Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... compagnie concessionnaire d'un che- min de fer ne peut prescrire contre l'obli- gation de rétrocéder le terrain non ... Ouest C. Delair . ) Un arrêt de la Cour de Paris , du 29 avril 1865 , avait statué en ces termes ; - << Con ...
... compagnie concessionnaire d'un che- min de fer ne peut prescrire contre l'obli- gation de rétrocéder le terrain non ... Ouest C. Delair . ) Un arrêt de la Cour de Paris , du 29 avril 1865 , avait statué en ces termes ; - << Con ...
Page 658
... compagnie du che- cien propriétaire , en le mettant à même de min de fer a obtenu la distraction de 211 reprendre sa ... Ouest ou à Delair ; -Considérant que la compagnie re- pousse les prétentions de Delair , en soutenant : 1o qu ...
... compagnie du che- cien propriétaire , en le mettant à même de min de fer a obtenu la distraction de 211 reprendre sa ... Ouest ou à Delair ; -Considérant que la compagnie re- pousse les prétentions de Delair , en soutenant : 1o qu ...
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... compagnie de l'Ouest dans celles de la ville de Paris , sans reposer un instant sur la tête du défendeur éventuel . dés ; lui donne également acte de ce qu'il offre de racheter et de payer lesdits 140 mètres dans les formes et délais de ...
... compagnie de l'Ouest dans celles de la ville de Paris , sans reposer un instant sur la tête du défendeur éventuel . dés ; lui donne également acte de ce qu'il offre de racheter et de payer lesdits 140 mètres dans les formes et délais de ...
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... compagnie de l'Ouest , par acte extrajudiciaire , l'offre formelle de re- prendre aux conditions de l'art . 60 de la loi de 1841 , la partie des 211 mètres expropriés en 1835 , qui n'avait pas été employée à l'é- tablissement du chemin ...
... compagnie de l'Ouest , par acte extrajudiciaire , l'offre formelle de re- prendre aux conditions de l'art . 60 de la loi de 1841 , la partie des 211 mètres expropriés en 1835 , qui n'avait pas été employée à l'é- tablissement du chemin ...
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... Compagnie des chemins de l'Ouest a demandé condamnation : 1 ° de 104 fr . 75 c . pour frais de transport de marchandises ; 2o de 1,600 fr . de dommages- intérêts pour préjudice résultant des embar- ras occasionnés par le recouvrement de ...
... Compagnie des chemins de l'Ouest a demandé condamnation : 1 ° de 104 fr . 75 c . pour frais de transport de marchandises ; 2o de 1,600 fr . de dommages- intérêts pour préjudice résultant des embar- ras occasionnés par le recouvrement de ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte saurait serait seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ