Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1913 |
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... CONTRAT JUDICIAIRE ( Rép . , vo Appel [ mat . civ . ] , n . 2100 et s . , 2105 ; Pand . Rép . , v ° Appel civil , n . 2981 , 4022 et s . ) . 1 ° La prescription de trente ans est géné rale ; elle s'applique à tous les droits et à toutes ...
... CONTRAT JUDICIAIRE ( Rép . , vo Appel [ mat . civ . ] , n . 2100 et s . , 2105 ; Pand . Rép . , v ° Appel civil , n . 2981 , 4022 et s . ) . 1 ° La prescription de trente ans est géné rale ; elle s'applique à tous les droits et à toutes ...
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... contrat , par lequel un ouvrier s'est engagé à travailler aux pieces , doit être considéré comme un louage de services ou comme un louage d'ouvrage . V. sur cette distinction , la note sous Cass . 18 mai 1903 ( S. et P. 1909.1.484 ...
... contrat , par lequel un ouvrier s'est engagé à travailler aux pieces , doit être considéré comme un louage de services ou comme un louage d'ouvrage . V. sur cette distinction , la note sous Cass . 18 mai 1903 ( S. et P. 1909.1.484 ...
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... contrat , avaient tacitement adopté le régime de la commu- nauté ; Attendu qu'à ce moment , la for- tune mobilière apportée par M. Laporte , et tombée de son chef dans la commu- nauté , dépassait , dans une très forte pro- portion ...
... contrat , avaient tacitement adopté le régime de la commu- nauté ; Attendu qu'à ce moment , la for- tune mobilière apportée par M. Laporte , et tombée de son chef dans la commu- nauté , dépassait , dans une très forte pro- portion ...
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... contrat originaire ; que cette dérogation ne pouvait , par suite , être ap- portée que par l'unanimité des actionnai- res , ainsi d'ailleurs que Baron l'avait porté à la connaissance du conseil d'adminis- tration par sa protestation du ...
... contrat originaire ; que cette dérogation ne pouvait , par suite , être ap- portée que par l'unanimité des actionnai- res , ainsi d'ailleurs que Baron l'avait porté à la connaissance du conseil d'adminis- tration par sa protestation du ...
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... contrat , devait être pris sur les bénéfices avant toute répartition entre les actionnaires et les porteurs de parts , tandis que , d'après l'art . 41 , nouveau , les sommes distraites de ce fonds de pré- voyance pour couvrir certaines ...
... contrat , devait être pris sur les bénéfices avant toute répartition entre les actionnaires et les porteurs de parts , tandis que , d'après l'art . 41 , nouveau , les sommes distraites de ce fonds de pré- voyance pour couvrir certaines ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
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