Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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On peut rapprocher de notre décision la doctrine suivant laquelle la condition de ne pas se remarier , apposée aux libéralités entre - vifs ou testamentaires ( à la différence de la défense absolue de se marier ) , est considérée ...
On peut rapprocher de notre décision la doctrine suivant laquelle la condition de ne pas se remarier , apposée aux libéralités entre - vifs ou testamentaires ( à la différence de la défense absolue de se marier ) , est considérée ...
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778 que de supposer qu'il fait de l'écriture la condition essentielle de l'acte qui , par sa nature et sa portée , implique ... s'étaient élevés sur la forme du partage et sur ses conditions essentielles . a Sous l'empire de l'ancienne ...
778 que de supposer qu'il fait de l'écriture la condition essentielle de l'acte qui , par sa nature et sa portée , implique ... s'étaient élevés sur la forme du partage et sur ses conditions essentielles . a Sous l'empire de l'ancienne ...
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... et que l'acte écrit n'est pas plus exigé comme condition essentielle de la validité du partage , qu'il ne l'est comme condition de la validité de la transaction ; car tout le monde est d'accord pour reconnaître que les termes de ...
... et que l'acte écrit n'est pas plus exigé comme condition essentielle de la validité du partage , qu'il ne l'est comme condition de la validité de la transaction ; car tout le monde est d'accord pour reconnaître que les termes de ...
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... dont la demanderesse en cassation recueille pour sa part la nue propriété ; Attendu qu'il n'est pas admissible que le bénéfice du legs puisse lui être acquis sans qu'elle soit tenue d'accomplir la condition que lui impose la volonté ...
... dont la demanderesse en cassation recueille pour sa part la nue propriété ; Attendu qu'il n'est pas admissible que le bénéfice du legs puisse lui être acquis sans qu'elle soit tenue d'accomplir la condition que lui impose la volonté ...
Page 143
Admettant que le legs au profit d'une ville est soumis à une condition suspensive , elle en a conclu que la saisine ne pouvait pas lui appartenir pendente conditione , ce qui est conforme à la doctrine des auteurs sur les effets de la ...
Admettant que le legs au profit d'une ville est soumis à une condition suspensive , elle en a conclu que la saisine ne pouvait pas lui appartenir pendente conditione , ce qui est conforme à la doctrine des auteurs sur les effets de la ...
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Expressions et termes fréquents
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