Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... compagnie concessionnaire d'un che- min de fer ne peut prescrire contre l'obli- gation de rétrocéder le terrain non ... Ouest C. Delair . ) Un arrêt de la Cour de Paris , du 29 avril 1865 , avait statué en ces termes ; - << Con- sidérant ...
... compagnie concessionnaire d'un che- min de fer ne peut prescrire contre l'obli- gation de rétrocéder le terrain non ... Ouest C. Delair . ) Un arrêt de la Cour de Paris , du 29 avril 1865 , avait statué en ces termes ; - << Con- sidérant ...
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... compagnie ; que , d'une part , il n'est pas contesté que la partie du terrain dont s'agit n'a jamais été employée à ... Ouest ou à Delair ; -Considérant que la compagnie re- pousse les prétentions de Delair , en soutenant : 1o qu'elle n ...
... compagnie ; que , d'une part , il n'est pas contesté que la partie du terrain dont s'agit n'a jamais été employée à ... Ouest ou à Delair ; -Considérant que la compagnie re- pousse les prétentions de Delair , en soutenant : 1o qu'elle n ...
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... compagnie de l'Ouest ; dit qu'à défaut de réalisation du contrat dans le mois de ce jour , l'arrêt en tiendra lieu aux prix et conditions qui seront fixés par le jury , etc. » > - POURVOI en cassation par la compagnie.- 1 ° Excès ...
... compagnie de l'Ouest ; dit qu'à défaut de réalisation du contrat dans le mois de ce jour , l'arrêt en tiendra lieu aux prix et conditions qui seront fixés par le jury , etc. » > - POURVOI en cassation par la compagnie.- 1 ° Excès ...
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... compagnie de l'Ouest , de Paris pour l'ouverture de la rue de Rome . par acte extrajudiciaire , l'offre formelle de re- On pourrait dire qu'à partir de ce moment , prendre aux conditions de l'art . 60 de la loi il y a vraiment eu ...
... compagnie de l'Ouest , de Paris pour l'ouverture de la rue de Rome . par acte extrajudiciaire , l'offre formelle de re- On pourrait dire qu'à partir de ce moment , prendre aux conditions de l'art . 60 de la loi il y a vraiment eu ...
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... Ouest C. Delaniepce . ) - ARRÊT . s'est reconnu compétent ; mais que les Cours ont le droit et le devoir d'apprécier ... Compagnie des chemins de l'Ouest a demandé condamnation : 1 ° de 104 fr . 75 c . pour frais de transport de ...
... Ouest C. Delaniepce . ) - ARRÊT . s'est reconnu compétent ; mais que les Cours ont le droit et le devoir d'apprécier ... Compagnie des chemins de l'Ouest a demandé condamnation : 1 ° de 104 fr . 75 c . pour frais de transport de ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ