Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1824 |
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... contestation dans laquelle ils succombèrent en première instance , sur le fondement , d'une part , que la peine de nullité n'était point attachée par la loi à l'omission de la transcription ; d'autre part , qu'aucun délai fatal n'était ...
... contestation dans laquelle ils succombèrent en première instance , sur le fondement , d'une part , que la peine de nullité n'était point attachée par la loi à l'omission de la transcription ; d'autre part , qu'aucun délai fatal n'était ...
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... contestation , est intervenŭ un juge- ment du tribunal de première instance d'Aix - la - Chapelle , qui a prononcé la nullité du testament . En voici les motifs : « Considérant que l'art 976 du Code civil dit positive- ment : « Cet acte ...
... contestation , est intervenŭ un juge- ment du tribunal de première instance d'Aix - la - Chapelle , qui a prononcé la nullité du testament . En voici les motifs : « Considérant que l'art 976 du Code civil dit positive- ment : « Cet acte ...
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... contestation s'engagea donc seulement entre les quatre derniers endosseurs et le porteur . I - Le 31 octobre 1806 , il intervint au tribunal de commerce de la Seine un jugement qui , -Attendu qu'il est de principe et d'équité naturelle ...
... contestation s'engagea donc seulement entre les quatre derniers endosseurs et le porteur . I - Le 31 octobre 1806 , il intervint au tribunal de commerce de la Seine un jugement qui , -Attendu qu'il est de principe et d'équité naturelle ...
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... contestation ? ( Rés . nég . ) C. de proc . civ . , art . 131 .. LA RÉGIE DE L'ENREGISTREMENT , C. LE SIEUR LEBEAU . , Toute partie qui succombe doit être condamnée aux dé- pens telle est la disposition de l'art . 130 du Code de procé ...
... contestation ? ( Rés . nég . ) C. de proc . civ . , art . 131 .. LA RÉGIE DE L'ENREGISTREMENT , C. LE SIEUR LEBEAU . , Toute partie qui succombe doit être condamnée aux dé- pens telle est la disposition de l'art . 130 du Code de procé ...
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... contestation , disaient les ad ministrateurs de l'enregistrement , consistait dans la demande en paiement des droits résultans de l'insuffisance de la déclaration faite par le sieur Lebeau , et ce paiement a été ordonné : donc c'est le ...
... contestation , disaient les ad ministrateurs de l'enregistrement , consistait dans la demande en paiement des droits résultans de l'insuffisance de la déclaration faite par le sieur Lebeau , et ce paiement a été ordonné : donc c'est le ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
11 août 24 août acte août appel arrêt articles Attendu Autran avocats brumaire an 7 cause Code civil Code de procédure condamnation conseil de famille consentement conséquence Considérant contrat Cour d'appel Cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles débiteur déclaration défaut défendeur délai demande demandeur demoiselle devant le tribunal disposition domicile donation enfans étre femme frimaire héritiers hypothèques immeubles interjeté juge de paix jugemens jugement du tribunal jurisprudence Karker l'acquéreur l'acte l'arrêt l'espèce l'intimé l'ordonnance légataire législateur lettres de change mari mariage Maystre ment motifs moyens de nullité nég notaire ordonne paiement possession Pourvoi en cassation première instance premiers juges preuve procédure civile procès verbal prononcée question raison rapporteur recevable Rés résulte Riom saisie section civile serait seul sieur et dame signification substitut du procureur-général succession termes de l'art testamens testament testateur tierce opposition tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce vendeur vente veuve
Fréquemment cités
Page 555 - Reims , le i ** avril dernier, et adoptant les motifs des premiers juges , A Mis et MET l'appellation au néant ; ordonne '. ,, que 'ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne Homo en l'amende et aux dépens.