par les plus impérieuses nécessités , car le capital , quoique pouvant produire des intérêts ...
... compagnie financière qui eût voulu se charger du service des pen- sions pour un capital aussi réduit ; que le fait était d'ailleurs exigé par les plus impérieuses nécessités , car le capital , quoique pouvant produire des intérêts ...
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... compagnie de chemin de fer est responsable de l'incendie dont ont été atteints des bâtiments riverains de la voie par le feu échappé de ses locomotives , bien que ces bâtiments , contenant un dépôt de maté- riaux combustibles , soient ...
... compagnie de chemin de fer est responsable de l'incendie dont ont été atteints des bâtiments riverains de la voie par le feu échappé de ses locomotives , bien que ces bâtiments , contenant un dépôt de maté- riaux combustibles , soient ...
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... Compagnie responsable de l'in- cendie d'un amas de matières inflammables , déposé à moins de vingt mètres de la voie ferrée . Sur ce point , on a sou- tenu que la disposition précitée de la loi de 1845 s'appliquait évidemment au pro ...
... Compagnie responsable de l'in- cendie d'un amas de matières inflammables , déposé à moins de vingt mètres de la voie ferrée . Sur ce point , on a sou- tenu que la disposition précitée de la loi de 1845 s'appliquait évidemment au pro ...
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... compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée . En 1863 , les sieurs Duchamp et consorts ont introduit con- tre la compagnie une instance dans la- quelle ils demandaient à user de leurs embranchements avec un droit illimité : 1 ° quant ...
... compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée . En 1863 , les sieurs Duchamp et consorts ont introduit con- tre la compagnie une instance dans la- quelle ils demandaient à user de leurs embranchements avec un droit illimité : 1 ° quant ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ