Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... contrat sans dé- claration que l'estimation n'en fait pas vente , ait été restitué par le mari à la femme , à la suite d'une séparation volontaire , puis saisi et vendu par les créanciers de celle - ci , il n'en est pas moins perdu pour ...
... contrat sans dé- claration que l'estimation n'en fait pas vente , ait été restitué par le mari à la femme , à la suite d'une séparation volontaire , puis saisi et vendu par les créanciers de celle - ci , il n'en est pas moins perdu pour ...
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... contrat de mariage du 21 juillet 1846 , les époux Abadie adoptèrent le régime dotal , et qu'il fut constitué en dot à la future , outre une somme d'argent de 2,000 francs , divers meubles et objets mobiliers évalués par le contrat à ...
... contrat de mariage du 21 juillet 1846 , les époux Abadie adoptèrent le régime dotal , et qu'il fut constitué en dot à la future , outre une somme d'argent de 2,000 francs , divers meubles et objets mobiliers évalués par le contrat à ...
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... contrat de mariage , il faut déduire celle de 1179 fr . 60 à laquelle s'élèvent ensemble les paiements faits par lui aux imputations légitimes sur la dot , ce qui réduit à 1,820 fr . 40 c . le résidu exigible par la femme ; - Que c'est ...
... contrat de mariage , il faut déduire celle de 1179 fr . 60 à laquelle s'élèvent ensemble les paiements faits par lui aux imputations légitimes sur la dot , ce qui réduit à 1,820 fr . 40 c . le résidu exigible par la femme ; - Que c'est ...
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... contrat de mariage des époux Mu- zellec , il était déclaré que la future apportait une somme de 6,000 francs , qu'elle se ré- servait propre et qu'elle se constituait en dot . — La Le futur possédait alors un terrain dans lequel ...
... contrat de mariage des époux Mu- zellec , il était déclaré que la future apportait une somme de 6,000 francs , qu'elle se ré- servait propre et qu'elle se constituait en dot . — La Le futur possédait alors un terrain dans lequel ...
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... contrat et la destination des lieux ; -Qu'il est donc vrai de dire que , dans le contrat de concession , on trouve une chose susceptible d'être louée , un prix , une durée , et la transmission d'une jouissance , détermi- née ; -Attendu ...
... contrat et la destination des lieux ; -Qu'il est donc vrai de dire que , dans le contrat de concession , on trouve une chose susceptible d'être louée , un prix , une durée , et la transmission d'une jouissance , détermi- née ; -Attendu ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ