Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... condamnation de l'une ou l'autre des parties , soit au prix des trans- ports effectués , soit aux dommages - intérêts respectivement prétendus ; sursoit à statuer sur ces demandes jusqu'à ce qu'ait été réso- lue par l'autorité ...
... condamnation de l'une ou l'autre des parties , soit au prix des trans- ports effectués , soit aux dommages - intérêts respectivement prétendus ; sursoit à statuer sur ces demandes jusqu'à ce qu'ait été réso- lue par l'autorité ...
Page 77
... condamnation à rapport ré- par les motifs suivants : Attendu que la sultant du jugement du 13 avril , a pris part créance de 23,830 fr . dont il s'agit a été ad- à la délibération et personnellement adhéré mise chirographairement au ...
... condamnation à rapport ré- par les motifs suivants : Attendu que la sultant du jugement du 13 avril , a pris part créance de 23,830 fr . dont il s'agit a été ad- à la délibération et personnellement adhéré mise chirographairement au ...
Page 93
... condamnation a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Paris des 26 avril et 3 juin 1861 Qu'il est articulé et non contesté que les autres billets souscrits pour la mênie cause n'ont pas été payés ; Que le plus grand ...
... condamnation a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Paris des 26 avril et 3 juin 1861 Qu'il est articulé et non contesté que les autres billets souscrits pour la mênie cause n'ont pas été payés ; Que le plus grand ...
Page 216
... condamnation n'ayant pas pour effet d'opérer novation de la créance et de la transformer en une créance ordinaire dont le paiement serait soumis au rapport ( 2 ) . ( C. Nap . , 1271 et 1273 ; C. comm . , 446 et suiv . ) ( Carentène C ...
... condamnation n'ayant pas pour effet d'opérer novation de la créance et de la transformer en une créance ordinaire dont le paiement serait soumis au rapport ( 2 ) . ( C. Nap . , 1271 et 1273 ; C. comm . , 446 et suiv . ) ( Carentène C ...
Page 217
... condamnation obtenue , ledit tiers porteur a abdiqué sa qualité et est devenu un créancier ordinaire ; qu'on ne sau- rait voir là , en effet , une novation à la créance , dans le sens de l'art . 1271 , C. Nap . ; que la- dite condamnation ...
... condamnation obtenue , ledit tiers porteur a abdiqué sa qualité et est devenu un créancier ordinaire ; qu'on ne sau- rait voir là , en effet , une novation à la créance , dans le sens de l'art . 1271 , C. Nap . ; que la- dite condamnation ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ