Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1913 |
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... contrat signé à Toulouse , par lequel il était engagé comme employé dans la succur- sale de la société , établie dans cette ville . N'ayant pu exécuter ce jugement contre la Société des assurances françaises , M. Dar- maignac a assigné ...
... contrat signé à Toulouse , par lequel il était engagé comme employé dans la succur- sale de la société , établie dans cette ville . N'ayant pu exécuter ce jugement contre la Société des assurances françaises , M. Dar- maignac a assigné ...
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... contrat de transport , admet expressément que la preuve est à la charge du voiturier , que ce contrat soit relatif à des choses ou à des per- sonnes . Parmi les arrêts de Cour d'appel rendus dans les deux sens qui viennent d'être ...
... contrat de transport , admet expressément que la preuve est à la charge du voiturier , que ce contrat soit relatif à des choses ou à des per- sonnes . Parmi les arrêts de Cour d'appel rendus dans les deux sens qui viennent d'être ...
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... contrat de transport , alors que la respon- sabilité de l'accident survenu à un voya- geur est une responsabilité quasi délic- tuelle , et qu'en conséquence , l'action est soumise , quant à la réparation du préju- dice , et quant à la ...
... contrat de transport , alors que la respon- sabilité de l'accident survenu à un voya- geur est une responsabilité quasi délic- tuelle , et qu'en conséquence , l'action est soumise , quant à la réparation du préju- dice , et quant à la ...
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... contrat de trans- port ne rentre pas dans la catégorie de ces contrats spéciaux qui , d'après le § 2 de l'art . 1137 , impo- sent au débiteur des soins plus attentifs que ceux du bon père de famille . Mais les art . 1784 et 103 sont ...
... contrat de trans- port ne rentre pas dans la catégorie de ces contrats spéciaux qui , d'après le § 2 de l'art . 1137 , impo- sent au débiteur des soins plus attentifs que ceux du bon père de famille . Mais les art . 1784 et 103 sont ...
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... contrat de louage de services impliquait à la charge du patron une obligation de sécurité ; l'ouvrier devait être res- titué sain et sauf . La jurisprudence a toujours rejeté ce système . V. not . , Cass , req . 15 juill . 1896 ( S. et ...
... contrat de louage de services impliquait à la charge du patron une obligation de sécurité ; l'ouvrier devait être res- titué sain et sauf . La jurisprudence a toujours rejeté ce système . V. not . , Cass , req . 15 juill . 1896 ( S. et ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
1er mars 20 avril 27 mars 9 avril acte actions Adde agents de change août arrêt CASS.-CIV cause chambre civile clause Comp compétence compte courant concl condamnation conf conseil des prud'hommes constatations constitue contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers crim débiteur déc décision déclaré délit demande demandeur devant disposition dommages-intérêts douin effet époux faillite févr immeubles instr janv judiciaire juge de paix jugement attaqué juges du fond juill juin jurisprudence jury l'action l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'espèce légale loi du 20 Lois annotées mainlevée mars ment motifs moyen unique nullité ouvriers paiement Pand pér POURVOI en cassation précité préjudice prés prescription proc procédure prud'hommes qu'en rapp règle renvois Rép responsabilité résulte saisie seulement société somme statuer suite termes de l'art texte tion titre Trib tribunal civil tribunal de commerce vente verb Violation des art violé